Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :

Publicité extérieure

La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.

La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).

Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).

Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.

L’essentiel de la réglementation :

L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).

Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355

Textes de lois et références :

• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88

Pour en savoir plus :

Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Dépôt du dossier :

  1. Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
    Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
  1. Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique

Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :

 → Déclaration préalable : télécharger le cerfa

L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).

→ Autorisation préalable :  télécharger le cerfa

L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité,  ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse,  mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Médecine au travail : qu’est-ce que la visite d’information et de prévention (Vip) ?

Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention (Vip). Celle-ci doit être organisée dans un délai de 3 mois à partir de la prise de fonction effective du salarié. Cette visite doit, dans certains cas, être réalisée avant l’affectation du salarié sur son poste de travail. Quand doit-être réalisée la Vip ? Comment est payé le temps passé à cette visite ? Dans quels délais la Vip est-elle renouvelée ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    Non, la  Vip  est un examen médical qui est réalisé par un professionnel de santé du travail (par exemple, un collaborateur médecin du travail, un interne en médecine du travail, un infirmier) si le salarié ne présente pas de risques particuliers.

    À la fin de la Vip, le professionnel de santé peut, s’il l’estime nécessaire, orienter le travailleur vers le médecin du travail.

    Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou perçoit une pension d’invalidité ou est travailleur de nuit, la Vip est réalisée par le médecin du travail dans un service de prévention et de santé au travail.

    La visite d’information et de prévention a pour objet :

    • D’interroger le salarié sur son état de santé

    • D’informer le salarié sur les risques liés au poste de travail

    • De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre

    • D’informer le salarié de son droit de bénéficier, à tout moment, d’une visite à sa demande avec le médecin du travail

    Un dossier médical en santé au travail est ouvert.

    À la fin de chaque  Vip , le médecin du travail ou le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travail au salarié et à l’employeur.

    Le médecin du travail n’a pas le droit de transmettre à l’employeur des informations médicales concernant le salarié.

    À noter

    Sous certaines conditions, un salarié nouvellement recruté peut être dispensé de la Vip.

    La Vip concerne tous les salariés travaillant dans les entreprises privées, les  Épic  et les  Epa  employant du personnel de droit privé.

    Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles bénéficient également de la Vip mais dans des conditions particulières.

    À noter

    Le salarié exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d’un suivi individuel renforcé (SIR) de son état de santé.

    La Vip est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de la prise effective du poste de travail.

    Pour un ou un salarié de moins de 18 ans, la visite est réalisée avant son affectation.

    Le médecin du travail peut demander des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l’employeur.

    À noter

    Pour les apprentis la visite doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l’embauche.

    Le document varie selon que la Vip est réalisée par un professionnel de santé au travail ou le médecin du travail.

    Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au salarié et à l’employeur. S’il l’estime nécessaire, le professionnel de santé peut orienter le salarié vers le médecin du travail.

      Le médecin du travail délivre au salarié et à l’employeur un avis d’aptitude ou d’inaptitude à l’embauche.

        Les examens médicaux sont réalisés sur le temps de travail et la rémunération est maintenue.

        Lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail, ils sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

        Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites sont pris en charge par l’employeur.

        Exemple

        Le salarié est un travailleur de nuit, la visite ne peut donc pas avoir lieu sur son temps de travail. Il la réalise en journée, il lui faut 1 h aller-retour pour s’y rendre, et la visite dure 45 minutes.

        L’employeur doit payer au salarié 1h45 de salaire en plus de sa rémunération habituelle.

        Le salarié passe une nouvelle visite dans un délai maximum de 5 ans à partir de la 1re visite.

        Ce délai est fixé par le médecin du travail.

        Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou titulaire d’une pension d’invalidité ou travailleur de nuit, le délai maximum est de 3 ans.

      Conditions de travail dans le secteur privé

       Toutes les questions réponses 

      Médecine au travail : qu’est-ce que la visite d’information et de prévention (Vip) ?

      Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention (Vip). Celle-ci doit être organisée dans un délai de 3 mois à partir de la prise de fonction effective du salarié. Cette visite doit, dans certains cas, être réalisée avant l’affectation du salarié sur son poste de travail. Quand doit-être réalisée la Vip ? Comment est payé le temps passé à cette visite ? Dans quels délais la Vip est-elle renouvelée ? Nous faisons un point sur la réglementation.

        Non, la  Vip  est un examen médical qui est réalisé par un professionnel de santé du travail (par exemple, un collaborateur médecin du travail, un interne en médecine du travail, un infirmier) si le salarié ne présente pas de risques particuliers.

        À la fin de la Vip, le professionnel de santé peut, s’il l’estime nécessaire, orienter le travailleur vers le médecin du travail.

        Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou perçoit une pension d’invalidité ou est travailleur de nuit, la Vip est réalisée par le médecin du travail dans un service de prévention et de santé au travail.

        La visite d’information et de prévention a pour objet :

        • D’interroger le salarié sur son état de santé

        • D’informer le salarié sur les risques liés au poste de travail

        • De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre

        • D’informer le salarié de son droit de bénéficier, à tout moment, d’une visite à sa demande avec le médecin du travail

        Un dossier médical en santé au travail est ouvert.

        À la fin de chaque  Vip , le médecin du travail ou le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travail au salarié et à l’employeur.

        Le médecin du travail n’a pas le droit de transmettre à l’employeur des informations médicales concernant le salarié.

        À noter

        Sous certaines conditions, un salarié nouvellement recruté peut être dispensé de la Vip.

        La Vip concerne tous les salariés travaillant dans les entreprises privées, les  Épic  et les  Epa  employant du personnel de droit privé.

        Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles bénéficient également de la Vip mais dans des conditions particulières.

        À noter

        Le salarié exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d’un suivi individuel renforcé (SIR) de son état de santé.

        La Vip est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de la prise effective du poste de travail.

        Pour un ou un salarié de moins de 18 ans, la visite est réalisée avant son affectation.

        Le médecin du travail peut demander des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l’employeur.

        À noter

        Pour les apprentis la visite doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l’embauche.

        Le document varie selon que la Vip est réalisée par un professionnel de santé au travail ou le médecin du travail.

        Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au salarié et à l’employeur. S’il l’estime nécessaire, le professionnel de santé peut orienter le salarié vers le médecin du travail.

          Le médecin du travail délivre au salarié et à l’employeur un avis d’aptitude ou d’inaptitude à l’embauche.

            Les examens médicaux sont réalisés sur le temps de travail et la rémunération est maintenue.

            Lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail, ils sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

            Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites sont pris en charge par l’employeur.

            Exemple

            Le salarié est un travailleur de nuit, la visite ne peut donc pas avoir lieu sur son temps de travail. Il la réalise en journée, il lui faut 1 h aller-retour pour s’y rendre, et la visite dure 45 minutes.

            L’employeur doit payer au salarié 1h45 de salaire en plus de sa rémunération habituelle.

            Le salarié passe une nouvelle visite dans un délai maximum de 5 ans à partir de la 1re visite.

            Ce délai est fixé par le médecin du travail.

            Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou titulaire d’une pension d’invalidité ou travailleur de nuit, le délai maximum est de 3 ans.

          Conditions de travail dans le secteur privé

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