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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ?
Dénomination |
Public concerné |
Minimum |
Plafond |
Disponibilité |
Intérêts |
Fiscalité |
|---|---|---|---|---|---|---|
Tout public |
10 € |
Particulier : 22 950 € Association : 76 500 € |
Fonds disponibles |
2,4 % |
Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux |
|
Personne majeure |
15 € |
12 000 € |
Fonds disponibles |
2,4 % |
Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux |
|
Personne à revenus modestes |
30 € |
10 000 € |
Fonds disponibles |
3,5 % |
Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux |
|
12-25 ans |
10 € |
1 600 € |
|
2,4 % minimum |
Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux |
|
Tout public |
300 € à l'ouverture + 75 € en cours de vie |
15 300 € |
Fonds au-delà de 300 € disponibles |
1,5 % + prêt à taux réduit et prime d'État |
Taxation à l'impôt sur le revenu (depuis 2018) et aux prélèvements sociaux |
|
Tout public |
225 € à l'ouverture et 540 € par an jusqu'à 10 ans |
61 200 € |
Fonds disponibles, mais si retrait dans les deux premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL. |
Variable selon la date d'ouverture du PEL + prêt à taux réduit et prime d'État |
Taxation à l'impôt sur le revenu (PEL ouvert à partir de 2018) et aux prélèvements sociaux |
|
|
Plan d'épargne retraite populaire (Perp) produit à présent remplacé par le PER |
18-75 ans |
Fixé par l'organisme financier |
Pas de plafond de versements, mais plafond de déductibilité fiscale des cotisations |
|
Rente viagère ou rente viagère + capital |
- Rente viagère taxée comme retraite - Capital imposé au taux forfaitaire de 7,5 % ou au barème |
Tout public |
Fixé par l'organisme financier |
Pas de plafond |
Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d'intérêts |
Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable) |
Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux |
|
Tout public |
Versements libres |
Pas de plafond |
Fonds disponibles |
Fixés par la banque : entre 0,2% et 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu'à 4% pour les superlivrets (période limitée) |
Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux |
Livrets, plans et comptes d'épargne
- Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
- Arrêté du 28 janvier 2025 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Taux d'intérêt pour la période du 1er février 2025 au 31 juillet 2025 - Avis relatif au taux de rémunération des plans épargne-logement
Taux d'intérêt du PEL ouvert à compter du 1er janvier 2025
Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ?
Dénomination |
Public concerné |
Minimum |
Plafond |
Disponibilité |
Intérêts |
Fiscalité |
|---|---|---|---|---|---|---|
Tout public |
10 € |
Particulier : 22 950 € Association : 76 500 € |
Fonds disponibles |
2,4 % |
Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux |
|
Personne majeure |
15 € |
12 000 € |
Fonds disponibles |
2,4 % |
Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux |
|
Personne à revenus modestes |
30 € |
10 000 € |
Fonds disponibles |
3,5 % |
Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux |
|
12-25 ans |
10 € |
1 600 € |
|
2,4 % minimum |
Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux |
|
Tout public |
300 € à l'ouverture + 75 € en cours de vie |
15 300 € |
Fonds au-delà de 300 € disponibles |
1,5 % + prêt à taux réduit et prime d'État |
Taxation à l'impôt sur le revenu (depuis 2018) et aux prélèvements sociaux |
|
Tout public |
225 € à l'ouverture et 540 € par an jusqu'à 10 ans |
61 200 € |
Fonds disponibles, mais si retrait dans les deux premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL. |
Variable selon la date d'ouverture du PEL + prêt à taux réduit et prime d'État |
Taxation à l'impôt sur le revenu (PEL ouvert à partir de 2018) et aux prélèvements sociaux |
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|
Plan d'épargne retraite populaire (Perp) produit à présent remplacé par le PER |
18-75 ans |
Fixé par l'organisme financier |
Pas de plafond de versements, mais plafond de déductibilité fiscale des cotisations |
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Rente viagère ou rente viagère + capital |
- Rente viagère taxée comme retraite - Capital imposé au taux forfaitaire de 7,5 % ou au barème |
Tout public |
Fixé par l'organisme financier |
Pas de plafond |
Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d'intérêts |
Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable) |
Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux |
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Tout public |
Versements libres |
Pas de plafond |
Fonds disponibles |
Fixés par la banque : entre 0,2% et 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu'à 4% pour les superlivrets (période limitée) |
Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux |
Livrets, plans et comptes d'épargne
- Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
- Arrêté du 28 janvier 2025 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Taux d'intérêt pour la période du 1er février 2025 au 31 juillet 2025 - Avis relatif au taux de rémunération des plans épargne-logement
Taux d'intérêt du PEL ouvert à compter du 1er janvier 2025
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)