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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Après son dépôt, le dossier de surendettement est examiné par la commission de surendettement. Selon la situation du surendetté, la commission peut décider soit que le dossier est recevable, soit qu'il est irrecevable. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision prise par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.
Surendettement
État du passif (ensemble des dettes). Il prend en compte les dettes personnelles et les dettes professionnelles du surendetté, qu'elles soient actuelles ou à venir.
Nature des dettes, car certaines dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées différemment (dommages et intérêts à verser, amendes...)
Bonne foi du surendetté. Les informations indiquées par le surendetté dans le dossier de surendettement doivent être exactes, et le surendetté ne doit pas avoir volontairement fait en sorte de se rendre insolvable.
Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission de surendettement examine la situation du surendetté. Cet examen porte sur les éléments suivants :
Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au surendetté tout renseignement qu'elle jugerait utile. Elle peut le faire, soit par téléphone, soit par courrier. Si elle ne parvient pas à obtenir ces renseignements, elle peut clore le dossier. Mais elle en avertit préalablement le surendetté.
Si la commission de surendettement considère le dossier de surendettement recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception le surendetté, ses créanciers, et les établissements qui gèrent ses comptes. La décision de recevabilité peut également être notifiée à la Caf ou à la MSA , en vue du rétablissement de l'aide au logement.
Certaines saisies sont automatiquement suspendues jusqu'à la mise en place de mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour une durée maximum de 2 ans.
La commission de surendettement peut demander au juge de suspendre temporairement l'expulsion du surendetté de son logement.
Les banques ont des obligations envers leur client surendetté dont le dossier est recevable.
Les intérêts et pénalités de retard pour les dettes prises en compte par la commission de surendettement s'arrêtent.
Si le surendetté est locataire, et que son aide au logement ( APL , ALF , ALS ) a été suspendue, le versement de l'aide est rétabli. Mais l'aide est versée directement au propriétaire du logement (bailleur).
Aggraver votre endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits
Donner ou vendre des biens lui appartenant
Rembourser ses découverts bancaires, ses crédits à la consommation et son crédit immobilier (à l'exception du paiement de l'assurance du crédit immobilier)
Payer ses dettes en retard, notamment les factures impayées déclarées avant la recevabilité du dossier (cette interdiction ne concerne pas les dettes de loyer lorsque le juge vous a accordé des facilités ou des délais de paiement).
Continuer à payer son loyer et ses factures (impôts, énergie, téléphonie, assurance...) du mois en cours et des mois à venir
Payer les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes
Équilibrer son budget.
Mesures en faveur du surendetté
La décision de recevabilité a les effets immédiats suivants :
Démarches autorisées
Demander à être reçu par la commission de surendettement
Le surendetté peut demander à être reçu par la commission de surendettement. Il sera convoqué par lettre simple au minimum 15 jours avant la réunion.
Pour cela, le surendetté doit faire sa demande par courrier, à remettre au secrétariat de la commission, ou à envoyer par lettre simple à la Banque de France.
Demander la résiliation de son abonnement à internet ou au téléphone sans payer de pénalités
Le surendetté peut demander la résiliation anticipée de son contrat d'abonnement à internet ou au téléphone (fixe ou mobile), sans avoir à payer d'indemnité, même si le contrat contient une période d'engagement.
Seule condition : le surendetté doit avoir souscrit l'abonnement au moins 3 mois avant la date de son attestation de dépôt d'un dossier de surendettement.
Pour obtenir la résiliation, le surendetté doit envoyer sa demande de résiliation et la copie de la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, au fournisseur d'accès, par mail ou par courrier. Il est recommandé de lui fournir également la copie de sa carte d'identité et la copie de son attestation de dépôt d'un dossier de surendettement, car le fournisseur d'accès peut réclamer ces documents.
Le fournisseur d'accès a 10 jours pour résilier l'abonnement, après qu'il a reçu tous ces documents.
Demander la suspension provisoirement de l'expulsion
Le surendetté peut demander au juge du tribunal judiciaire de suspendre son expulsion du logement.
Interdictions et obligations faites au surendetté
Le surendetté a interdiction de faire les actions suivantes :
Ces interdictions sont valables jusqu’à l'adoption de mesures de traitement du surendettement, et dans un délai maximum de 2 ans. Mais durant ce délai, le surendetté peut demander une autorisation exceptionnelle au juge du tribunal judiciaire.
Le surendetté a l'obligation de :
Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, la commission cherche à mieux connaître la situation du surendetté, pour établir son état d'endettement définitif (ou état du passif).
Cet état lui servira à déterminer les mesures de traitement du surendettement les plus adaptées à la situation du surendetté : plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Ses nom, prénoms et adresse
La décision de recevabilité concernée
Les motifs de la contestation.
Le créancier peut contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Pour cela, il doit faire une déclaration signée, et y indiquer les informations suivantes :
Il doit remettre cette déclaration signée au secrétariat de la commission de surendettement, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.
La contestation est soumise à la décision du juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu où habite le surendetté. Selon la décision rendue, la procédure de surendettement prend fin ou la commission de surendettement poursuit l'examen du dossier de surendettement.
La commission informe uniquement la personne qui a déposé le dossier de surendettement, que son dossier est irrecevable.
La commission l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification indique les motifs de la décision d'irrecevabilité.
Ses nom, prénoms et adresse
La décision d'irrecevabilité concernée
Les motifs de la contestation.
- Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement
Le surendetté peut contester la décision d'irrecevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Pour cela, il doit faire une déclaration signée, et indiquer les éléments suivants :
Il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
Il doit remettre la déclaration au secrétariat de la commission de surendettement, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.
La contestation est soumise à la décision du juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu où habite le surendetté. Selon la décision rendue, la commission réexamine le dossier de surendettement, ou la procédure de surendettement prend fin.
- Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Quelles sont les différentes procédures de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des conseils :
Point conseil budget (PCB)
- Pour obtenir des informations sur la procédure de surendettement :
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
- Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement
Modèle de document
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes concernées - Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Surendettement peut demander à être entendu : L712-8 - Code de la consommation : article L722-1
Examen de la recevabilité du dossier par la commission - Code de la consommation : articles R722-1 à R722-4
Examen de la recevabilité de la demande - Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération - Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Décision de recevabilité - Code de la consommation : article L224-37-1
Résiliation anticipée box et téléphone - Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Suspension des mesures d'expulsion - Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Autres effets de la décision de recevabilité - Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
Cas d'exclusion de la procédure de surendettement - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Orientation du dossier
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Après son dépôt, le dossier de surendettement est examiné par la commission de surendettement. Selon la situation du surendetté, la commission peut décider soit que le dossier est recevable, soit qu'il est irrecevable. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision prise par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.
Surendettement
État du passif (ensemble des dettes). Il prend en compte les dettes personnelles et les dettes professionnelles du surendetté, qu'elles soient actuelles ou à venir.
Nature des dettes, car certaines dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées différemment (dommages et intérêts à verser, amendes...)
Bonne foi du surendetté. Les informations indiquées par le surendetté dans le dossier de surendettement doivent être exactes, et le surendetté ne doit pas avoir volontairement fait en sorte de se rendre insolvable.
Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission de surendettement examine la situation du surendetté. Cet examen porte sur les éléments suivants :
Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au surendetté tout renseignement qu'elle jugerait utile. Elle peut le faire, soit par téléphone, soit par courrier. Si elle ne parvient pas à obtenir ces renseignements, elle peut clore le dossier. Mais elle en avertit préalablement le surendetté.
Si la commission de surendettement considère le dossier de surendettement recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception le surendetté, ses créanciers, et les établissements qui gèrent ses comptes. La décision de recevabilité peut également être notifiée à la Caf ou à la MSA , en vue du rétablissement de l'aide au logement.
Certaines saisies sont automatiquement suspendues jusqu'à la mise en place de mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour une durée maximum de 2 ans.
La commission de surendettement peut demander au juge de suspendre temporairement l'expulsion du surendetté de son logement.
Les banques ont des obligations envers leur client surendetté dont le dossier est recevable.
Les intérêts et pénalités de retard pour les dettes prises en compte par la commission de surendettement s'arrêtent.
Si le surendetté est locataire, et que son aide au logement ( APL , ALF , ALS ) a été suspendue, le versement de l'aide est rétabli. Mais l'aide est versée directement au propriétaire du logement (bailleur).
Aggraver votre endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits
Donner ou vendre des biens lui appartenant
Rembourser ses découverts bancaires, ses crédits à la consommation et son crédit immobilier (à l'exception du paiement de l'assurance du crédit immobilier)
Payer ses dettes en retard, notamment les factures impayées déclarées avant la recevabilité du dossier (cette interdiction ne concerne pas les dettes de loyer lorsque le juge vous a accordé des facilités ou des délais de paiement).
Continuer à payer son loyer et ses factures (impôts, énergie, téléphonie, assurance...) du mois en cours et des mois à venir
Payer les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes
Équilibrer son budget.
Mesures en faveur du surendetté
La décision de recevabilité a les effets immédiats suivants :
Démarches autorisées
Demander à être reçu par la commission de surendettement
Le surendetté peut demander à être reçu par la commission de surendettement. Il sera convoqué par lettre simple au minimum 15 jours avant la réunion.
Pour cela, le surendetté doit faire sa demande par courrier, à remettre au secrétariat de la commission, ou à envoyer par lettre simple à la Banque de France.
Demander la résiliation de son abonnement à internet ou au téléphone sans payer de pénalités
Le surendetté peut demander la résiliation anticipée de son contrat d'abonnement à internet ou au téléphone (fixe ou mobile), sans avoir à payer d'indemnité, même si le contrat contient une période d'engagement.
Seule condition : le surendetté doit avoir souscrit l'abonnement au moins 3 mois avant la date de son attestation de dépôt d'un dossier de surendettement.
Pour obtenir la résiliation, le surendetté doit envoyer sa demande de résiliation et la copie de la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, au fournisseur d'accès, par mail ou par courrier. Il est recommandé de lui fournir également la copie de sa carte d'identité et la copie de son attestation de dépôt d'un dossier de surendettement, car le fournisseur d'accès peut réclamer ces documents.
Le fournisseur d'accès a 10 jours pour résilier l'abonnement, après qu'il a reçu tous ces documents.
Demander la suspension provisoirement de l'expulsion
Le surendetté peut demander au juge du tribunal judiciaire de suspendre son expulsion du logement.
Interdictions et obligations faites au surendetté
Le surendetté a interdiction de faire les actions suivantes :
Ces interdictions sont valables jusqu’à l'adoption de mesures de traitement du surendettement, et dans un délai maximum de 2 ans. Mais durant ce délai, le surendetté peut demander une autorisation exceptionnelle au juge du tribunal judiciaire.
Le surendetté a l'obligation de :
Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, la commission cherche à mieux connaître la situation du surendetté, pour établir son état d'endettement définitif (ou état du passif).
Cet état lui servira à déterminer les mesures de traitement du surendettement les plus adaptées à la situation du surendetté : plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Ses nom, prénoms et adresse
La décision de recevabilité concernée
Les motifs de la contestation.
Le créancier peut contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Pour cela, il doit faire une déclaration signée, et y indiquer les informations suivantes :
Il doit remettre cette déclaration signée au secrétariat de la commission de surendettement, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.
La contestation est soumise à la décision du juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu où habite le surendetté. Selon la décision rendue, la procédure de surendettement prend fin ou la commission de surendettement poursuit l'examen du dossier de surendettement.
La commission informe uniquement la personne qui a déposé le dossier de surendettement, que son dossier est irrecevable.
La commission l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification indique les motifs de la décision d'irrecevabilité.
Ses nom, prénoms et adresse
La décision d'irrecevabilité concernée
Les motifs de la contestation.
- Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement
Le surendetté peut contester la décision d'irrecevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Pour cela, il doit faire une déclaration signée, et indiquer les éléments suivants :
Il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
Il doit remettre la déclaration au secrétariat de la commission de surendettement, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.
La contestation est soumise à la décision du juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu où habite le surendetté. Selon la décision rendue, la commission réexamine le dossier de surendettement, ou la procédure de surendettement prend fin.
- Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Quelles sont les différentes procédures de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des conseils :
Point conseil budget (PCB)
- Pour obtenir des informations sur la procédure de surendettement :
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
- Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement
Modèle de document
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes concernées - Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Surendettement peut demander à être entendu : L712-8 - Code de la consommation : article L722-1
Examen de la recevabilité du dossier par la commission - Code de la consommation : articles R722-1 à R722-4
Examen de la recevabilité de la demande - Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération - Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Décision de recevabilité - Code de la consommation : article L224-37-1
Résiliation anticipée box et téléphone - Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Suspension des mesures d'expulsion - Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Autres effets de la décision de recevabilité - Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
Cas d'exclusion de la procédure de surendettement - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Orientation du dossier
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)