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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?
Lors de votre séparation, ou même plus tard, vous pouvez officialiser l'accord que vous avez trouvé avec l'autre parent en rédigeant une convention parentale.
Dans cet écrit, vous fixez amiablement les mesures relatives aux enfants communs.
La convention parentale peut être utilisée que vous soyez concubins, partenaires de Pacs ou même mariés. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d'une convention parentale ne vous dispense pas d'une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant vos enfants devront à nouveau être définies (même en cas de divorce par consentement mutuel).
La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :
Résidence de l'enfant (chez un parent ou alternée)
Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.
L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
La procédure d'homologation se déroule sans audience, sauf si le juge estime nécessaire d'entendre les parents.
Le Jaf peut homologuer ou refuser d'homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.
La démarche est gratuite sauf si vous prenez un avocat.
Séparation des parents
- Pour trouver un accord :
Médiateur familial
- Code civil: article 373-2-7
Homologation de la convention parentale par le JAF - Code de procédure civile : article 1143
Procédure d'homologation d'une convention parentale
Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?
Lors de votre séparation, ou même plus tard, vous pouvez officialiser l'accord que vous avez trouvé avec l'autre parent en rédigeant une convention parentale.
Dans cet écrit, vous fixez amiablement les mesures relatives aux enfants communs.
La convention parentale peut être utilisée que vous soyez concubins, partenaires de Pacs ou même mariés. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d'une convention parentale ne vous dispense pas d'une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant vos enfants devront à nouveau être définies (même en cas de divorce par consentement mutuel).
La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :
Résidence de l'enfant (chez un parent ou alternée)
Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.
L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
La procédure d'homologation se déroule sans audience, sauf si le juge estime nécessaire d'entendre les parents.
Le Jaf peut homologuer ou refuser d'homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.
La démarche est gratuite sauf si vous prenez un avocat.
Séparation des parents
- Pour trouver un accord :
Médiateur familial
- Code civil: article 373-2-7
Homologation de la convention parentale par le JAF - Code de procédure civile : article 1143
Procédure d'homologation d'une convention parentale
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)