Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

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En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d’une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d’épargne ?

Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire, un livret d’épargne ou certains autres produits d’épargne. Toutefois, l’usage qu’il peut en faire est limité et évolue avec son âge.

    Dès la naissance de votre enfant, vous pouvez demander l’ouverture, à son nom, d’un compte bancaire, d’un livret A, d’un plan d’épargne logement, d’un livret d’épargne bancaire ou d’une assurance-vie.

    Cette ouverture peut se faire sans l’accord de l’enfant.

    Les règles de gestion diffèrent selon le type de produit bancaire.

    Votre enfant ne pourra pas utiliser le compte avant l’âge de 12 ans.

    Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le compte de votre enfant.

    Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte de votre enfant. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l’enfant (éducation, entretien).

      Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l’âge de 12 ans.

      Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

      Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l’enfant (éducation, entretien).

        Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l’âge de 18 ans.

        Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

        Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l’enfant (éducation, entretien).

          Vous êtes responsables de la gestion du PEL de votre enfant.

          Votre enfant ne pourra pas utiliser le PEL avant l’âge de 18 ans.

            Vous êtes responsables de la gestion de l’assurance-vie de votre enfant jusqu’à ses 18 ans.

              À partir de 12 ans, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l’ouverture d’un livret jeune.

              Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte bancaire ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait.

              Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

              Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l’enfant (éducation, entretien).

              Attention

              Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l’argent sur le livret jeune de votre enfant.

              Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

              À partir de 16 ans, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bénéficier d’une carte bancaire et d’un chéquier associés au compte.

              À noter

              si votre enfant est salarié ou bénéficiaire d’une bourse d’études, il peut, sous conditions, ouvrir un compte bancaire sans votre autorisation. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre conseiller bancaire.

              Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte.

              Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s’y opposent.

              Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

              Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l’enfant (éducation, entretien).

              Attention

              Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l’argent sur le livret jeune de votre enfant.

              Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l’usage que vous faites de cet argent.

              Votre enfant peut agir en justice contre vous pour obtenir la restitution de son capital. Il peut le faire dans un délai de 5 ans, à partir de ses 18 ans.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              À savoir

              Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

            Comptes bancaires

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