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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus
Vous avez 18 ans et vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Déclarer personnellement vos revenus perçus (ou votre absence de revenus) entre le jour de vos 18 ans et le 31 décembre
Vous rattacher au foyer fiscal de vos parents pour l'année de vos 18 ans.
Remplir personnellement une déclaration de revenus
Demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.
Celui de vos parents
Celui de l'un de vos parents s'ils sont imposés séparément
Celui de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l'un d'eux s'ils sont imposés séparément) si vous êtes marié ou pacsé.
Remplir personnellement une déclaration de revenus
Demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents à condition de justifier que vous poursuivez vos études.
Celui de vos parents
Celui de l'un de vos parents, s'ils sont imposés séparément
Celui de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l'un d'eux s'ils sont imposés séparément), si vous êtes marié ou pacsé.
Vous avez les choix suivants :
Vous avez les choix suivants :
Vous pouvez vous rattacher à l'un des foyers fiscaux suivants :
Vous avez les choix suivants :
Vous pouvez vous rattacher à l'un des foyers fiscaux suivants :
À partir de 25 ans, vous devez obligatoirement souscrire votre propre déclaration de revenus.
Si vous n'êtes pas imposable, vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un avis de non-imposition.
Ce document permet d'effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, bourse sur critères sociaux).
Vous avez 20 ans et plus
Vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l'année passée.
Vous recevez un courrier en avril si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d'accès fournis.
Choisissez un mot de passe et ajoutez un revenu fiscal de référence égal à 0.
Vous pouvez appeler le service d'information des impôts pour obtenir vos identifiants de connexion.
Si vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne, vous devez déposer une déclaration de revenus papier.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Source : Ministère chargé des finances - Déclarez vos revenus en ligne
Source : Ministère chargé des finances - Déclarer mes revenus
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Pour être aidé dans sa déclaration :
France Services / Maison de services au public
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
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- Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
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Déclaration par voie électronique (articles 1649 quater B ter et 1649 quater B quinquies) - Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
Présentation et contenu des déclarations de revenus - Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus