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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Plaques d'immatriculation
La plaque d'immatriculation est une plaque sur laquelle est indiqué le numéro d'immatriculation d'un véhicule. Elle permet d'identifier un véhicule et son propriétaire. Un véhicule à moteur doit avoir 1 ou 2 plaques d'immatriculation homologuées et fixées visiblement sur le véhicule. Nous faisons un point sur la réglementation.
La plaque doit être posée de manière visible. Elle ne doit pas être détachable.
Elle porte le numéro qui est inscrit sur le certificat d'immatriculation (auparavant appelé carte grise ) ou sur le certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
La plaque doit être conforme à un modèle homologué. Le numéro d'homologation doit y être inscrit.
La plaque doit respecter des règles de tailles et de disposition des éléments la constituant. Ces règles concernent notamment la hauteur, l'écartement des lettres et des chiffres et la forme des tirets.
Le numéro d'immatriculation peut être disposé sur 1 ou 2 lignes.
La plaque doit rester en bon état. Le numéro d'immatriculation doit être lisible.
Des plaques d'immatriculation amovibles sont autorisées dans le cas d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat W garage ou dans le cas d'une remorque arrière d'un ensemble non soumise à l'obligation d'immatriculation.
Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d'un dispositif lumineux capable de rendre lisible, à une distance minimale de 20 mètres, la nuit, par temps clair, le numéro inscrit sur sa plaque d'immatriculation arrière.
La plaque d'immatriculation doit être réalisée par un professionnel de l'automobile ou par un fabricant de votre choix.
Il existe 2 types de plaque d'immatriculation :
La plaque débute par le symbole européen complété de la lettre F sur fond bleu. Un identifiant territorial est positionné symétriquement à ces éléments.
Cet identifiant se compose d'un logo officiel d'une région et du numéro d'un des départements de cette région.
Vous n'avez pas le droit de modifier votre plaque ou d'y ajouter un élément, en particulier à la place de l'identifiant territorial.
Si votre plaque est détériorée ou si vous souhaitez la changer volontairement, vous devez vous adresser à un professionnel pour la refaire. À cette occasion, vous pourrez changer l'identifiant territorial. Si votre véhicule possède une plaque à l'avant et une à l'arrière, les identifiants doivent être les mêmes sur chacune.
La plaque comporte le symbole européen complété de la lettre F.
Si votre plaque est détériorée ou si vous souhaitez la changer délibérément, vous devez vous adresser à un professionnel pour la refaire.
Elle n'aura pas d'identifiant territorial.
Les plaques d'immatriculation différent en fonction du type de véhicule :
Une voiture ou un véhicule utilitaire doit avoir 2 plaques, une à l'avant et l'autre à l'arrière.
Ces 2 plaques doivent être identiques, y compris en ce qui concerne l'identifiant territorial.
Le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque en caractères noirs non réfléchissants sur fond blanc réfléchissant.
Le véhicule de collection peut avoir une plaque avec des caractères noirs non réflechissants sur fond blanc réfléchissant
Un cyclomoteur, un tricycle ou un quadricycle à moteur doit avoir une seule plaque d'immatriculation, disposée de manière évidente à l'arrière. Elle ne doit pas être détachable.
La plaque d'un 2 roues de moins de 50 cm3 ne comporte pas d'identifiant territorial. Par contre, le symbole européen et la lettre F sont présents.
La plaque doit avoir des caractères noirs sur fond blanc.
Une remorque doit avoir une plaque à l'arrière. Elle est identique ou différente du véhicule qui la tracte en fonction du PTAC . La plaque diffère selon le PTAC de la remorque ou s'il s'agit d'un véhicule forestier ou agricole :
Elle doit avoir une plaque avec son propre numéro d'immatriculation (différent de celle du véhicule qui la tracte).
Elle doit avoir une plaque reproduisant le numéro du véhicule qui la tracte. La plaque peut, dans ce cas, être détachable.
Un véhicule agricole ou forestier à moteur peut avoir qu'une seule plaque d'immatriculation.
La plaque doit être disposée de manière évidente à l'arrière. Elle ne doit pas être détachable.
Elle doit avoir des caractères noirs sur fond blanc.
Si vous circulez avec un véhicule qui n'a pas de plaque d'immatriculation, vous pouvez avoir une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .
La même sanction s'applique si la plaque n'est pas conforme.
Carte grise (certificat d'immatriculation)
- Logos des régions
Source : Ministère chargé de l'intérieur - Numéro, logo et plaque
Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Code de la route : articles R317-8 à R317-14-1
Plaques et inscriptions - Code de la route : article R413-12
Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou de la plaque d'exploitation - Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules