Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Publié le – Mis à jour le

En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Ajouter une personne sur sa carte grise

Vous souhaitez ajouter un proche ou un tiers sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ? Vous pouvez faire modifier votre certificat d'immatriculation en y ajoutant son nom dans la rubrique « cotitulaire ». Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Nous vous présentons les étapes à suivre.

Carte grise (certificat d'immatriculation)

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect.

Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.

    Les documents diffèrent selon que l'ajout fait suite à un mariage ou pour un autre motif :

    Si vous vous mariez, vous pouvez demander que le nom de votre époux ou votre épouse soit ajouté sur votre certificat d'immatriculation.

    Vous devez faire la demande d'ajout de votre époux ou épouse en cotitulaire sur le certificat d'immatriculation, dans un délai d'1 mois à partir de votre mariage.

    Attention

    L'ajout de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule, qui a d'abord été immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

      Si vous voulez ajouter à votre certificat d'immatriculation l'une des personnes suivantes, ce sera considéré comme un changement de titulaire :

      • Enfant

      • Parent

      • Toute autre personne de votre choix (exemple : un ami)

      Vous pouvez le faire à tout moment.

      Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse.

      Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

        Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

        Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

        Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

        À savoir

        Un mineur peut être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière s'il a obtenu son permis de conduire à partir de ses 17 ans.

        Le coût diffère selon la situation et la personne que vous souhaitez ajouter :

        Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

          Le rajout d'une autre personne s'apparente à un changement de titulaire. C'est également le cas pour le rajout de l'autre époux pendant le mariage.

          Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule.

          Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

          Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

          Véhicule immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux

          La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

        • Ajouter un co-titulaire sur la carte grise

          • Vous devez vous identifier via France Connect.

          Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

          Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

          Où s'adresser ?

           Point d'accueil numérique 

          Où s'adresser ?

           France Services / Maison de services au public 

          Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

          À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

          • Numéro de dossier

          • Accusé d'enregistrement de votre demande

          • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

          Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

          Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

          Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

          Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

          À noter

          Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

          Les documents diffèrent selon qu'il s'agit de l'ajout de l'époux ou épouse ou d'une autre personne.

          Si vous vous mariez, vous pouvez demander que votre époux ou épouse soit ajouté(e) sur votre certificat d'immatriculation.

          Vous devez faire la demande d'ajout de votre époux ou épouse en cotitulaire sur le certificat d'immatriculation, dans un délai d'1 mois à partir de votre mariage.

          Attention

          L'ajout de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule, qui a d'abord été immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.

          Vous devez avoir les documents suivants :

            Si vous voulez ajouter à votre certificat d'immatriculation l'une des personnes suivantes , ce sera considéré comme un changement de titulaire :

            • Enfant

            • Parent

            • Autre personne de votre choix (exemple : un ami),

            Vous pouvez le faire à tout moment.

            Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse.

            Vous devez vous munir des documents suivants :

              Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

              Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

              À savoir

              Un mineur peut être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière s'il a obtenu son permis de conduire à partir de ses 17 ans.

              Comment faire la démarche ?

              Le coût diffère selon la situation et la personne que vous souhaitez ajouter.

              Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

                Le rajout d'une autre personne s'apparente à un changement de titulaire. C'est également le cas pour le rajout de l'autre époux pendant le mariage.

                Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule.

                Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

                Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

                Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

                Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

                Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

               Toutes les questions réponses 

              • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                Par téléphone

                Depuis la métropole :

                34 00 (coût d'un appel local)

                Depuis l'outre-mer :

                09 70 83 07 07

                Depuis l'étranger :

                +33 9 70 83 07 07

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