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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Véhicule à détruire et carte grise
Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre à un centre VHU habilité. Ce véhicule doit impérativement être entier. La réglementation diffère selon que le véhicule est immatriculé en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à connaître.
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :
@Credits
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Carte grise : vous devez y inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.
S'il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).
Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver.
Lorsque la carte grise comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire.
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Formulaire de déclaration de perte
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non la carte grise :
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.
- Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.
Sinon, vous pouvez déclarer la cession sur internet via le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :
@Credits
Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU
Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non la carte grise :
Vous devez remettre la carte grise du véhicule au centre VHU .
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de la carte grise.
Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU .
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat.
Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de la carte grise.
Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU .
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Vous devez avoir les documents suivants :
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.
Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule.
- Véhicule hors d'usage
Source : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Points numériques
Source : Ministère chargé de l'intérieur
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34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
- Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Formulaire
- Déclaration de perte ou vol d'une carte grise
Formulaire
- Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
Téléservice
- Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruire
Formulaire
- Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction
Formulaire
- Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage
Dispositions relatives à la gestion des véhicules hors d'usage - Code de l'environnement : articles R543-155 à R543-156-2
Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs - Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Circulaire du 27 août 2012 sur les agréments des exploitants des centres VHU et des installations de broyage