Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

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En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?

Lors de la vente d'un logement, l'acquéreur et le vendeur se répartissent le paiement des charges communes de copropriété et des travaux.

Charges courantes de copropriété

Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur.

Par contre, le paiement des provisions de dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire - vendeur ou acquéreur - au moment où le paiement est exigé.

À noter

Un accord entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Cet accord n'a néanmoins d'effet qu'entre le copropriétaire et l'acquéreur. Il n'est pas possible de s'en prévaloir auprès de tiers, notamment auprès du syndic de copropriété.

Régularisation des charges

La régularisation des charges est l'ajustement annuel du montant des provisions versées par les copropriétaires en fonction des dépenses réelles du syndicat des copropriétaires. Ce montant est fixé lors de l'approbation des comptes en assemblée générale des copropriétaires.

Le trop ou le moins perçu est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes.

Rappel

Les parties peuvent convenir d’une répartition différente dans l’acte de vente.

Charges liées aux travaux

En cas de travaux votés en assemblée générale avant la vente du logement :

  • Le vendeur paye les appels de fonds établis avant la vente, conformément au calendrier voté en assemblée générale

  • L'acquéreur paye les appels de fonds émis après la vente.

Ainsi, c'est la personne qui est propriétaire à la date où le paiement est exigé qui devra régler l'appel de fonds pour travaux, même si les travaux n'ont pas commencé.

À savoir

Les sommes versées obligatoirement par chacun des copropriétaires au titre du fonds travaux n'ont pas à être remboursées au vendeur.

Budget et charges de copropriété

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