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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Vol d'un téléphone portable
En cas de vol de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez respecter plusieurs étapes : localiser et verrouiller votre portable, changer vos mots de passe, joindre immédiatement votre opérateur pour faire suspendre votre ligne, porter plainte rapidement au commissariat ou en gendarmerie, contacter votre assureur si vous avez souscrit une assurance pour obtenir le remplacement de votre appareil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour protéger vos données confidentielles à la suite d'un vol, vous pouvez tenter de localiser et de verrouiller votre appareil à distance.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser une application de localisation ou les outils intégrés comme "Localiser mon iPhone" ou "Localiser mon appareil Android".
Plusieurs sites internet permettent également de le faire. Pour cela, la fonction "localisation" de votre téléphone doit être activée.
Si vous le localisez, il est recommandé de prévenir la police ou la gendarmerie et de ne pas agir vous-même.
Si votre téléphone contient des applications tels que votre boîte mails, votre compte bancaire, vos réseaux sociaux, il est recommandé de changer rapidement vos mots de passe dans chacun d'eux.
En effet, vos mots de passe sont stockés dans la mémoire de ces applications. Un voleur peut facilement les trouver et utiliser vos applications et données confidentielles.
Joindre votre opérateur
Vous devez signaler au plus vite le vol de votre téléphone à votre opérateur pour faire suspendre votre ligne (c'est-à-dire désactiver votre carte SIM pour éviter toute utilisation frauduleuse de votre téléphone). Le voleur ne pourra alors plus émettre d'appels.
Vous devez faire cette déclaration soit sur le site internet de votre opérateur (à partir de votre espace client), soit en appelant le numéro de téléphone d'urgence de votre opérateur.
Avant cette déclaration, les communications passées par le voleur vous seront facturées.
Si vous retrouvez votre téléphone, votre ligne (carte SIM) pourra être réactivée.
Numéro IMEI
Lorsque vous appelez votre opérateur pour suspendre votre ligne, il doit vous communiquer le numéro IMEI (15 chiffres) de votre téléphone. Il s'agit de son identifiant.
Vous devrez le donner aux services de police ou de gendarmerie. Sans cela, votre téléphone ne pourra pas être bloqué.
Ce numéro permet également d'identifier votre téléphone si la police ou la gendarmerie le retrouve.
Si vous êtes assuré pour le vol de votre téléphone mobile, vous devez communiquer le numéro à votre assurance.
Vous devez porter plainte au plus vite auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.
Pour cela, vous devez leur donner le numéro IMEI de votre appareil (15 chiffres).
Les forces de l'ordre se chargent d'envoyer la demande de blocage de l'appareil à votre opérateur.
L'opérateur doit bloquer votre ligne dans les 4 jours maximum suivants votre déclaration.
C'est l'appareil en lui-même qui sera bloqué et pas seulement la ligne.
Il vous sera demandé de fournir le plus de détails possible sur le vol : lieu, heure et description du voleur.
Si vous possédez une assurance pour le vol de votre téléphone, vous pourrez l'utiliser pour le remplacer.
Il peut s'agir d'une assurance prise auprès de votre opérateur ou de celle liée à votre carte bancaire ou d'une assurance voyage.
Vous devez contacter votre assureur dans un délai rapide après le vol (48 heures ou quelques jours maximum).
L'assureur vous demandera la preuve de votre plainte. Vous devrez lui fournir le dépôt de plainte.
Le remplacement ou non dépend du contrat d'assurance signé.
Par exemple, l'assurance peut fonctionner uniquement en cas de vol avec violences (une agression) et non à cause d'un pickpocket. Il faut vous renseigner après de votre opérateur.
L'assureur peut vous interroger et vous demander plus de détails avant de vous dédommager.
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
- Code des postes et des communications électroniques : article L34-3
Blocage de la ligne par l'opérateur - Code pénal : articles 311-1 à 311-11
Du vol simple et des vols aggravés - Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Peines encourues en cas d'escroquerie - Code pénal : article 434-17
Peine encourue en cas de fausse plainte