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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d’une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Le permis B permet de conduite une moto légère 125 ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e sous conditions.
Permis de conduire
Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures
Vous pouvez conduire une motocyclette légère avec un permis B si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez obtenu votre permis B (avec l’équivalence A1) avant mars 1980
Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010 et vous avez le permis B depuis 2 ans ou plus.
Vous êtes dispensé de suivre la formation dans les 2 cas suivants :
Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d’1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d’obtention du permis B.
La formation de 7 heures comprend 3 modules :
Module théorique de 2 heures : analyse d’accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs…
Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables…
Module en circulation de 3 heures (en et hors agglomération) : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d’un virage…
Le prix de la formation de 7 heures est compris entre 250 € et 300 € selon les auto-écoles ou associations agréés.
Étant donné que les prix sont libres, demandez des devis.
- Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
L’école de conduite (auto école ou association)
Les enseignants
Les heures de conduite effectuées
La formation dispensée
La date prévisionnelle de la formation dispensée.
Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une école de conduite agréée (auto-école ou association).
Un service en ligne permet de trouver l’école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :
Lors de votre inscription, l’école de conduite vous ouvre un accès à un livret de formation numérique.
Savoir ce que contient le livret de formation numérique
Les principales informations du livret de formation numérique concernent :
À la fin de la formation, vous recevez une attestation.
Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
Attestation de formation.
Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
Relevé d’informations de votre assureur. Ce document atteste que vous avez conduit une moto légère ou un scooter à 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010.
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
Vous avez 21 ans ou plus
Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures
Vous pouvez conduire un scooter à 3 roues de la catégorie L5e (y compris d’une puissance supérieure à 15 kilowatts) avec un permis B si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous avez obtenu votre permis B (avec l’équivalence A1) avant mars 1980
Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010, vous avez 21 ans ou plus et vous avez le permis B.
Vous êtes dispensé de suivre la formation pratique de 7 heures dans les 2 cas suivants :
Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d’1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d’obtention du permis B.
La formation de 7 heures comprend 3 modules :
Module théorique de 2 heures : analyse d’accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs…
Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables…
Module en circulation de 3 heures en et hors agglomération : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d’un virage…
Le prix de la formation de 7 heures est compris entre 250 € et 300 € selon les auto-écoles ou associations agréés.
Étant donné que les prix sont libres, demandez des devis.
- Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
L’école de conduite (auto école ou association)
Les enseignants
Les heures de conduite effectuées
La formation dispensée
La date prévisionnelle de la formation dispensée.
Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une école de conduite agréée (auto-école ou association).
Un service en ligne permet de trouver l’école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :
Lors de votre inscription, un accès à un livret d’apprentissage numérique vous est ouvert.
Savoir ce que contient le livret de formation numérique
Les principales informations du livret de formation numérique concernent :
À la fin de la formation, vous recevez une attestation.
Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
Attestation de formation.
Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
Relevé d’informations de votre assureur. Ce document atteste que vous avez conduit une moto légère ou un scooter à 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
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- École de conduite labellisée
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Programme de la formation de 7 heures (moto/scooter 3 roues avec le permis B)
Source : Legifrance - Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
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Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories du permis de conduire - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Contravention en cas de non présentation de l’attestation de formation ou du relevé d’informations (article R233-1) - Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Définition des catégories de véhicules - Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d’apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire
- Réponse ministérielle du 18 novembre 2020 relative à la validité à l’étranger de l’attestation de suivi de formation à la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e