Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Quelles aides pour financer le permis de conduire ?

    Permis à 1 euro par jour

    Le permis à 1 euro par jour consiste en un prêt à taux zéro.

    Quelles sont les conditions ?

    • Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d'un avenant.

    • Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.

    • Utiliser le prêt pour une 1re inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale).

      En cas d'échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis, vous pouvez utiliser le prêt pour financer une formation complémentaire avant de repasser l'épreuve pratique.

    Comment faire la demande ?

    Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d'une équivalence, et ayant signé une  convention type  avec l’État.

    Où s'adresser ?

     École de conduite labellisée (auto-école, association) 

    Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d'un  établissement financier partenaire  (vos représentants légaux font la démarche si vous êtes mineur).

    L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne).

    Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite.

    Quel est le montant du prêt ?

    • Formation initiale : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € , à votre choix 

    • Formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique : 300 €

    Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

    Vous remboursez le prêt par mensualités de 30 € maximum.

    Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois.

    À savoir

    Le dispositif du  permis à 1 euro par jour  peut se cumuler avec le compte personnel de formation (CPF).

    Fonds d'aide aux jeunes (FAJ)

    Le Fonds d'aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans ayant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle.

    Vous pouvez vous adresser à votre  mission locale .

    Où s'adresser ?

     Mission locale 

    Bourse au permis de conduire

    Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d'une activité à intérêt collectif.

    Renseignez-vous auprès de votre commune.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    Service national universel (SNU)

    En tant que volontaire du  service national universel (SNU) , vous bénéficiez de la gratuité de la préparation au code et du remboursement de la 1re présentation au code ( ETG ).

    Autres dispositifs

    Le site 1jeune1solution permet de trouver les aides financières pour le permis de conduire, proches de chez vous.

  • 1jeune1solution : découvrez toutes les aides auxquelles vous avez droit

    Quelles sont les conditions ?

    • Être âgé de 18 ans ou plus

    • Être apprenti (votre contrat d'apprentissage doit être en cours d'exécution)

    • Préparer le permis B

    Comment faire la demande ?

    Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.

    Le dossier comprend les documents suivants :

    • Formulaire de demande d'aide complété et signé

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité

    • Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an

    •  RIB  si vous demandez le versement de l'aide sur votre compte

    Quelle est le montant de l'aide ?

    Le montant de l'aide est fixé à 500 € .

    Vous pouvez en bénéficier une seule fois.

    Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire.

    Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour financer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernant le permis B.

    Les conditions à remplir sont différentes selon le permis préparé.

    Les permis concernés sont les suivants : permis C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E.

    Les conditions suivantes doivent être remplies :

    • L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

    • Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire

      Le permis concerné est le permis BE.

      Les conditions suivantes doivent être remplies :

      • L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

      • Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire

        Les permis concernés sont les suivants : Permis B, B1, A1, A2

        Les conditions suivantes doivent être remplies :

        • L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

        • Vous n'avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.

        • Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire

        À savoir

        Si vous avez un permis de conduire qui n'est plus valide, sans être interdit ou suspendu, vous pouvez demander le financement d’un nouveau permis du groupe léger (voiture, moto, ou quadricycle lourd). Un permis qui n’est plus valide est un permis qui a été annulé par un juge ou invalidé (solde nul de points).

          Vous pouvez consulter en ligne votre CPF :

        • Mon compte formation
          • À savoir

          Ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes.

          L'aide s'adresse aux personnes engagées dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans les armées.

          Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

          • Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans

          • Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B

          • Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve

          • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement

          • Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école.

          Le montant de la participation est de 1 000 € .

          Le microcrédit personnel s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale.

          Le microcrédit peut servir à financer la formation au permis de conduire.

          Pour demander un microcrédit, vous devez vous adresser à un réseau d'accompagnement social.

          Où s'adresser ?

           Accompagnement du microcrédit 

        Permis de conduire

         Toutes les questions réponses 

        Quelles aides pour financer le permis de conduire ?

          Permis à 1 euro par jour

          Le permis à 1 euro par jour consiste en un prêt à taux zéro.

          Quelles sont les conditions ?

          • Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d'un avenant.

          • Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.

          • Utiliser le prêt pour une 1re inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale).

            En cas d'échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis, vous pouvez utiliser le prêt pour financer une formation complémentaire avant de repasser l'épreuve pratique.

          Comment faire la demande ?

          Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d'une équivalence, et ayant signé une  convention type  avec l’État.

          Où s'adresser ?

           École de conduite labellisée (auto-école, association) 

          Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d'un  établissement financier partenaire  (vos représentants légaux font la démarche si vous êtes mineur).

          L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne).

          Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite.

          Quel est le montant du prêt ?

          • Formation initiale : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € , à votre choix 

          • Formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique : 300 €

          Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

          Vous remboursez le prêt par mensualités de 30 € maximum.

          Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois.

          À savoir

          Le dispositif du  permis à 1 euro par jour  peut se cumuler avec le compte personnel de formation (CPF).

          Fonds d'aide aux jeunes (FAJ)

          Le Fonds d'aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans ayant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle.

          Vous pouvez vous adresser à votre  mission locale .

          Où s'adresser ?

           Mission locale 

          Bourse au permis de conduire

          Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d'une activité à intérêt collectif.

          Renseignez-vous auprès de votre commune.

          Où s'adresser ?

           Mairie 

          Service national universel (SNU)

          En tant que volontaire du  service national universel (SNU) , vous bénéficiez de la gratuité de la préparation au code et du remboursement de la 1re présentation au code ( ETG ).

          Autres dispositifs

          Le site 1jeune1solution permet de trouver les aides financières pour le permis de conduire, proches de chez vous.

        • 1jeune1solution : découvrez toutes les aides auxquelles vous avez droit

          Quelles sont les conditions ?

          • Être âgé de 18 ans ou plus

          • Être apprenti (votre contrat d'apprentissage doit être en cours d'exécution)

          • Préparer le permis B

          Comment faire la demande ?

          Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.

          Le dossier comprend les documents suivants :

          • Formulaire de demande d'aide complété et signé

          • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité

          • Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an

          •  RIB  si vous demandez le versement de l'aide sur votre compte

          Quelle est le montant de l'aide ?

          Le montant de l'aide est fixé à 500 € .

          Vous pouvez en bénéficier une seule fois.

          Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire.

          Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour financer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernant le permis B.

          Les conditions à remplir sont différentes selon le permis préparé.

          Les permis concernés sont les suivants : permis C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E.

          Les conditions suivantes doivent être remplies :

          • L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

          • Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire

            Le permis concerné est le permis BE.

            Les conditions suivantes doivent être remplies :

            • L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

            • Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire

              Les permis concernés sont les suivants : Permis B, B1, A1, A2

              Les conditions suivantes doivent être remplies :

              • L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

              • Vous n'avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.

              • Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire

              À savoir

              Si vous avez un permis de conduire qui n'est plus valide, sans être interdit ou suspendu, vous pouvez demander le financement d’un nouveau permis du groupe léger (voiture, moto, ou quadricycle lourd). Un permis qui n’est plus valide est un permis qui a été annulé par un juge ou invalidé (solde nul de points).

                Vous pouvez consulter en ligne votre CPF :

              • Mon compte formation
                • À savoir

                Ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes.

                L'aide s'adresse aux personnes engagées dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans les armées.

                Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

                • Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans

                • Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B

                • Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve

                • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement

                • Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école.

                Le montant de la participation est de 1 000 € .

                Le microcrédit personnel s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale.

                Le microcrédit peut servir à financer la formation au permis de conduire.

                Pour demander un microcrédit, vous devez vous adresser à un réseau d'accompagnement social.

                Où s'adresser ?

                 Accompagnement du microcrédit 

              Permis de conduire

               Toutes les questions réponses 

              Lutte contre  l’habitat indigne :

              Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

              Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

              SOIT PAR COURRIER

              Préfecture du Var

              Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

              Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

              Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

              CS 31209

              83070 TOULON Cedex

              SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

              Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

              Autres liens utiles :