Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Les textes en vigueur ne prévoient pas que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée. En cas de litige entre le salarié et l'employeur, c'est au juge du conseil de prud'hommes de trancher.

    Oui. L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).

    Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail.

    L'employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l'entreprise.

    L'employeur a l'obligation de mettre en place un local vestiaire ou un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels.

    Les armoires individuelles doivent avoir une serrure ou un cadenas.

    Toutefois, l'employeur peut se dégager de toute responsabilité dans l'un des cas suivants :

    • En cas de force majeure

    • S'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)

    • En affichant une clause de non responsabilité dans l'entreprise

    À noter

    l'insertion dans le règlement intérieur d'une clause de non-responsabilité est interdite.

    En cas de vol ou de détérioration de ces objets personnels, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander une indemnisation par l'employeur.

    Si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave.

    Cette faute grave peut être retenue par le juge, notamment, dans les cas suivants :

    • Absence de surveillance de l'accès aux locaux

    • Absence de mise à disposition au salarié de casier fermé

    • Absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols

    Le juge regarde si l'employeur a respecté ses obligations.

    L'employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise).

    Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt les peines suivantes :

Conditions de travail dans le secteur privé

 Toutes les questions réponses 

Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Les textes en vigueur ne prévoient pas que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée. En cas de litige entre le salarié et l'employeur, c'est au juge du conseil de prud'hommes de trancher.

    Oui. L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).

    Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail.

    L'employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l'entreprise.

    L'employeur a l'obligation de mettre en place un local vestiaire ou un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels.

    Les armoires individuelles doivent avoir une serrure ou un cadenas.

    Toutefois, l'employeur peut se dégager de toute responsabilité dans l'un des cas suivants :

    • En cas de force majeure

    • S'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)

    • En affichant une clause de non responsabilité dans l'entreprise

    À noter

    l'insertion dans le règlement intérieur d'une clause de non-responsabilité est interdite.

    En cas de vol ou de détérioration de ces objets personnels, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander une indemnisation par l'employeur.

    Si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave.

    Cette faute grave peut être retenue par le juge, notamment, dans les cas suivants :

    • Absence de surveillance de l'accès aux locaux

    • Absence de mise à disposition au salarié de casier fermé

    • Absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols

    Le juge regarde si l'employeur a respecté ses obligations.

    L'employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise).

    Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt les peines suivantes :

Conditions de travail dans le secteur privé

 Toutes les questions réponses 

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :