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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants :
-
Permis de conduire en cours de validité
Vous pouvez aussi présenter une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS). Cette attestation, téléchargeable via le site Mes Points Permis, est valable 4 mois à compter de son émission et peut être rééditée. Elle est valable uniquement en France. Vous pouvez la présenter sous format papier ou dématérialisé.
Si vous venez d'obtenir le permis de conduire, présentez une ADCS ou le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) avec la mention favorable.
En cas de perte ou de vol du permis, présentez une ADCS. Vous pouvez aussi présenter le récépissé de déclaration de perte ou de vol qui remplace le permis pendant 2 mois maximum.
En cas de conduite accompagnée, la personne qui accompagne l'élève conducteur doit présenter son permis ou une ADCS.
-
Certificat d'immatriculation (carte grise), et si nécessaire carte grise de la remorque
Vous devez présenter la carte grise du véhicule même s'il ne vous appartient pas (une copie de la carte grise est acceptée pour un véhicule de location de courte durée).
Si la demande d'immatriculation du véhicule est en cours, présentez le certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
La carte grise d'un véhicule soumis au contrôle technique constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
Si vous conduisez un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B (permis obtenu depuis mars 1980), attestation de formation ou relevé d'informations de votre assureur
Si vous avez l'obligation de conduire avec un EAD, document attestant que votre véhicule est équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) et que son fonctionnement a été vérifié. Vous devez aussi présenter la décision judiciaire ou administrative vous autorisant à conduire un véhicule équipé d'un EAD.
Connaître le montant de l'amende en cas de non présentation des documents exigés
Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l'ordre est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 € .
Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez les documents exigés.
Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jours est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .
Permis de conduire
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
- Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
- Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
- Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
- Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
- Est-il interdit de faire des appels de phare ?
- Est-il interdit de klaxonner en voiture ?
- Peut-on fumer en voiture ?
- Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
- Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l'intérieur - L'éthylotest antidémarrage (EAD)
Source : Ministère chargé de l'intérieur - Charger son permis de conduire numérique sur son téléphone
Source : Ministère chargé de l'intérieur
-
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier - Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
Attestation d'assurance - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants :
-
Permis de conduire en cours de validité
Vous pouvez aussi présenter une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS). Cette attestation, téléchargeable via le site Mes Points Permis, est valable 4 mois à compter de son émission et peut être rééditée. Elle est valable uniquement en France. Vous pouvez la présenter sous format papier ou dématérialisé.
Si vous venez d'obtenir le permis de conduire, présentez une ADCS ou le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) avec la mention favorable.
En cas de perte ou de vol du permis, présentez une ADCS. Vous pouvez aussi présenter le récépissé de déclaration de perte ou de vol qui remplace le permis pendant 2 mois maximum.
En cas de conduite accompagnée, la personne qui accompagne l'élève conducteur doit présenter son permis ou une ADCS.
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Certificat d'immatriculation (carte grise), et si nécessaire carte grise de la remorque
Vous devez présenter la carte grise du véhicule même s'il ne vous appartient pas (une copie de la carte grise est acceptée pour un véhicule de location de courte durée).
Si la demande d'immatriculation du véhicule est en cours, présentez le certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
La carte grise d'un véhicule soumis au contrôle technique constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
Si vous conduisez un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B (permis obtenu depuis mars 1980), attestation de formation ou relevé d'informations de votre assureur
Si vous avez l'obligation de conduire avec un EAD, document attestant que votre véhicule est équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) et que son fonctionnement a été vérifié. Vous devez aussi présenter la décision judiciaire ou administrative vous autorisant à conduire un véhicule équipé d'un EAD.
Connaître le montant de l'amende en cas de non présentation des documents exigés
Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l'ordre est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 € .
Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez les documents exigés.
Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jours est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .
Permis de conduire
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
- Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
- Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
- Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
- Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
- Est-il interdit de faire des appels de phare ?
- Est-il interdit de klaxonner en voiture ?
- Peut-on fumer en voiture ?
- Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
- Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l'intérieur - L'éthylotest antidémarrage (EAD)
Source : Ministère chargé de l'intérieur - Charger son permis de conduire numérique sur son téléphone
Source : Ministère chargé de l'intérieur
-
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier - Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
Attestation d'assurance - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)