Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique

Lorsque l'employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Nous vous présentons les informations à retenir.

L'employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale. Il est libre d'engager ou non des négociations.

La procédure diffère en fonction du choix de l'employeur.

Licenciement économique

    Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.

    Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.

    La mise en place d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

    Le PSE prévoit les mesures suivantes :

    • Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)

    • Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements

    • Créations d'activités nouvelles par l'entreprise

    • Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi)

    • Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés

    • Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents

    • Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière

    • Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

    • Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.

    Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :

    • Primes d'incitation au départ volontaire

    • Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes 

    • Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l'emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles.

    Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail.

    L'employeur doit afficher sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la  Dreets  en vue d'améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.

    Non, le CSE n'est pas consulté sur les mesures figurant dans le PSE.

    L'accord PSE doit être signé par les syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles du CSE.

    À noter

    Le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord PSE.

    Transmission des documents à la Dreets

    L'employeur doit informer la  Dreets  de l'engagement de négociation pour un accord PSE.

    La Dreets peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.

    Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).

    À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.

  • Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    • Vérification du PSE par la Dreets

    Accord

    Lorsque la  Dreets  valide l'accord PSE, celui-ci s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements.

    Refus

    Lorsque la Dreets refuse de valider l'accord, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le  CSE  et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.

    Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets 

    L'employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.

    Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement. Il est adressé dans un délai d'1 mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.

    Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets

    Le bilan doit contenir les éléments suivants :

    • Nombre de réunions de la commission de suivi 

    • Nombre de mobilités/reclassements internes (au sein de l'entreprise, l'UES ou le groupe auquel appartient l'entreprise) 

    • Nombre de départs volontaires (dont le nombre de salariés de 57 ans et plus) 

    • Nombre de salariés licenciés pour motif économique (dont ceux de 57 ans et plus) 

    • Nombre d'adhésions aux dispositifs d'accompagnement (CSP, congé de reclassement ou de mobilité) 

    • Mesures d'accompagnement à la mobilité externe :

      • Mise en place d'une antenne emploi ou d'une cellule de reclassement chargées d'accompagner les salariés

      • Nombre de personnes ayant bénéficié d'une action de formation ou d'une  VAE 

    • Nombre d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise 

    • Nombre d'aides à la mobilité géographique 

    • Nombre de bénéficiaires de l'allocation temporaire dégressive ou de l'indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré.

    L'employeur doit également décrire la situation des personnes à l'issue du plan de sauvegarde de l'emploi. Il doit notamment préciser les éléments suivants  :

    • Nombre de personnes en  CDI  (dont ceux dans les 6 premiers mois) 

    • Nombre de personnes ayant créé ou repris une entreprise (dont dans les 6 premiers mois) 

    • Nombre de personnes en  CDD / CTT  de 6 mois et plus (dont dans les 6 premiers mois) 

    • Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de 6 mois (dont dans les 6 premiers mois) 

    • Ceux qui sont dans une autre situation : formation, retraite, préretraites d'entreprise, recherche d'un emploi.

    Oui, le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE.

    La contestation peut porter sur les motifs suivants :

    • Décision de validation elle-même (par exemple : formalisme)

    • Accord du PSE

    • Contenu du PSE.

    Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges.

    Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.

    Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.

    Oui, la mise en place d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

    Le PSE prévoit les mesures suivantes :

    • Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)

    • Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements

    • Créations d'activités nouvelles par l'entreprise

    • Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi)

    • Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés

    • Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents

    • Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière

    • Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

    • Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.

    Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :

    • Primes d'incitation au départ volontaire

    • Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes 

    • Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l'emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles.

    Oui, le document unilatéral élaboré par l'employeur en l'absence d'accord collectif est soumis à la consultation du  CSE  sur l'ensemble des éléments qu'il contient. Le CSE rend un avis sur le PSE.

    Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail. L'employeur affiche sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la  Dreets  en vue d'améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.

    Transmission des documents à la Dreets

    Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).

    La  Dreets  peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.

    À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.

  • Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    • Vérification du PSE par la Dreets

    Accord de la Dreets

    Lorsque la Dreets homologue le PSE, il s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements.

    Refus de la Dreets

    Lorsque la Dreets refuse de d'homologuer le PSE, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le  CSE  et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.

    Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets 

    L'employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.

    Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement et est adressé dans un délai d'un mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.

    Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets

    Le bilan doit contenir les éléments suivants :

    • Nombre de réunions de la commission de suivi 

    • Nombre de mobilités/reclassements internes (au sein de l'entreprise, l'UES ou le groupe auquel appartient l'entreprise) 

    • Nombre de départs volontaires (dont le nombre de salariés de 57 ans et plus) 

    • Nombre de salariés licenciés pour motif économique (dont ceux de 57 ans et plus) 

    • Nombre d'adhésions aux dispositifs d'accompagnement (CSP, congé de reclassement ou de mobilité) 

    • Mesures d'accompagnement à la mobilité externe :

      • Mise en place d'une antenne emploi ou d'une cellule de reclassement chargées d'accompagner les salariés

      • Nombre de personnes ayant bénéficié d'une action de formation ou d'une  VAE 

    • Nombre d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise 

    • Nombre d'aides à la mobilité géographique 

    • Nombre de bénéficiaires de l'allocation temporaire dégressive ou de l'indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré.

    L'employeur doit également décrire la situation des personnes à l'issue du plan de sauvegarde de l'emploi. Il doit notamment préciser les éléments suivants  :

    • Nombre de personnes en  CDI  (dont ceux dans les 6 premiers mois) 

    • Nombre de personnes ayant créé ou repris une entreprise (dont dans les 6 premiers mois) 

    • Nombre de personnes en  CDD / CTT  de 6 mois et plus (dont dans les 6 premiers mois) 

    • Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de 6 mois (dont dans les 6 premiers mois) 

    • Ceux qui sont dans une autre situation : formation, retraite, préretraites d'entreprise, recherche d'un emploi.

    Oui, le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE.

    La contestation peut porter sur les motifs suivants :

    • Décision d'homologation elle-même (ex. : formalisme)

    • Accord du PSE

    • Contenu du PSE.

    Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges.

Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique

Lorsque l'employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Nous vous présentons les informations à retenir.

L'employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale. Il est libre d'engager ou non des négociations.

La procédure diffère en fonction du choix de l'employeur.

Licenciement économique

    Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.

    Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.

    La mise en place d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

    Le PSE prévoit les mesures suivantes :

    • Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)

    • Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements

    • Créations d'activités nouvelles par l'entreprise

    • Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi)

    • Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés

    • Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents

    • Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière

    • Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

    • Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.

    Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :

    • Primes d'incitation au départ volontaire

    • Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes 

    • Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l'emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles.

    Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail.

    L'employeur doit afficher sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la  Dreets  en vue d'améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.

    Non, le CSE n'est pas consulté sur les mesures figurant dans le PSE.

    L'accord PSE doit être signé par les syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles du CSE.

    À noter

    Le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord PSE.

    Transmission des documents à la Dreets

    L'employeur doit informer la  Dreets  de l'engagement de négociation pour un accord PSE.

    La Dreets peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.

    Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).

    À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.

  • Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    • Vérification du PSE par la Dreets

    Accord

    Lorsque la  Dreets  valide l'accord PSE, celui-ci s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements.

    Refus

    Lorsque la Dreets refuse de valider l'accord, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le  CSE  et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.

    Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets 

    L'employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.

    Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement. Il est adressé dans un délai d'1 mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.

    Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets

    Le bilan doit contenir les éléments suivants :

    • Nombre de réunions de la commission de suivi 

    • Nombre de mobilités/reclassements internes (au sein de l'entreprise, l'UES ou le groupe auquel appartient l'entreprise) 

    • Nombre de départs volontaires (dont le nombre de salariés de 57 ans et plus) 

    • Nombre de salariés licenciés pour motif économique (dont ceux de 57 ans et plus) 

    • Nombre d'adhésions aux dispositifs d'accompagnement (CSP, congé de reclassement ou de mobilité) 

    • Mesures d'accompagnement à la mobilité externe :

      • Mise en place d'une antenne emploi ou d'une cellule de reclassement chargées d'accompagner les salariés

      • Nombre de personnes ayant bénéficié d'une action de formation ou d'une  VAE 

    • Nombre d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise 

    • Nombre d'aides à la mobilité géographique 

    • Nombre de bénéficiaires de l'allocation temporaire dégressive ou de l'indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré.

    L'employeur doit également décrire la situation des personnes à l'issue du plan de sauvegarde de l'emploi. Il doit notamment préciser les éléments suivants  :

    • Nombre de personnes en  CDI  (dont ceux dans les 6 premiers mois) 

    • Nombre de personnes ayant créé ou repris une entreprise (dont dans les 6 premiers mois) 

    • Nombre de personnes en  CDD / CTT  de 6 mois et plus (dont dans les 6 premiers mois) 

    • Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de 6 mois (dont dans les 6 premiers mois) 

    • Ceux qui sont dans une autre situation : formation, retraite, préretraites d'entreprise, recherche d'un emploi.

    Oui, le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE.

    La contestation peut porter sur les motifs suivants :

    • Décision de validation elle-même (par exemple : formalisme)

    • Accord du PSE

    • Contenu du PSE.

    Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges.

    Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.

    Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.

    Oui, la mise en place d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

    Le PSE prévoit les mesures suivantes :

    • Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)

    • Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements

    • Créations d'activités nouvelles par l'entreprise

    • Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi)

    • Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés

    • Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents

    • Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière

    • Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

    • Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.

    Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :

    • Primes d'incitation au départ volontaire

    • Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes 

    • Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l'emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles.

    Oui, le document unilatéral élaboré par l'employeur en l'absence d'accord collectif est soumis à la consultation du  CSE  sur l'ensemble des éléments qu'il contient. Le CSE rend un avis sur le PSE.

    Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail. L'employeur affiche sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la  Dreets  en vue d'améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.

    Transmission des documents à la Dreets

    Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).

    La  Dreets  peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.

    À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.

  • Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    • Vérification du PSE par la Dreets

    Accord de la Dreets

    Lorsque la Dreets homologue le PSE, il s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements.

    Refus de la Dreets

    Lorsque la Dreets refuse de d'homologuer le PSE, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le  CSE  et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.

    Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets 

    L'employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.

    Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement et est adressé dans un délai d'un mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.

    Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets

    Le bilan doit contenir les éléments suivants :

    • Nombre de réunions de la commission de suivi 

    • Nombre de mobilités/reclassements internes (au sein de l'entreprise, l'UES ou le groupe auquel appartient l'entreprise) 

    • Nombre de départs volontaires (dont le nombre de salariés de 57 ans et plus) 

    • Nombre de salariés licenciés pour motif économique (dont ceux de 57 ans et plus) 

    • Nombre d'adhésions aux dispositifs d'accompagnement (CSP, congé de reclassement ou de mobilité) 

    • Mesures d'accompagnement à la mobilité externe :

      • Mise en place d'une antenne emploi ou d'une cellule de reclassement chargées d'accompagner les salariés

      • Nombre de personnes ayant bénéficié d'une action de formation ou d'une  VAE 

    • Nombre d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise 

    • Nombre d'aides à la mobilité géographique 

    • Nombre de bénéficiaires de l'allocation temporaire dégressive ou de l'indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré.

    L'employeur doit également décrire la situation des personnes à l'issue du plan de sauvegarde de l'emploi. Il doit notamment préciser les éléments suivants  :

    • Nombre de personnes en  CDI  (dont ceux dans les 6 premiers mois) 

    • Nombre de personnes ayant créé ou repris une entreprise (dont dans les 6 premiers mois) 

    • Nombre de personnes en  CDD / CTT  de 6 mois et plus (dont dans les 6 premiers mois) 

    • Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de 6 mois (dont dans les 6 premiers mois) 

    • Ceux qui sont dans une autre situation : formation, retraite, préretraites d'entreprise, recherche d'un emploi.

    Oui, le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE.

    La contestation peut porter sur les motifs suivants :

    • Décision d'homologation elle-même (ex. : formalisme)

    • Accord du PSE

    • Contenu du PSE.

    Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges.

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :