Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :

Publicité extérieure

La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.

La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).

Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).

Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.

L’essentiel de la réglementation :

L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).

Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355

Textes de lois et références :

• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88

Pour en savoir plus :

Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Dépôt du dossier :

  1. Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
    Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
  1. Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique

Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :

 → Déclaration préalable : télécharger le cerfa

L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).

→ Autorisation préalable :  télécharger le cerfa

L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité,  ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse,  mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

Lorsque l’employeur licencie un salarié pour motif économique, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif économique ou la procédure irrégulière du licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud’hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif économique ou décider d’une irrégularité de procédure. Nous faisons le point sur la réglementation.

Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d’une salariée en congé de maternité, par exemple) : dans ce cas, le licenciement est .

Le juge peut décider que le motif du licenciement n’est pas valable. Dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. On parle aussi de licenciement ou .

Le juge peut décider que le licenciement est  lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée (absence de convocation à l’entretien préalable, par exemple).

Les conséquences de la décision du juge diffèrent selon la situation : licenciement économique déclaré nul, injustifié, ou irrégulier.

Licenciement économique

    Le licenciement économique est lorsque le juge annule le licenciement.

    Le licenciement économique peut être annulé dans les situations suivantes :

    • Nullité du licenciement liée au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

    • Autres causes générales de nullité du licenciement (discrimination, violation d’une liberté fondamentale, par exemple).

    Le licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :

    • Absence de décision de validation de l’accord majoritaire ou d’homologation du PSE par la  Dreets 

    • Refus de la Dreets de valider l’accord majoritaire ou d’homologuer le PSE

    • Annulation par le juge de la décision de validation ou d’homologation en raison d’une absence ou d’une insuffisance du PSE.

    À noter

    En cas de redressement ou liquidation judiciaire, le licenciement ne peut pas être annulé.

      Les cas de nullité prévus par la loi sont, par exemple, les licenciements prononcés dans l’une des situations suivantes :

        Oui. Le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise.

        L’employeur peut toutefois refuser la réintégration si elle est devenue impossible (par exemple, en cas de fermeture de l’établissement ou du site ou de l’absence d’emploi disponible).

        Lorsque le juge annule le PSE pour insuffisance de motivation de la décision administrative de validation ou d’homologation, le salarié ne peut pas être réintégré.

        Attention

        Le salarié réintégré doit rembourser les sommes reçues lors du licenciement.

        Oui, le salarié peut, dans certains cas, recevoir une indemnité.

        Son montant est déterminé par le juge et varie selon le motif d’annulation du licenciement :

        Les conditions de versement de l’indemnisation varient selon l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié :

        L’employeur peut être condamné à verser des au salarié en fonction du préjudice subi.

          Dans les entreprises de 11 salariés et plus, l’indemnité versée au salarié dépend de l’ancienneté dans l’entreprise :

          L’employeur peut être condamné à verser des au salarié en fonction du préjudice subi.

            Une indemnité d’un montant minimum de 6 mois de salaire, sans plafonnement, est versée au salarié.

                  Après la notification du jugement d’annulation de validation ou d’homologation du PSE à la  Dreets , cette dernière prend une nouvelle décision suffisamment argumentée dans le délai de 15 jours.

                  L’employeur informe le salarié licencié de cette décision.

                  Le salarié ne reçoit pas d’indemnité de la part de l’employeur.

                    Le salarié qui n’est pas réintégré dans l’entreprise a droit à une indemnité minimum de 6 mois de salaire, sans condition d’ancienneté.

                    Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité légale de licenciement.

                      Oui. Le salarié peut être réintégré dans l’entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

                      • Proposition de la réintégration par le juge

                      • Accord de l’employeur et du salarié pour cette réintégration.

                      Le salarié réintégré conserve le maintien des avantages acquis dans l’entreprise (par exemple le salaire, l’ancienneté).

                      Oui. Si le salarié n’est pas réintégré, le juge lui accorde une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l’employeur.

                      Le montant de l’indemnité varie en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Le juge en détermine le montant.

                      Un simulateur permet d’indiquer les montants minimum et maximum de l’indemnité pour licenciement abusif :

                    • Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

                      • Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité légale de licenciement.

                      Attention

                      Les indemnités dues dans le cadre d’un licenciement économique et l’indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème d’indemnisation obligatoire en cas de licenciement abusif.

                      Le licenciement pour motif économique peut être reconnu irrégulier par le juge lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée (par exemple, en cas d’absence d’entretien préalable, s’il est obligatoire).

                      Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement. Le licenciement peut être irrégulier, mais avoir une cause réelle et sérieuse (c’est-à-dire être justifié).

                      Non. La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique.

                      Oui, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est irrégulier. L’indemnisation du salarié diffère si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou non.

                      Lorsque le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse, seule l’indemnité pour licenciement injustifié est versée.

                        Lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l’employeur.

                        Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à 1 mois de salaire.

                        À noter

                        L’absence de mise en place du  CSE , alors qu’il est obligatoire, et l’absence d’établissement du procès-verbal de carence rendent la procédure de licenciement économique irrégulière. Dans cette situation, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur. Elle ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire brut. Les indemnités de licenciement et de préavis sont également versées.

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                        Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

                        Lorsque l’employeur licencie un salarié pour motif économique, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif économique ou la procédure irrégulière du licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud’hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif économique ou décider d’une irrégularité de procédure. Nous faisons le point sur la réglementation.

                        Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d’une salariée en congé de maternité, par exemple) : dans ce cas, le licenciement est .

                        Le juge peut décider que le motif du licenciement n’est pas valable. Dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. On parle aussi de licenciement ou .

                        Le juge peut décider que le licenciement est  lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée (absence de convocation à l’entretien préalable, par exemple).

                        Les conséquences de la décision du juge diffèrent selon la situation : licenciement économique déclaré nul, injustifié, ou irrégulier.

                        Licenciement économique

                          Le licenciement économique est lorsque le juge annule le licenciement.

                          Le licenciement économique peut être annulé dans les situations suivantes :

                          • Nullité du licenciement liée au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

                          • Autres causes générales de nullité du licenciement (discrimination, violation d’une liberté fondamentale, par exemple).

                          Le licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :

                          • Absence de décision de validation de l’accord majoritaire ou d’homologation du PSE par la  Dreets 

                          • Refus de la Dreets de valider l’accord majoritaire ou d’homologuer le PSE

                          • Annulation par le juge de la décision de validation ou d’homologation en raison d’une absence ou d’une insuffisance du PSE.

                          À noter

                          En cas de redressement ou liquidation judiciaire, le licenciement ne peut pas être annulé.

                            Les cas de nullité prévus par la loi sont, par exemple, les licenciements prononcés dans l’une des situations suivantes :

                              Oui. Le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise.

                              L’employeur peut toutefois refuser la réintégration si elle est devenue impossible (par exemple, en cas de fermeture de l’établissement ou du site ou de l’absence d’emploi disponible).

                              Lorsque le juge annule le PSE pour insuffisance de motivation de la décision administrative de validation ou d’homologation, le salarié ne peut pas être réintégré.

                              Attention

                              Le salarié réintégré doit rembourser les sommes reçues lors du licenciement.

                              Oui, le salarié peut, dans certains cas, recevoir une indemnité.

                              Son montant est déterminé par le juge et varie selon le motif d’annulation du licenciement :

                              Les conditions de versement de l’indemnisation varient selon l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié :

                              L’employeur peut être condamné à verser des au salarié en fonction du préjudice subi.

                                Dans les entreprises de 11 salariés et plus, l’indemnité versée au salarié dépend de l’ancienneté dans l’entreprise :

                                L’employeur peut être condamné à verser des au salarié en fonction du préjudice subi.

                                  Une indemnité d’un montant minimum de 6 mois de salaire, sans plafonnement, est versée au salarié.

                                        Après la notification du jugement d’annulation de validation ou d’homologation du PSE à la  Dreets , cette dernière prend une nouvelle décision suffisamment argumentée dans le délai de 15 jours.

                                        L’employeur informe le salarié licencié de cette décision.

                                        Le salarié ne reçoit pas d’indemnité de la part de l’employeur.

                                          Le salarié qui n’est pas réintégré dans l’entreprise a droit à une indemnité minimum de 6 mois de salaire, sans condition d’ancienneté.

                                          Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité légale de licenciement.

                                            Oui. Le salarié peut être réintégré dans l’entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

                                            • Proposition de la réintégration par le juge

                                            • Accord de l’employeur et du salarié pour cette réintégration.

                                            Le salarié réintégré conserve le maintien des avantages acquis dans l’entreprise (par exemple le salaire, l’ancienneté).

                                            Oui. Si le salarié n’est pas réintégré, le juge lui accorde une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l’employeur.

                                            Le montant de l’indemnité varie en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Le juge en détermine le montant.

                                            Un simulateur permet d’indiquer les montants minimum et maximum de l’indemnité pour licenciement abusif :

                                          • Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

                                            • Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité légale de licenciement.

                                            Attention

                                            Les indemnités dues dans le cadre d’un licenciement économique et l’indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème d’indemnisation obligatoire en cas de licenciement abusif.

                                            Le licenciement pour motif économique peut être reconnu irrégulier par le juge lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée (par exemple, en cas d’absence d’entretien préalable, s’il est obligatoire).

                                            Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement. Le licenciement peut être irrégulier, mais avoir une cause réelle et sérieuse (c’est-à-dire être justifié).

                                            Non. La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique.

                                            Oui, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est irrégulier. L’indemnisation du salarié diffère si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou non.

                                            Lorsque le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse, seule l’indemnité pour licenciement injustifié est versée.

                                              Lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l’employeur.

                                              Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à 1 mois de salaire.

                                              À noter

                                              L’absence de mise en place du  CSE , alors qu’il est obligatoire, et l’absence d’établissement du procès-verbal de carence rendent la procédure de licenciement économique irrégulière. Dans cette situation, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur. Elle ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire brut. Les indemnités de licenciement et de préavis sont également versées.

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