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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Licenciement économique d’un salarié : entretien préalable
Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. L’employeur indique au salarié le motif de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Nous faisons le point sur la réglementation.
Les obligations de l’employeur varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours :
Oui, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.
La procédure varie en fonction de l’existence ou non d’un comité social et économique (CSE) dans l’entreprise :
Non, l’employeur n’a pas à convoquer le salarié à un entretien préalable.
Oui, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Oui, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l’entretien.
La 1re présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l’entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou toute personne appartenant à l’entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise)
-
Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l’entretien soit par un autre salarié appartenant à l’entreprise soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.
La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers.
L’adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s’il réside dans le même département que l’établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou toute personne appartenant à l’entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise)
Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l’entretien soit par un autre salarié appartenant à l’entreprise, soit par un représentant du personnel de l’entreprise.
Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l’entreprise :
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
Non, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l’entretien préalable.
C’est en principe l’employeur qui doit être l’interlocuteur du salarié lors de l’entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l’entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés.
Il ne peut pas se faire représenter par un avocat.
Par un salarié de l’entreprise, en présence de représentant du personnel dans l’entreprise
Ou par un conseiller du salarié ou un autre salarié appartenant à l’entreprise, en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise.
Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien :
Oui, l’employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise.
Non, le salarié n’est pas obligé de se présenter à l’entretien préalable.
Son absence à cet entretien n’est pas une faute, ni un motif de licenciement.
Cette absence n’empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.
Non, le salarié n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son absence.
L’entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise :
Au cours de l’entretien, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
L’employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Au cours de l’entretien, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d’un congé de reclassement.
Au cours de l’entretien, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
L’employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Lorsque l’employeur décide de licencier le salarié, il l’informe en lui adressant une lettre de licenciement.
Licenciement économique
- Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14
Conditions, convocation et déroulement de l’entretien - Code du travail : article L1233-38
Absence d’entretien préalable dans les entreprises avec CSE en cas de licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours - Code du travail : article L1233-66
Proposition du contrat de sécurisation professionnelle - Code du travail : article R1233-19
Informative relative au congé de reclassement
Licenciement économique d’un salarié : entretien préalable
Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. L’employeur indique au salarié le motif de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Nous faisons le point sur la réglementation.
Les obligations de l’employeur varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours :
Oui, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.
La procédure varie en fonction de l’existence ou non d’un comité social et économique (CSE) dans l’entreprise :
Non, l’employeur n’a pas à convoquer le salarié à un entretien préalable.
Oui, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Oui, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l’entretien.
La 1re présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l’entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou toute personne appartenant à l’entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise)
-
Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l’entretien soit par un autre salarié appartenant à l’entreprise soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.
La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers.
L’adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s’il réside dans le même département que l’établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou toute personne appartenant à l’entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise)
Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l’entretien soit par un autre salarié appartenant à l’entreprise, soit par un représentant du personnel de l’entreprise.
Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l’entreprise :
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
Non, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l’entretien préalable.
C’est en principe l’employeur qui doit être l’interlocuteur du salarié lors de l’entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l’entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés.
Il ne peut pas se faire représenter par un avocat.
Par un salarié de l’entreprise, en présence de représentant du personnel dans l’entreprise
Ou par un conseiller du salarié ou un autre salarié appartenant à l’entreprise, en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise.
Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien :
Oui, l’employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise.
Non, le salarié n’est pas obligé de se présenter à l’entretien préalable.
Son absence à cet entretien n’est pas une faute, ni un motif de licenciement.
Cette absence n’empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.
Non, le salarié n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son absence.
L’entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise :
Au cours de l’entretien, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
L’employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Au cours de l’entretien, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d’un congé de reclassement.
Au cours de l’entretien, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
L’employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Lorsque l’employeur décide de licencier le salarié, il l’informe en lui adressant une lettre de licenciement.
Licenciement économique
- Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14
Conditions, convocation et déroulement de l’entretien - Code du travail : article L1233-38
Absence d’entretien préalable dans les entreprises avec CSE en cas de licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours - Code du travail : article L1233-66
Proposition du contrat de sécurisation professionnelle - Code du travail : article R1233-19
Informative relative au congé de reclassement