Habitat : les démarches

Publié le 09/10/2023 – Mis à jour le 24/06/2025

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

Téléchargez le formulaire
Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :

soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
soit en ligne.

Lutte contre l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112^ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :

Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)

Publicité extérieure

La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.

La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).

Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).

Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.

L’essentiel de la réglementation :

L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).

Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355

Textes de lois et références :

• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88

Pour en savoir plus :

Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Dépôt du dossier :

Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.

Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique

Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :

→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa

L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).

→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa

L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d’un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pendant le CSP, le salarié perçoit une indemnisation par France Travail. La réglementation est différente en fonction de l’ancienneté du salarié.

Licenciement économique

L’obligation pour l’employeur de proposer le CSP diffère selon l’effectif de l’entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l’entreprise, le CSP est obligatoirement proposé.

Le CSP doit être proposé.

L’entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.

Toutefois, l’entreprise doit proposer le congé de reclassement.

Le CSP doit être proposé si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours :

Le CSP est proposé au cours de l’entretien préalable au licenciement.

La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l’effectif de l’entreprise :

Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d’un CSE dans l’entreprise :

Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

Si l’entreprise n’a pas de CSE, l’employeur remet le document d’information du CSP lors de l’entretien préalable au licenciement.

L’employeur remet le document d’information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :

Soit de la décision de validation de l’accord collectif par la Dreets
Soit de la décision d’homologation du document unilatéral de l’employeur par la Dreets.

Oui, le salarié bénéficie d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires.

Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l’employeur sur le bulletin d’acceptation du CSP.

Exemple

Si le document d’information est remis au salarié le 3 avril 2025, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2025 à minuit.

Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d’un entretien d’information réalisé par France Travail.

Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l’allocation de sécurisation professionnelle.

À noter

Si le licenciement concerne un salarié protégé, l’autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu’au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l’employeur.

L’écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du CSP.

Si le salarié refuse d’adhérer au CSP, l’employeur notifie le licenciement.

Le salarié perçoit, s’il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

Le salarié peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit les conditions.

Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d’un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

L’employeur remet les documents de fin de contrat au salarié.

La durée du CSP est de 12 mois maximum.

Oui le salarié peut toucher différentes indemnités de la part de l’employeur s’il accepte le CSP.

Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement s’il remplit les conditions d’ancienneté.

Indemnité compensatrice de préavis

Le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

L’employeur verse à France Travail l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l’employeur dès la fin de son contrat de travail.

Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de congés payés.

Le salarié a droit au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Le salarié bénéficie d’une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence.

Cette allocation est au moins équivalent au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

Il est possible d’estimer le montant des allocations chômage en utilisant un simulateur :

Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l’une des situations suivantes :

Refus (sans motif légitime) d’une action de reclassement et de formation
Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi
Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
Reprise d’activité en CDD d’au moins 6 mois ou en CDI .

Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).

L’ARE est versée sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

La durée de l’indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

L’obligation pour l’employeur de proposer le CSP diffère selon l’effectif de l’entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.