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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
Une condamnation peut être effacée de tout ou partie du casier judiciaire. Cependant, les règles diffèrent en fonction du lieu de condamnation.
Condamnations et peines
L'auteur des faits peut demander qu'une mention de condamnation ne soit pas inscrite ou soit effacée de tout ou partie de son casier judiciaire. Dans ce cas, l'effacement peut être autorisé par une juridiction pénale. Il peut également avoir lieu de manière automatique, en raison de l'écoulement du temps.
Du meurtre ou de l'assassinat
Du proxénétisme à l'égard d'un mineur
Du recours à la prostitution d'un mineur
Des agressions sexuelles ou du viol (sur un majeur ou sur un mineur)
Durant l’audience, la personne poursuivie peut demander, avant l’annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Il s'agit d'une demande de dispense d'inscription sur le casier judiciaire.
Le juge prend sa décision en fonction des faits concernés et de la situation de la personne poursuivie. Si la requête est acceptée, aucune mention n'est inscrite sur les bulletins n°2 et n°3. Toutefois, elle figure sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.
Pour certaines infractions, la dispense d'inscription ne peut pas être demandée. Il s'agit notamment :
1 an pour les peines contraventionnelles
3 ans pour les peines correctionnelles
5 ans pour les peines criminelles
Pour les condamnations à une amende, le délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive
Pour les peines de prison, le délai court à partir de la libération définitive ou de la libération conditionnelle , si elle n'a pas été annulée
Pour les autres peines, le délai commence à courir au moment où la sanction a été exécutée
Une personne condamnée pour un crime, un délit ou une contravention peut solliciter une réhabilitation judiciaire .
La réhabilitation judiciaire entraîne l'effacement des condamnations qui figurent aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
Pour obtenir une réhabilitation judiciaire, la personne condamnée doit transmettre une requête au procureur de la République de son domicile.
Cette demande doit être écrite et motivée. En effet, l'auteur de l'infraction doit argumenter sa requête. Il doit notamment prouver qu'il a eu un comportement irréprochable depuis sa condamnation. D'autre part, s'il a été condamné à une amende, il doit obligatoirement justifier de son paiement. S'il a été condamné à régler des dommages et intérêts à la victime, il doit prouver le versement de cette somme.
La requête doit porter sur l’ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n’ont pas déjà été effacées. Elle doit préciser la date de la condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération.
Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire varient en fonction de la peine prononcée contre l'auteur des faits :
Ces délais courent à compter d'une date qui dépend de la peine prononcée :
Si la juridiction accepte la demande, les mentions de condamnations sont effacées des bulletins n°2 et n°3. Elles restent présentes sur le bulletin n°1.
Si la requête est rejetée, la personne condamnée peut faire une nouvelle demande après un délai de 2 ans.
Lorsqu'elle a commis une infraction alors qu'elle avait entre 18 à 21 ans, la personne condamnée pour cette infraction peut demander le retrait de la mention inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire. Pour cela, elle doit transmettre une demande au président du tribunal qui l'a condamnée ou de la chambre de l'instruction si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises.
La personne condamnée peut faire une demande de retrait d'une mention de condamnation après un délai de 3 ans suivant sa condamnation.
Il est nécessaire qu'elle ait exécuté sa peine de prison et les potentielles peines complémentaires qui ont été prononcées contre elle. Si elle a été condamnée à une peine d'amende, elle doit également justifier de son paiement. Enfin, elle doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis le moment de l'infraction.
Si la requête est acceptée, la condamnation est retirée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Pour les condamnations à une peine d’amende, 3 ans à compter du paiement de l’amende
Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an, 5 ans à compter de la fin de la peine (exemple : 5 ans à compter de la fin de la peine de prison)
Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans, le délai est de 10 ans à compter de l’expiration de la peine
Pour les condamnations à une peine de sursis, ces 3 délais courent à compter du jour où la condamnation est non avenue. Par exemple, l'auteur d'un délit peut être condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis de 2 ans. S'il ne commet pas de nouvelle infraction pendant 2 ans, son sursis prend fin. Ainsi, il n'effectue pas de peine de prison et la condamnation est effacée du B2 de son casier judiciaire, après le délai de réhabilitation légale.
Des peines criminelles et délictuelles prononcées depuis plus de 40 ans, si elles n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation correctionnelle ou criminelle
Des peines contraventionnelles prononcées depuis plus de 3 ans
Des compositions pénales prononcées depuis plus de 3 ans, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pénale pendant ce délai
Des déclarations de culpabilité avec dispense de peine
Effacement automatique des mentions figurant au B2 et au B3
Au bout d'un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C'est ce qu'on appelle la réhabilitation légale .
Cette réhabilitation peut profiter à toute personne condamnée à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle qui a été exécutée.
La personne condamnée n’a pas de démarche à faire pour être réhabilitée. La réhabilitation légale s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :
Pour que la réhabilitation soit automatique, il est nécessaire que la personne condamnée n’ait pas commis de nouvelle infraction criminelle ou délictuelle durant ces délais.
Ces délais sont doublés en cas de récidive.
Effacement automatique des mentions figurant au B1
Toutes les condamnations sont effacées du B1 après une période qui varie en fonction de l'infraction commise ou de la peine prononcée. Il s'agit notamment :
Après un certain délai, les mentions figurant sur le casier judicaire d'une personne condamnée à l'étranger s'effacent automatiquement des bulletins n°2 et n°3 de son casier judiciaire. Dans certains cas, l'auteur des faits peut également demander que la condamnation soit retirée du bulletin n°1.
Pour une sanction financière, 3 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 1 an, 10 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 10 ans, 40 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour toute autre peine, 5 ans à compter du prononcée de la condamnation
Au bout d'un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C'est ce qu'on appelle la réhabilitation légale .
L'effacement automatique peut bénéficier à l'auteur d'un crime, d'un délit ou d'une contravention condamnée par une juridiction pénale d'un État membre de l'Union européenne.
La personne condamnée n'a aucune démarche à accomplir. La réhabilitation s'opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :
Pour une sanction financière, à partir de l'effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 3 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 1 an, à partir de l'effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 10 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 10 ans, à partir de l'effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 40 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour toute autre peine, à partir de l'effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 5 ans suivant le prononcé de la condamnation
Le ressortissant français condamné par une juridiction étrangère peut demander le retrait d'une mention de condamnation sur le B1 de son casier judiciaire. Cette requête doit être transmise au procureur de la République du domicile de l'auteur de l'infraction, ou de Paris s'il réside à l'étranger,.
Cette demande doit être écrite et argumentée.
Il revient au tribunal correctionnel de se prononcer sur cette demande de retrait.
Pour solliciter ce retrait, la personne condamnée doit respecter certains délais qui dépendent de la peine prononcée :
- Pour obtenir l'effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire :
Tribunal judiciaire
- Pour obtenir l'effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire (condamnations à l'étranger) :
Tribunal judiciaire de Paris
- Code de procédure pénale : article 775-1
Non-inscription d'une mention sur le bulletin n°2 - Code de procédure pénale : articles 782 à 799
Procédures de réhabilitation - Code de procédure pénale : article 769
Effacement automatique des mentions sur le B1 - Code pénal : article 133-16-1
Réhabilitation automatique (condamnation à l'étranger) - Code de procédure pénale : article 770-1
Retrait d'une mention sur le B1 (condamnation à l'étranger)
Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
Une condamnation peut être effacée de tout ou partie du casier judiciaire. Cependant, les règles diffèrent en fonction du lieu de condamnation.
Condamnations et peines
L'auteur des faits peut demander qu'une mention de condamnation ne soit pas inscrite ou soit effacée de tout ou partie de son casier judiciaire. Dans ce cas, l'effacement peut être autorisé par une juridiction pénale. Il peut également avoir lieu de manière automatique, en raison de l'écoulement du temps.
Du meurtre ou de l'assassinat
Du proxénétisme à l'égard d'un mineur
Du recours à la prostitution d'un mineur
Des agressions sexuelles ou du viol (sur un majeur ou sur un mineur)
Durant l’audience, la personne poursuivie peut demander, avant l’annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Il s'agit d'une demande de dispense d'inscription sur le casier judiciaire.
Le juge prend sa décision en fonction des faits concernés et de la situation de la personne poursuivie. Si la requête est acceptée, aucune mention n'est inscrite sur les bulletins n°2 et n°3. Toutefois, elle figure sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.
Pour certaines infractions, la dispense d'inscription ne peut pas être demandée. Il s'agit notamment :
1 an pour les peines contraventionnelles
3 ans pour les peines correctionnelles
5 ans pour les peines criminelles
Pour les condamnations à une amende, le délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive
Pour les peines de prison, le délai court à partir de la libération définitive ou de la libération conditionnelle , si elle n'a pas été annulée
Pour les autres peines, le délai commence à courir au moment où la sanction a été exécutée
Une personne condamnée pour un crime, un délit ou une contravention peut solliciter une réhabilitation judiciaire .
La réhabilitation judiciaire entraîne l'effacement des condamnations qui figurent aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
Pour obtenir une réhabilitation judiciaire, la personne condamnée doit transmettre une requête au procureur de la République de son domicile.
Cette demande doit être écrite et motivée. En effet, l'auteur de l'infraction doit argumenter sa requête. Il doit notamment prouver qu'il a eu un comportement irréprochable depuis sa condamnation. D'autre part, s'il a été condamné à une amende, il doit obligatoirement justifier de son paiement. S'il a été condamné à régler des dommages et intérêts à la victime, il doit prouver le versement de cette somme.
La requête doit porter sur l’ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n’ont pas déjà été effacées. Elle doit préciser la date de la condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération.
Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire varient en fonction de la peine prononcée contre l'auteur des faits :
Ces délais courent à compter d'une date qui dépend de la peine prononcée :
Si la juridiction accepte la demande, les mentions de condamnations sont effacées des bulletins n°2 et n°3. Elles restent présentes sur le bulletin n°1.
Si la requête est rejetée, la personne condamnée peut faire une nouvelle demande après un délai de 2 ans.
Lorsqu'elle a commis une infraction alors qu'elle avait entre 18 à 21 ans, la personne condamnée pour cette infraction peut demander le retrait de la mention inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire. Pour cela, elle doit transmettre une demande au président du tribunal qui l'a condamnée ou de la chambre de l'instruction si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises.
La personne condamnée peut faire une demande de retrait d'une mention de condamnation après un délai de 3 ans suivant sa condamnation.
Il est nécessaire qu'elle ait exécuté sa peine de prison et les potentielles peines complémentaires qui ont été prononcées contre elle. Si elle a été condamnée à une peine d'amende, elle doit également justifier de son paiement. Enfin, elle doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis le moment de l'infraction.
Si la requête est acceptée, la condamnation est retirée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Pour les condamnations à une peine d’amende, 3 ans à compter du paiement de l’amende
Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an, 5 ans à compter de la fin de la peine (exemple : 5 ans à compter de la fin de la peine de prison)
Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans, le délai est de 10 ans à compter de l’expiration de la peine
Pour les condamnations à une peine de sursis, ces 3 délais courent à compter du jour où la condamnation est non avenue. Par exemple, l'auteur d'un délit peut être condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis de 2 ans. S'il ne commet pas de nouvelle infraction pendant 2 ans, son sursis prend fin. Ainsi, il n'effectue pas de peine de prison et la condamnation est effacée du B2 de son casier judiciaire, après le délai de réhabilitation légale.
Des peines criminelles et délictuelles prononcées depuis plus de 40 ans, si elles n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation correctionnelle ou criminelle
Des peines contraventionnelles prononcées depuis plus de 3 ans
Des compositions pénales prononcées depuis plus de 3 ans, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pénale pendant ce délai
Des déclarations de culpabilité avec dispense de peine
Effacement automatique des mentions figurant au B2 et au B3
Au bout d'un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C'est ce qu'on appelle la réhabilitation légale .
Cette réhabilitation peut profiter à toute personne condamnée à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle qui a été exécutée.
La personne condamnée n’a pas de démarche à faire pour être réhabilitée. La réhabilitation légale s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :
Pour que la réhabilitation soit automatique, il est nécessaire que la personne condamnée n’ait pas commis de nouvelle infraction criminelle ou délictuelle durant ces délais.
Ces délais sont doublés en cas de récidive.
Effacement automatique des mentions figurant au B1
Toutes les condamnations sont effacées du B1 après une période qui varie en fonction de l'infraction commise ou de la peine prononcée. Il s'agit notamment :
Après un certain délai, les mentions figurant sur le casier judicaire d'une personne condamnée à l'étranger s'effacent automatiquement des bulletins n°2 et n°3 de son casier judiciaire. Dans certains cas, l'auteur des faits peut également demander que la condamnation soit retirée du bulletin n°1.
Pour une sanction financière, 3 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 1 an, 10 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 10 ans, 40 ans à compter du prononcé de la condamnation
Pour toute autre peine, 5 ans à compter du prononcée de la condamnation
Au bout d'un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C'est ce qu'on appelle la réhabilitation légale .
L'effacement automatique peut bénéficier à l'auteur d'un crime, d'un délit ou d'une contravention condamnée par une juridiction pénale d'un État membre de l'Union européenne.
La personne condamnée n'a aucune démarche à accomplir. La réhabilitation s'opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :
Pour une sanction financière, à partir de l'effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 3 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 1 an, à partir de l'effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 10 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour une peine de prison supérieure à 10 ans, à partir de l'effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 40 ans suivant le prononcé de la condamnation
Pour toute autre peine, à partir de l'effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 5 ans suivant le prononcé de la condamnation
Le ressortissant français condamné par une juridiction étrangère peut demander le retrait d'une mention de condamnation sur le B1 de son casier judiciaire. Cette requête doit être transmise au procureur de la République du domicile de l'auteur de l'infraction, ou de Paris s'il réside à l'étranger,.
Cette demande doit être écrite et argumentée.
Il revient au tribunal correctionnel de se prononcer sur cette demande de retrait.
Pour solliciter ce retrait, la personne condamnée doit respecter certains délais qui dépendent de la peine prononcée :
- Pour obtenir l'effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire :
Tribunal judiciaire
- Pour obtenir l'effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire (condamnations à l'étranger) :
Tribunal judiciaire de Paris
- Code de procédure pénale : article 775-1
Non-inscription d'une mention sur le bulletin n°2 - Code de procédure pénale : articles 782 à 799
Procédures de réhabilitation - Code de procédure pénale : article 769
Effacement automatique des mentions sur le B1 - Code pénal : article 133-16-1
Réhabilitation automatique (condamnation à l'étranger) - Code de procédure pénale : article 770-1
Retrait d'une mention sur le B1 (condamnation à l'étranger)
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)