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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste
L’auteur d’un acte à caractère terroriste est-il surveillé après sa libération ? Une fois que le condamné a effectué sa peine de prison, la justice peut prendre une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion . Cette mesure judiciaire vise à prendre en charge le condamné et à éviter qu’il ne commette une nouvelle infraction. Nous vous présentons les informations à connaître.
La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion vise à la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique d’une personne condamnée pour avoir commis un acte terroriste.
Ainsi, le condamné peut effectuer cette mesure à l’extérieur de la prison, notamment dans un établissement d’accueil spécialisé.
L’objectif est d’aider la personne concernée à se réinsérer et de s’assurer qu’elle ne commette pas de nouvelles infractions à caractère terroriste.
Le condamné qui fait l’objet d’une telle mesure doit respecter des obligations et interdictions fixées par la juridiction compétente.
Elle a été condamnée pour avoir commis une infraction à caractère terroriste (par exemple, attaque terroriste, financement d’un acte de terrorisme).
Elles a été condamnée à une peine supérieure ou égale à 15 ans de réclusion criminelle (ou à 3 ans de prison ferme, en cas de récidive)
Elle présente un niveau élevé de dangerosité
Elle adhère à une idéologie qui pourrait entraîner la commission d’une nouvelle infraction à caractère terroriste
Au cours de sa détention, elle a bénéficié de mesures ayant pour but de favoriser sa réinsertion.
Une personne peut faire l’objet d’une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion si toutes les conditions suivantes sont réunies :
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté territorialement compétente
Le tribunal de l’application des peines (Tap) de Paris.
Lorsqu’il estime que la situation du condamné justifie le prononcé d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, le procureur de la République antiterroriste saisit :
Il leur communique tous les éléments concernant les mesures qui pourraient être mises en place pour favoriser la réinsertion du condamné.
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté examine l’état de dangerosité du condamné et sa capacité à se réinsérer.
Puis un débat contradictoire est organisé devant le Tap de Paris.
Lors de cette audience, le condamné doit être présent et être assisté d’un avocat. Ils peuvent faire des observations.
S’il l’estime nécessaire, le Tap de Paris ordonne une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
Une fois la décision prise, elle est notifiée au condamné. Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
Obligation d’exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation professionnelle
Interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise
Obligation de fournir les éléments qui permettent de contrôler le respect des obligations auxquelles il est soumis
Obligation de répondre aux convocations du Jap
Obligation de résider dans un lieu déterminé
Placement dans un établissement d’accueil spécialisé.
Suivi et contrôle de l’individu
Le suivi de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est confié au juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris.
Le juge doit s’assurer que la personne concernée respecte les obligations ou interdictions qui lui ont été imposées.
Le juge peut charger le SPIP du lieu de résidence de la personne de veiller au respect des obligations.
Si la personne condamnée ne respecte pas ses obligations, le SPIP doit en informer le juge.
Le Jap peut imposer à la personne condamnée de respecter une ou plusieurs des infractions suivantes :
En savoir plus sur la procédure de modification des obligations et interdictions
Au cours de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, le Jap du tribunal judiciaire de Paris peut adapter les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Sa décision doit être motivée : la modification doit avoir pour objectif de favoriser l’exécution de la mesure et de garantir une meilleure réinsertion du condamné.
Le Jap rend une ordonnance qu’il notifie au procureur de la République antiterroriste et à la personne concernée par lettre recommandée.
Cette décision ne peut pas faire l’objet d’un recours.
Si le condamné ne respecte pas ces obligations et interdictions auxquelles il est soumis dans le cadre de cette mesure judiciaire, il encourt une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
La personne qui fait l’objet d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut faire appel de la décision qui a fixé cette mesure.
Le recours doit être fait auprès de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Si la personne concernée estime que les conditions d’application de la mesure ne sont plus justifiées, elle peut demander qu’il soit mis fin à la mesure.
Cette demande peut être faite après un délai de 3 mois à compter de la date de la décision qui l’a ordonnée.
Elle doit être effectuée par requête déposée au greffe du Tap de Paris ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de réponse du tribunal dans un délai de 3 mois, la mesure prend automatiquement fin.
En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai de 3 mois.
Condamnations et peines
- Pour obtenir de l’aide lors d’une procédure devant la JRRS ou le Tap de Paris :
Avocat
- Pour obtenir des informations sur les obligations et interdictions propres à ces mesures :
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip)
- Code de procédure pénale : articles 706-25-16 à 706-25-22
Placement sous mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - Code de procédure pénale : article R50-70 à R50-85
Règles de procédure propre à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste
L’auteur d’un acte à caractère terroriste est-il surveillé après sa libération ? Une fois que le condamné a effectué sa peine de prison, la justice peut prendre une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion . Cette mesure judiciaire vise à prendre en charge le condamné et à éviter qu’il ne commette une nouvelle infraction. Nous vous présentons les informations à connaître.
La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion vise à la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique d’une personne condamnée pour avoir commis un acte terroriste.
Ainsi, le condamné peut effectuer cette mesure à l’extérieur de la prison, notamment dans un établissement d’accueil spécialisé.
L’objectif est d’aider la personne concernée à se réinsérer et de s’assurer qu’elle ne commette pas de nouvelles infractions à caractère terroriste.
Le condamné qui fait l’objet d’une telle mesure doit respecter des obligations et interdictions fixées par la juridiction compétente.
Elle a été condamnée pour avoir commis une infraction à caractère terroriste (par exemple, attaque terroriste, financement d’un acte de terrorisme).
Elles a été condamnée à une peine supérieure ou égale à 15 ans de réclusion criminelle (ou à 3 ans de prison ferme, en cas de récidive)
Elle présente un niveau élevé de dangerosité
Elle adhère à une idéologie qui pourrait entraîner la commission d’une nouvelle infraction à caractère terroriste
Au cours de sa détention, elle a bénéficié de mesures ayant pour but de favoriser sa réinsertion.
Une personne peut faire l’objet d’une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion si toutes les conditions suivantes sont réunies :
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté territorialement compétente
Le tribunal de l’application des peines (Tap) de Paris.
Lorsqu’il estime que la situation du condamné justifie le prononcé d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, le procureur de la République antiterroriste saisit :
Il leur communique tous les éléments concernant les mesures qui pourraient être mises en place pour favoriser la réinsertion du condamné.
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté examine l’état de dangerosité du condamné et sa capacité à se réinsérer.
Puis un débat contradictoire est organisé devant le Tap de Paris.
Lors de cette audience, le condamné doit être présent et être assisté d’un avocat. Ils peuvent faire des observations.
S’il l’estime nécessaire, le Tap de Paris ordonne une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
Une fois la décision prise, elle est notifiée au condamné. Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
Obligation d’exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation professionnelle
Interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise
Obligation de fournir les éléments qui permettent de contrôler le respect des obligations auxquelles il est soumis
Obligation de répondre aux convocations du Jap
Obligation de résider dans un lieu déterminé
Placement dans un établissement d’accueil spécialisé.
Suivi et contrôle de l’individu
Le suivi de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est confié au juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris.
Le juge doit s’assurer que la personne concernée respecte les obligations ou interdictions qui lui ont été imposées.
Le juge peut charger le SPIP du lieu de résidence de la personne de veiller au respect des obligations.
Si la personne condamnée ne respecte pas ses obligations, le SPIP doit en informer le juge.
Le Jap peut imposer à la personne condamnée de respecter une ou plusieurs des infractions suivantes :
En savoir plus sur la procédure de modification des obligations et interdictions
Au cours de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, le Jap du tribunal judiciaire de Paris peut adapter les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Sa décision doit être motivée : la modification doit avoir pour objectif de favoriser l’exécution de la mesure et de garantir une meilleure réinsertion du condamné.
Le Jap rend une ordonnance qu’il notifie au procureur de la République antiterroriste et à la personne concernée par lettre recommandée.
Cette décision ne peut pas faire l’objet d’un recours.
Si le condamné ne respecte pas ces obligations et interdictions auxquelles il est soumis dans le cadre de cette mesure judiciaire, il encourt une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
La personne qui fait l’objet d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut faire appel de la décision qui a fixé cette mesure.
Le recours doit être fait auprès de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Si la personne concernée estime que les conditions d’application de la mesure ne sont plus justifiées, elle peut demander qu’il soit mis fin à la mesure.
Cette demande peut être faite après un délai de 3 mois à compter de la date de la décision qui l’a ordonnée.
Elle doit être effectuée par requête déposée au greffe du Tap de Paris ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de réponse du tribunal dans un délai de 3 mois, la mesure prend automatiquement fin.
En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai de 3 mois.
Condamnations et peines
- Pour obtenir de l’aide lors d’une procédure devant la JRRS ou le Tap de Paris :
Avocat
- Pour obtenir des informations sur les obligations et interdictions propres à ces mesures :
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip)
- Code de procédure pénale : articles 706-25-16 à 706-25-22
Placement sous mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - Code de procédure pénale : article R50-70 à R50-85
Règles de procédure propre à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)