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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Vignette ou pastille Crit’Air (certificat qualité de l’air)
Vous venez d’acquérir une voiture et vous vous demandez quel est son classement pour pouvoir commander une vignette Crit’Air ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la vignette (certificat qualité de l’air).
La vignette Crit’Air indique le niveau de pollution du véhicule.
Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.
La vignette Crit’Air concerne les véhicules à moteur des catégories M, N et L : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd…
Lors d’un épisode de pollution, la vignette est obligatoire pour circuler en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée (alternée) .
Savoir où s’informer sur les mesures prises en cas d’épisode de pollution
Consultez le service pour connaître les mesures prises en cas d’épisode de pollution.
Consultez également le site de votre préfecture.
Des mesures concernant la gratuité des transports en commun peuvent être prévues.
Savoir où s’informer sur la qualité de l’air
Dans votre région, consultez le site de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQAI) :
À l’échelle nationale, consultez le site de Prev’air :
La vignette est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Toutefois, l’accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées .
Les applications ZFE.green et Bison Futé permettent de connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :
Connaître la règle applicable à une voiture de collection
Si vous avez une voiture de collection, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s’appliquent.
La vignette Crit’Air dépend des critères suivants :
Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd…
Type d’énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence…
Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation.
Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit’Air acheter pour votre véhicule :
Classe |
Couleur de la vignette |
Type de véhicule |
||
|---|---|---|---|---|
Électrique |
Verte |
Électrique et hydrogène quelle que soit la date |
||
1 |
Violette |
|
||
Classe |
Couleur de la pastille |
Date de 1re immatriculation ou norme Euro |
|
|---|---|---|---|
Voiture | |||
Diesel |
Essence |
||
1 |
Violette |
_ |
À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
2 |
Jaune |
À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 |
3 |
Orange |
EURO 4 Entre 2006 et 2010 |
De janvier 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3 |
4 |
Bordeaux |
Entre 2001 et 2005 EURO 3 |
– |
5 |
Grise |
Entre 1997 et 2000 EURO 2 |
– |
Non classés |
Pas de pastille |
Avant 1997 EURO 1 et avant |
Avant 1997 EURO 1 et avant |
Classe |
Couleur de la vignette |
Type de véhicule |
||
|---|---|---|---|---|
Électrique |
Verte |
Électrique et hydrogène quelle que soit la date |
||
1 |
Violette |
|
||
Classe |
Couleur de la pastille |
Date de 1re immatriculation ou norme Euro |
|
|---|---|---|---|
Véhicule utilitaire léger | |||
Diesel |
Essence |
||
1 |
Violette |
_ |
À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
2 |
Jaune |
À partir de 2011 EURO 5 et 6A |
De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 |
3 |
Orange |
De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 |
D’octobre 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3 |
4 |
Bordeaux |
Entre 2001 et 2005 EURO 3 |
– |
5 |
Grise |
Entre 1997 et 2000 EURO 2 |
– |
Non classés |
Pas de pastille |
Avant octobre 1997 EURO 1 et avant |
Avant octobre 1997 EURO 1 et avant |
Classe |
Couleur de la vignette |
Type de véhicule |
||
|---|---|---|---|---|
Électrique |
Verte |
Électrique et hydrogène quelle que soit la date |
||
1 |
Violette |
– Gaz quelle que soit la date – Hybride rechargeable quelle que soit la date |
||
Classe |
Couleur de la pastille |
Date de 1re immatriculation ou norme Euro |
|---|---|---|
2 roues, tricycle, quadricycle à moteur | ||
1 |
Violette |
À partir de 2017 pour les motos À partir de 2018 pour les cyclomoteurs EURO 4 et 5A |
2 |
Jaune |
De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs EURO 3 |
3 |
Orange |
De juillet 2004 à décembre 2006 EURO 2 |
4 |
Bordeaux |
De juin 2000 au 30 juin 2004 Pas de norme tout type |
5 |
Grise |
– |
Non classés |
Pas de pastille |
Jusqu’au 31 mai 2000 Pas de norme tout type |
Le prix de la vignette Crit’Air est de 3,81 € , frais d’affanchissement inclus, pour un envoi en France.
Il y a une seule vignette Crit’Air par véhicule.
La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.
Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le changement d’adresse avant de demander le certificat.
Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule.
Le délai de délivrance du certificat est d’environ 10 jours.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit’Air :
Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le changement d’adresse avant de demander le certificat.
Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit’Air.
Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.
Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.
Joignez-le le règlement par chèque à l’ordre de l’ Imprimerie Nationale SA .
Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule.
Le délai de délivrance du certificat est d’environ 10 jours.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit’Air :
La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.
Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
Vous devez coller la vignette à l’avant du véhicule de manière qu’elle soit visible depuis l’extérieur.
Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd…. : à l’intérieur du véhicule, recto visible de l’extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.
Une vidéo présente comment apposer la vignette Crit’Air (certificat qualité de l’air) :
Non, un véhicule conserve la même vignette Crit’Air tout au long de sa vie.
Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu’elle reste lisible.
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit’Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 68 € .
La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d’un épisode de pollution.
Les véhicules suivants sont concernés :
Voiture particulière
2 ou 3 roues, quadricycles à moteur
Utilitaire léger.
Cette infraction peut entraîner l’immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
Mesures antipollution
- Le site de la délivrance de la vignette Crit’air
Source : Ministère chargé de l’environnement - Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?
Source : Ministère chargé de l’environnement - Portail national ZFE – Mieux respirer en ville
Source : Ministère chargé de l’environnement - PREV’AIR : L’air en France aujourd’hui et demain
Source : Ministère chargé de l’environnement - Airparif – la pollution de l’air en Île-de-France
Source : Ministère chargé de l’environnement - Liste des zones à faibles émissions (ZFE)
Source : Ministère chargé de l’environnement - Zone à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris
Source : Ville de Paris - Je change ma voiture
Source : Ministère chargé de l’environnement
-
Service de délivrance du certificat qualité de l’air (vignette Crit’Air)
Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le formulaire de contact .
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l’air
BP 50637
59506 Douai Cedex
- Calculer la catégorie Crit’Air de votre véhicule (vignette Crit’Air)
Simulateur
- Demander en ligne une vignette Crit’Air (certificat qualité de l’air) pour un véhicule immatriculé en France
Téléservice
- Demander en ligne une vignette Crit’Air (certificat qualité de l’air) pour un véhicule immatriculé à l’étranger
Téléservice
- Demande de vignette Crit’air par courrier (certificat qualité de l’air)
Formulaire
- Suivre votre demande de Vignette Crit’Air
Téléservice
- Itinériz : liste des ZFE et simulation de trajets
Téléservice
- Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit’Air autorisées)
Outil de recherche
- Consulter la carte de la qualité de l’air près de chez vous
Téléservice
- Consulter la carte de la qualité de l’air en France
Téléservice
- Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département
Téléservice
- Code de la route : articles R318-1 à R318-10
Certificat qualité de l’air (article R318-2) - Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1) - Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2) - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5
Exceptions à l’interdiction d’accès à la ZFE-m - Code de l’environnement : articles L223-1 à L223-2
Mesures d’urgence en cas d’épisode de pollution - Code de l’environnement : articles R221-1 à D221-3
Surveillance de la qualité de l’air ambiant - Code de l’environnement : articles R221-4 à R221-8
Information sur la qualité de l’air ambiant - Code de l’environnement : articles R223-1 à R223-5
Mesures d’urgence en cas d’épisode de pollution - Code de l’environnement : articles R224-15 à D224-15-13
Véhicule à faible niveau d’émissions (article D224-15-11), véhicule à très faible niveau d’émissions (article D224-15-12) - Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d’agglomérations pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l’air sont mises en œuvre
- Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à l’expérimentation d’une signalisation d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans la communauté urbaine du Grand Reims
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air
- Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques
- Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant
- Réponse ministérielle du 13 juillet 2021 relative aux dérogations pour les véhicules de collection sur le territoire d’une ZFE-m
Vignette ou pastille Crit’Air (certificat qualité de l’air)
Vous venez d’acquérir une voiture et vous vous demandez quel est son classement pour pouvoir commander une vignette Crit’Air ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la vignette (certificat qualité de l’air).
La vignette Crit’Air indique le niveau de pollution du véhicule.
Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.
La vignette Crit’Air concerne les véhicules à moteur des catégories M, N et L : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd…
Lors d’un épisode de pollution, la vignette est obligatoire pour circuler en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée (alternée) .
Savoir où s’informer sur les mesures prises en cas d’épisode de pollution
Consultez le service pour connaître les mesures prises en cas d’épisode de pollution.
Consultez également le site de votre préfecture.
Des mesures concernant la gratuité des transports en commun peuvent être prévues.
Savoir où s’informer sur la qualité de l’air
Dans votre région, consultez le site de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQAI) :
À l’échelle nationale, consultez le site de Prev’air :
La vignette est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Toutefois, l’accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées .
Les applications ZFE.green et Bison Futé permettent de connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :
Connaître la règle applicable à une voiture de collection
Si vous avez une voiture de collection, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s’appliquent.
La vignette Crit’Air dépend des critères suivants :
Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd…
Type d’énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence…
Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation.
Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit’Air acheter pour votre véhicule :
Classe |
Couleur de la vignette |
Type de véhicule |
||
|---|---|---|---|---|
Électrique |
Verte |
Électrique et hydrogène quelle que soit la date |
||
1 |
Violette |
|
||
Classe |
Couleur de la pastille |
Date de 1re immatriculation ou norme Euro |
|
|---|---|---|---|
Voiture | |||
Diesel |
Essence |
||
1 |
Violette |
_ |
À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
2 |
Jaune |
À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 |
3 |
Orange |
EURO 4 Entre 2006 et 2010 |
De janvier 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3 |
4 |
Bordeaux |
Entre 2001 et 2005 EURO 3 |
– |
5 |
Grise |
Entre 1997 et 2000 EURO 2 |
– |
Non classés |
Pas de pastille |
Avant 1997 EURO 1 et avant |
Avant 1997 EURO 1 et avant |
Classe |
Couleur de la vignette |
Type de véhicule |
||
|---|---|---|---|---|
Électrique |
Verte |
Électrique et hydrogène quelle que soit la date |
||
1 |
Violette |
|
||
Classe |
Couleur de la pastille |
Date de 1re immatriculation ou norme Euro |
|
|---|---|---|---|
Véhicule utilitaire léger | |||
Diesel |
Essence |
||
1 |
Violette |
_ |
À partir de 2011 EURO 5 et 6 |
2 |
Jaune |
À partir de 2011 EURO 5 et 6A |
De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 |
3 |
Orange |
De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 |
D’octobre 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3 |
4 |
Bordeaux |
Entre 2001 et 2005 EURO 3 |
– |
5 |
Grise |
Entre 1997 et 2000 EURO 2 |
– |
Non classés |
Pas de pastille |
Avant octobre 1997 EURO 1 et avant |
Avant octobre 1997 EURO 1 et avant |
Classe |
Couleur de la vignette |
Type de véhicule |
||
|---|---|---|---|---|
Électrique |
Verte |
Électrique et hydrogène quelle que soit la date |
||
1 |
Violette |
– Gaz quelle que soit la date – Hybride rechargeable quelle que soit la date |
||
Classe |
Couleur de la pastille |
Date de 1re immatriculation ou norme Euro |
|---|---|---|
2 roues, tricycle, quadricycle à moteur | ||
1 |
Violette |
À partir de 2017 pour les motos À partir de 2018 pour les cyclomoteurs EURO 4 et 5A |
2 |
Jaune |
De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs EURO 3 |
3 |
Orange |
De juillet 2004 à décembre 2006 EURO 2 |
4 |
Bordeaux |
De juin 2000 au 30 juin 2004 Pas de norme tout type |
5 |
Grise |
– |
Non classés |
Pas de pastille |
Jusqu’au 31 mai 2000 Pas de norme tout type |
Le prix de la vignette Crit’Air est de 3,81 € , frais d’affanchissement inclus, pour un envoi en France.
Il y a une seule vignette Crit’Air par véhicule.
La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.
Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le changement d’adresse avant de demander le certificat.
Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule.
Le délai de délivrance du certificat est d’environ 10 jours.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit’Air :
Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le changement d’adresse avant de demander le certificat.
Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit’Air.
Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.
Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.
Joignez-le le règlement par chèque à l’ordre de l’ Imprimerie Nationale SA .
Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule.
Le délai de délivrance du certificat est d’environ 10 jours.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit’Air :
La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.
Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
Vous devez coller la vignette à l’avant du véhicule de manière qu’elle soit visible depuis l’extérieur.
Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd…. : à l’intérieur du véhicule, recto visible de l’extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.
Une vidéo présente comment apposer la vignette Crit’Air (certificat qualité de l’air) :
Non, un véhicule conserve la même vignette Crit’Air tout au long de sa vie.
Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu’elle reste lisible.
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit’Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 68 € .
La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d’un épisode de pollution.
Les véhicules suivants sont concernés :
Voiture particulière
2 ou 3 roues, quadricycles à moteur
Utilitaire léger.
Cette infraction peut entraîner l’immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
Mesures antipollution
- Le site de la délivrance de la vignette Crit’air
Source : Ministère chargé de l’environnement - Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?
Source : Ministère chargé de l’environnement - Portail national ZFE – Mieux respirer en ville
Source : Ministère chargé de l’environnement - PREV’AIR : L’air en France aujourd’hui et demain
Source : Ministère chargé de l’environnement - Airparif – la pollution de l’air en Île-de-France
Source : Ministère chargé de l’environnement - Liste des zones à faibles émissions (ZFE)
Source : Ministère chargé de l’environnement - Zone à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris
Source : Ville de Paris - Je change ma voiture
Source : Ministère chargé de l’environnement
-
Service de délivrance du certificat qualité de l’air (vignette Crit’Air)
Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le formulaire de contact .
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l’air
BP 50637
59506 Douai Cedex
- Calculer la catégorie Crit’Air de votre véhicule (vignette Crit’Air)
Simulateur
- Demander en ligne une vignette Crit’Air (certificat qualité de l’air) pour un véhicule immatriculé en France
Téléservice
- Demander en ligne une vignette Crit’Air (certificat qualité de l’air) pour un véhicule immatriculé à l’étranger
Téléservice
- Demande de vignette Crit’air par courrier (certificat qualité de l’air)
Formulaire
- Suivre votre demande de Vignette Crit’Air
Téléservice
- Itinériz : liste des ZFE et simulation de trajets
Téléservice
- Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit’Air autorisées)
Outil de recherche
- Consulter la carte de la qualité de l’air près de chez vous
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- Consulter la carte de la qualité de l’air en France
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- Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département
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- Code de la route : articles R318-1 à R318-10
Certificat qualité de l’air (article R318-2) - Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1) - Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2) - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5
Exceptions à l’interdiction d’accès à la ZFE-m - Code de l’environnement : articles L223-1 à L223-2
Mesures d’urgence en cas d’épisode de pollution - Code de l’environnement : articles R221-1 à D221-3
Surveillance de la qualité de l’air ambiant - Code de l’environnement : articles R221-4 à R221-8
Information sur la qualité de l’air ambiant - Code de l’environnement : articles R223-1 à R223-5
Mesures d’urgence en cas d’épisode de pollution - Code de l’environnement : articles R224-15 à D224-15-13
Véhicule à faible niveau d’émissions (article D224-15-11), véhicule à très faible niveau d’émissions (article D224-15-12) - Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d’agglomérations pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l’air sont mises en œuvre
- Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à l’expérimentation d’une signalisation d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans la communauté urbaine du Grand Reims
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air
- Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques
- Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant
- Réponse ministérielle du 13 juillet 2021 relative aux dérogations pour les véhicules de collection sur le territoire d’une ZFE-m