Habitat : les démarches

Publié le 09/10/2023 – Mis à jour le 07/03/2025

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

Téléchargez le formulaire
Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :

soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Prime à la conversion vélo électrique (VAE)

Modification des conditions de demande des aides - 01 avril 2025

À partir du 15 avril 2025, la liste des documents à fournir pour une demande d'aide à l'achat et à la location de véhicules peu polluants est simplifiée. Cela fait suite à l' arrêté du 25 mars 2025 .

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

La prime à la conversion pour un cycle à assistance électrique (VAE) est maintenue jusqu'au 14 février 2025.

Les règles en vigueur depuis le 14 février 2024 restent applicables à un vélo électrique (VAE) si sa facturation intervient au plus tard le 14 février 2025.

Il en va de même pour un vélo électrique (VAE) pris en location, si le versement du 1^er loyer intervient au plus tard le 14 février 2025.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un cycle à assistance électrique (VAE)ou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 € .

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un cycle à assistance électrique (VAE) ou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion

Une personne morale justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

La personne morale n'est pas limitée en nombre de primes, mais ne peut en bénéficier qu’une fois pour un même VAE, qu'il soit acheté ou pris en location, d'une durée d'au moins 2 ans.

Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :

Être neuf ou d'occasion
Être vendu ou loué par un professionnel
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Ne pas utiliser de batterie au plomb
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du premier loyer

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le VAE avant le délai minimum

Si vous vendez le cycle à assistance électrique (VAE) dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1^er loyer, vous devrez en alerter l' ASP et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2006
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2011
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

À savoir

une prime à la conversion peut être versée à chaque membre majeur du foyer fiscal même si un seul véhicule est remis pour destruction.

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 € .

Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1 500 € .

Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 € .

Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d'invalidité militaire ou une carte d'invalidité.

Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

À noter

Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule , la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Connaître le montant de l'aide pour une personne morale

Pour une personne morale, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite 1 500 € .

Vous devez faire la demande en ligne.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

Facture du cycle à assistance électrique (VAE)
Identifiant unique du vélo
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
RIB

Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion

À noter

La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1^er loyer.

Mesures antipollution

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Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique
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Par internet

Remplir le formulaire de contact

Par téléphone

0 800 74 74 00

Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Service et appel gratuits

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Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
Simulateur

Prime à la conversion vélo électrique (VAE)

Modification des conditions de demande des aides - 01 avril 2025

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

La prime à la conversion pour un cycle à assistance électrique (VAE) est maintenue jusqu'au 14 février 2025.

Les règles en vigueur depuis le 14 février 2024 restent applicables à un vélo électrique (VAE) si sa facturation intervient au plus tard le 14 février 2025.

Il en va de même pour un vélo électrique (VAE) pris en location, si le versement du 1^er loyer intervient au plus tard le 14 février 2025.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un cycle à assistance électrique (VAE)ou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 € .

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un cycle à assistance électrique (VAE) ou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion

Une personne morale justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

La personne morale n'est pas limitée en nombre de primes, mais ne peut en bénéficier qu’une fois pour un même VAE, qu'il soit acheté ou pris en location, d'une durée d'au moins 2 ans.

Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :

Être neuf ou d'occasion
Être vendu ou loué par un professionnel
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Ne pas utiliser de batterie au plomb
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du premier loyer

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le VAE avant le délai minimum

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2006
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2011
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.