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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Bonus vélo
Le bonus écologique pour un vélo est maintenu jusqu’au 14 février 2025.
Les règles en vigueur depuis le 14 février 2024 restent applicables à un vélo si sa facturation intervient au plus tard le 14 février 2025. Il en va de même pour un vélo pris en location si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 14 février 2025.
Mesures antipollution
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
-
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d’une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d’invalidité militaire, ou une carte d’invalidité
Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
L’aide est versée au maximum une fois par personne.
Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
L’aide est versée au maximum une fois par personne.
Être neuf ou d’occasion
Être vendu ou loué par un professionnel
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Ne pas être vendu dans l’année suivant sa date de facturation ou de versement du 1er loyer
Le vélo doit remplir les conditions suivantes :
Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le vélo avant d’avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le vélo dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez en alerter l’ ASP et restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 150 € .
- Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion
La demande se fait en ligne.
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
-
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d’une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d’invalidité militaire, ou une carte d’invalidité
Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
L’aide est versée au maximum une fois par personne.
Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
L’aide est versée au maximum une fois par personne.
Être neuf ou d’occasion
Être vendu ou loué par un professionnel
Avoir une batterie sans plomb
Avoir un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L’alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Ne pas être vendu dans l’année suivant sa date de facturation ou de versement du 1er loyer
Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :
Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le vélo électrique avant d’avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le vélo électrique dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez en alerter l’ ASP et restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 400 € .
Vous devez bénéficier d’une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion,ou une carte d’invalidité militaire, ou une carte d’invalidité.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 400 € .
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 300 € .
- Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion
La demande se fait en ligne.
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
-
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d’une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d’invalidité militaire, ou une carte d’invalidité
Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
L’aide est versée au maximum une fois par personne.
Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
L’aide est versée au maximum une fois par personne.
Le vélo ou la remorque électrique peut être neuf ou d’occasion.
Le vélo ou la remorque électrique doit être vendu ou loué par un professionnel.
Le vélo peut être à assistance électrique ou non.
Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.
Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l’année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.
Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le vélo ou la remorque avant d’avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le vélo ou la remorque dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez en alerter l’ ASP et restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 2000 € .
Vous devez bénéficier d’une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d’invalidité militaire, ou une carte d’invalidité.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 2000 € .
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 1000 € .
Connaître le montant de l’aide pour une personne morale
Pour une personne morale, le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite 1 000 € .
- Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion
La demande se fait en ligne.
- Le microcrédit véhicules propres
Source : Ministère chargé de l’environnement - Je change ma voiture
Source : Ministère chargé de l’environnement - Car Labelling Ademe
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
Source : Ministère chargé de l’environnement - Le site des véhicules électriques
Source : Ministère chargé de l’environnement
-
Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
- Code de l’énergie : articles D251-1 à D251-6-1
- Code de l’énergie : articles D251-7 à D251-13
- Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l’achat et à la location des véhicules peu polluants
Bonus vélo
Le bonus écologique pour un vélo est maintenu jusqu’au 14 février 2025.
Les règles en vigueur depuis le 14 février 2024 restent applicables à un vélo si sa facturation intervient au plus tard le 14 février 2025. Il en va de même pour un vélo pris en location si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 14 février 2025.
Mesures antipollution
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
-
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d’une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d’invalidité militaire, ou une carte d’invalidité
Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
L’aide est versée au maximum une fois par personne.
Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
L’aide est versée au maximum une fois par personne.
Être neuf ou d’occasion
Être vendu ou loué par un professionnel
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Ne pas être vendu dans l’année suivant sa date de facturation ou de versement du 1er loyer
Le vélo doit remplir les conditions suivantes :
Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le vélo avant d’avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le vélo dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez en alerter l’ ASP et restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 150 € .
- Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion
La demande se fait en ligne.
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
-
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d’une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d’invalidité militaire, ou une carte d’invalidité
Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
L’aide est versée au maximum une fois par personne.
Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
L’aide est versée au maximum une fois par personne.
Être neuf ou d’occasion
Être vendu ou loué par un professionnel
Avoir une batterie sans plomb
Avoir un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L’alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Ne pas être vendu dans l’année suivant sa date de facturation ou de versement du 1er loyer
Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :
Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le vélo électrique avant d’avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le vélo électrique dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez en alerter l’ ASP et restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 400 € .
Vous devez bénéficier d’une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion,ou une carte d’invalidité militaire, ou une carte d’invalidité.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 400 € .
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 300 € .
- Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion
La demande se fait en ligne.
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
-
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d’une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d’invalidité militaire, ou une carte d’invalidité
Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
L’aide est versée au maximum une fois par personne.
Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
L’aide est versée au maximum une fois par personne.
Le vélo ou la remorque électrique peut être neuf ou d’occasion.
Le vélo ou la remorque électrique doit être vendu ou loué par un professionnel.
Le vélo peut être à assistance électrique ou non.
Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.
Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l’année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.
Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le vélo ou la remorque avant d’avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le vélo ou la remorque dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez en alerter l’ ASP et restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 2000 € .
Vous devez bénéficier d’une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d’invalidité militaire, ou une carte d’invalidité.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 2000 € .
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 1000 € .
Connaître le montant de l’aide pour une personne morale
Pour une personne morale, le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite 1 000 € .
- Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion
La demande se fait en ligne.
- Le microcrédit véhicules propres
Source : Ministère chargé de l’environnement - Je change ma voiture
Source : Ministère chargé de l’environnement - Car Labelling Ademe
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
Source : Ministère chargé de l’environnement - Le site des véhicules électriques
Source : Ministère chargé de l’environnement
-
Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
- Code de l’énergie : articles D251-1 à D251-6-1
- Code de l’énergie : articles D251-7 à D251-13
- Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l’achat et à la location des véhicules peu polluants
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)