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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Aide pour louer une voiture électrique (leasing électrique)
Qui peut bénéficier de l'aide au leasing de voitures électriques ( leasing social ) pour louer une voiture électrique ? Quels sont les véhicules éligibles ? Quel est le montant des loyers ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur l'aide au leasing de voitures électriques à partir du 14 février 2024 (date de versement du 1er loyer).
Le leasing permet de bénéficier d’un véhicule sans devoir l'acheter, en payant des loyers mensuels (mensualités).
Être majeur
Être domicilié en France
-
Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 15 400 €
Pour un véhicule loué en 2024, consultez votre avis d'imposition 2023 sur vos revenus 2022.
Prendre en location un véhicule pour une durée de 3 ans ou plus avec un loueur de véhicules conventionné avec l'État, à partir du 1er janvier 2024
La part du trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieure à 15 km
Vous faites plus de 8 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle
Pour bénéficier de l' aide au leasing de voitures électriques , vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous devez aussi remplir l'une des 2 conditions suivantes :
Vous pouvez bénéficier de l'aide uniquement 1 fois tous les 3 ans, et 2 fois au maximum.
Un simulateur est disponible sur le site Mon leasing électrique pour tester si vous avez droit à l' aide au leasing de voitures électriques .
Être un véhicule de catégorie M1
Être immatriculé en France dans une série définitive
Être loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 3 ans ou plus avec un loueur de véhicules conventionné
Utiliser l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie
La masse en ordre de marche du véhicule doit être inférieure à 2 400 kg
Le coût d'acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC . Ce montant inclut, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.
-
Être une voiture neuve ayant obtenu un score environnemental égal ou supérieur à 60 points.
Vous pouvez la liste des véhicules ayant obtenu ce score.
Ou être une voiture immatriculé pour la 1re fois, en France ou à l'étranger depuis 1 an minimum et moins de 3 ans et demi à la date de signature du contrat de location
Ou être une voiture dont le moteur thermique a été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité, depuis moins de 3 ans et 6 mois à la date de signature du contrat de location
Pour être éligible à l' aide au leasing de voitures électriques , la voiture électrique doit remplir toutes les conditions suivantes :
De plus, le véhicule doit remplir l'une des 3 conditions suivantes :
6 000 €
1 000 € + 16 % du coût d'achat du véhicule loué TTC , augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location
Vous ne respectez pas la durée minimale de location fixée à 3 ans
Vous sous-louez le véhicule à une autre personne
Le montant de l'aide au leasing de voitures électriques est égal au plus petit des 2 montants suivants (véhicule neuf ou d'occasion) :
Connaître les cas de remise en cause de l'aide au leasing de voitures électriques
L'aide au leasing de voitures électriques est remise en cause dans les cas suivants :
Vous risquez une amende égale à 50% de l'aide octroyée, dans la limite de 1 500 €.
Par ailleurs, le loueur informe sans délai l’Agence de services et de paiement de toute modification du contrat de location du véhicule qui pourrait avoir un effet sur l’octroi de l'aide au leasing de voitures électriques.
Savoir si les règles en vigueur le 14 février 2024 peuvent continuer à s'appliquer
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur le 14 février 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location est signé avant le 15 février 2024, si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 30 septembre 2024.
Le montant des loyers est fixé à 150 € TTC par mois au maximum, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.
Le loueur doit vous proposer au moins un modèle de voiture louée à 100 € TTC par mois, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.
Vous pouvez parcourir 12 000 km par an.
Si vous dépassez ce kilométrage, des frais peuvent s'ajouter.
Savoir comment sont calculées les mensualités
Le 1er loyer est augmenté du montant des aides de l’État (aide au leasing de voitures électriques et bonus écologique).
Toutefois, le loueur conventionné vous fait l'avance du montant des aides de l’État.
Ainsi, vous devez payer au maximum un loyer de 150 € par mois, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.
Le dispositif de l'aide au leasing de voitures électriques est interrompu depuis le 15 février 2024.
Savoir si l'aide au leasing de voitures électriques est indiquée sur la facture, le contrat de location et le véhicule
Le montant de l'aide au leasing de voitures électriques , comme le montant du bonus écologique si nécessaire, est indiqué sur le contrat de location ou sur une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ ASP , contresignée par le locataire.
La mention suivante est ajoutée : Aide au leasing d'une voiture particulière électrique.
Les règles de la fin du contrat sont fixées par le contrat, dès sa signature.
L' aide au leasing de voitures électriques permet 2 formules : location avec option d'achat ou location longue durée.
Mesures antipollution
- Mon leasing électrique
Source : Ministère chargé de l'environnement
-
Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
- Consulter la liste des véhicules éligibles au score environnemental
Outil de recherche
- Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique
- Arrêté du 14 décembre 2023 listant les versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 7 octobre 2023 relatif au calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour une voiture particulière neuve électrique
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
Aide pour louer une voiture électrique (leasing électrique)
Qui peut bénéficier de l'aide au leasing de voitures électriques ( leasing social ) pour louer une voiture électrique ? Quels sont les véhicules éligibles ? Quel est le montant des loyers ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur l'aide au leasing de voitures électriques à partir du 14 février 2024 (date de versement du 1er loyer).
Le leasing permet de bénéficier d’un véhicule sans devoir l'acheter, en payant des loyers mensuels (mensualités).
Être majeur
Être domicilié en France
-
Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 15 400 €
Pour un véhicule loué en 2024, consultez votre avis d'imposition 2023 sur vos revenus 2022.
Prendre en location un véhicule pour une durée de 3 ans ou plus avec un loueur de véhicules conventionné avec l'État, à partir du 1er janvier 2024
La part du trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieure à 15 km
Vous faites plus de 8 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle
Pour bénéficier de l' aide au leasing de voitures électriques , vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous devez aussi remplir l'une des 2 conditions suivantes :
Vous pouvez bénéficier de l'aide uniquement 1 fois tous les 3 ans, et 2 fois au maximum.
Un simulateur est disponible sur le site Mon leasing électrique pour tester si vous avez droit à l' aide au leasing de voitures électriques .
Être un véhicule de catégorie M1
Être immatriculé en France dans une série définitive
Être loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 3 ans ou plus avec un loueur de véhicules conventionné
Utiliser l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie
La masse en ordre de marche du véhicule doit être inférieure à 2 400 kg
Le coût d'acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC . Ce montant inclut, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.
-
Être une voiture neuve ayant obtenu un score environnemental égal ou supérieur à 60 points.
Vous pouvez la liste des véhicules ayant obtenu ce score.
Ou être une voiture immatriculé pour la 1re fois, en France ou à l'étranger depuis 1 an minimum et moins de 3 ans et demi à la date de signature du contrat de location
Ou être une voiture dont le moteur thermique a été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité, depuis moins de 3 ans et 6 mois à la date de signature du contrat de location
Pour être éligible à l' aide au leasing de voitures électriques , la voiture électrique doit remplir toutes les conditions suivantes :
De plus, le véhicule doit remplir l'une des 3 conditions suivantes :
6 000 €
1 000 € + 16 % du coût d'achat du véhicule loué TTC , augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location
Vous ne respectez pas la durée minimale de location fixée à 3 ans
Vous sous-louez le véhicule à une autre personne
Le montant de l'aide au leasing de voitures électriques est égal au plus petit des 2 montants suivants (véhicule neuf ou d'occasion) :
Connaître les cas de remise en cause de l'aide au leasing de voitures électriques
L'aide au leasing de voitures électriques est remise en cause dans les cas suivants :
Vous risquez une amende égale à 50% de l'aide octroyée, dans la limite de 1 500 €.
Par ailleurs, le loueur informe sans délai l’Agence de services et de paiement de toute modification du contrat de location du véhicule qui pourrait avoir un effet sur l’octroi de l'aide au leasing de voitures électriques.
Savoir si les règles en vigueur le 14 février 2024 peuvent continuer à s'appliquer
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur le 14 février 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location est signé avant le 15 février 2024, si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 30 septembre 2024.
Le montant des loyers est fixé à 150 € TTC par mois au maximum, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.
Le loueur doit vous proposer au moins un modèle de voiture louée à 100 € TTC par mois, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.
Vous pouvez parcourir 12 000 km par an.
Si vous dépassez ce kilométrage, des frais peuvent s'ajouter.
Savoir comment sont calculées les mensualités
Le 1er loyer est augmenté du montant des aides de l’État (aide au leasing de voitures électriques et bonus écologique).
Toutefois, le loueur conventionné vous fait l'avance du montant des aides de l’État.
Ainsi, vous devez payer au maximum un loyer de 150 € par mois, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.
Le dispositif de l'aide au leasing de voitures électriques est interrompu depuis le 15 février 2024.
Savoir si l'aide au leasing de voitures électriques est indiquée sur la facture, le contrat de location et le véhicule
Le montant de l'aide au leasing de voitures électriques , comme le montant du bonus écologique si nécessaire, est indiqué sur le contrat de location ou sur une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ ASP , contresignée par le locataire.
La mention suivante est ajoutée : Aide au leasing d'une voiture particulière électrique.
Les règles de la fin du contrat sont fixées par le contrat, dès sa signature.
L' aide au leasing de voitures électriques permet 2 formules : location avec option d'achat ou location longue durée.
Mesures antipollution
- Mon leasing électrique
Source : Ministère chargé de l'environnement
-
Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
- Consulter la liste des véhicules éligibles au score environnemental
Outil de recherche
- Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique
- Arrêté du 14 décembre 2023 listant les versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 7 octobre 2023 relatif au calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour une voiture particulière neuve électrique
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)