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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Durée de conservation des papiers
Combien de temps faut-il garder les papiers administratifs ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé…
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Il s’agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement. Il peut aussi s’agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure. Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu’une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité. Les documents peuvent aussi servir de preuve à l’appui d’actions très différentes.
Un simulateur vous permet de vérifier rapidement la durée minimale de conservation d’un document. Des précisions utiles sont indiquées dans les rubriques thématiques ci-dessous.
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
|
Date du document + 2 ans |
|
Contrat |
Durée du contrat + 2 ans |
|
Relevé d’informations automobile |
Permanente |
Le relevé d’informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d’assurance (bonus-malus) |
10 ans |
Ce délai s’applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie |
|
Dommage corporel |
10 ans |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
PV pour amende forfaitaire |
3 ans |
Vous ne devez plus rien si le Trésor public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification |
Facture : achat, réparation… |
Durée de conservation du véhicule |
+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés |
Certificat d’examen du permis de conduire |
4 mois |
+ jusqu’à réception du permis |
Certificat de cession du véhicule |
Durée de conservation du véhicule |
Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l’ancien propriétaire |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
Chèque à encaisser |
1 an et 8 jours |
Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due |
Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs |
2 ans à partir de la dernière échéance |
|
|
Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A…) Exemple : convention d’ouverture de compte |
5 ans à partir de la clôture du compte |
|
5 ans à partir de l’opération |
Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois |
|
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait |
Jusqu’à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant |
Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
Certificat de garantie |
Jusqu’à la fin de la garantie |
|
|
Facture d’un appareil ménager (par exemple, machine à laver, téléviseur) |
Jusqu’à la fin de la garantie |
Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l’appareil ménager chez vous En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
Acte d’état civil : copie intégrale et extrait |
Permanente |
Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent |
Avis de versement d’allocations familiales |
5 ans |
Vous avez 2 ans pour agir si vous n’avez pas perçu le bon montant La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part |
Jugement de divorce, jugement d’adoption |
Permanente |
En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal |
Acte de reconnaissance d’un enfant |
Permanente |
La mairie peut vous en délivrer une copie |
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs |
Permanente |
En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l’a établi |
Convention de Pacs |
Permanente |
En cas de perte, un notaire peut fournir une copie, mais pas le tribunal ni la mairie |
Livret de famille |
Permanente |
En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie |
Diplôme |
Permanente |
En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l’examen |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
|
5 ans |
Délai pour contester une facture Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement |
Facture d’eau |
5 ans |
Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
|
|
1 an |
|
Preuve de restitution de matériel (box) |
2 ans à partir de la restitution |
|
Facture liée aux travaux |
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux |
|
Certificat de ramonage |
1 an |
|
Attestation d’entretien annuel d’une chaudière |
2 ans |
|
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété ) |
Permanente |
Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute |
|
5 ans |
|
|
Durée de la location + 3 ans |
Le délai est identique pour un logement vide ou meublé |
Courrier de révision de loyer |
Durée de la location + 1 an |
Ce délai s’applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé |
Inventaire du mobilier pour les locations meublées |
Durée de la location + 3 ans |
|
Justificatif de versement de l’aide personnalisée au logement (APL) |
2 ans |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
|
3 ans à partir de l’année qui suit l’année d’imposition Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration |
Exemple : déclaration 2023 à conserver jusqu’à la fin 2026 |
Avis d’impôts locaux : taxe d’habitation sur les résidences secondaires,taxe foncière |
1 an Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration |
3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
|
Jusqu’à la liquidation de la retraite |
Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire Un justificatif d’indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu’à la liquidation de la retraite Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité |
2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi |
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite |
|
3 ans |
Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l’absence de votre signature du reçu |
|
Justificatif de versement d’allocations chômage |
3 ans |
La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par France Travail Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite |
|
Bulletin de paiement de la pension de retraite Titre de pension |
Permanente |
Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion |
Notes de frais |
3 ans |
Délai pendant lequel l’administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels |
Carte d’invalidité d’un enfant |
Jusqu’à la liquidation de la retraite |
Assumer la charge d’un enfant handicapé permet de recevoir une majoration Vous devez donc conserver tous les justificatifs |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
Livret militaire |
Permanente |
|
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services |
Permanente |
L’attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique |
5 ans |
|
Contrat de travail du salarié |
5 ans à partir de la fin du contrat de travail |
|
Document relatif aux charges sociales |
3 ans |
En cas de contrôle de l’administration fiscale |
Comptabilisation des horaires du salarié |
3 ans |
En cas de litige |
Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie |
5 ans |
|
Attestation fiscale |
3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration |
Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile |
3 ans |
Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l’absence de votre signature du reçu |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
Relevé de remboursement d’assurance maladie et maternité |
2 ans |
Délai de reprise du trop perçu Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration |
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Variable selon l’organisme |
Se référer aux délais prévus dans le contrat |
Facture d’un hôpital public |
4 ans |
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Facture d’un établissement de santé privé |
2 ans |
|
|
1 an (sauf pour les lunettes et les audioprothèses) |
|
|
Preuve du versement d’indemnités journalières |
Jusqu’à liquidation des droits à la retraite |
|
|
Permanente |
|
|
Permanente |
Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé |
Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
- Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?
- Y a-t-il une durée de validité d’un acte d’état civil ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?
- Comment obtenir la copie d’une décision de justice (jugement, arrêt) ?
- Est-il possible d’obtenir une copie d’un acte établi par un notaire ?
- Comment obtenir la copie d’un diplôme ?
- Que faire lorsque l’on a perdu l’acte de propriété de son logement ?
- Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
- Que faire si tous vos papiers ont été volés en même temps ?
- Garanties
- Carte d’identité
- Passeport
- Certificat de nationalité française (CNF)
- Copie certifiée conforme d’un document délivré par une administration
- Légalisation ou apostille d’un acte public établi par une autorité française
- Légalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère
- Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
- Perte de sa carte de séjour par l’Européen ou un membre de sa famille
- Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
- Perte de sa carte bancaire
- Pour une entreprise
- Pour une association
- Code de la consommation : article L218-2
Général : délai d’action d’un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur - Code civil : article 2224
Général : délai de droit commun d’une action personnelle, applicable entre particuliers notamment - Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture) - Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Asssurance - Code civil : article 2226
Assurance – dommages corporels - Code pénal : articles 133-2 à 133-6
Véhicule – prescription de la peine pour une contravention (article 133-4) - Code civil : article 1648
Véhicule – vices cachés - Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Véhicule – certificat d’examen du permis de conduire - Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Banque – paiement par chèque - Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
Banque – prescription concernant le paiement par chèque - Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
Banque – délais en cas d’opération de paiement non autorisée - Code de la consommation : article R312-35
Banque – contrat de prêt - Code de la sécurité sociale : article L243-6
Famille – délai de reprise des allocations familiales indûment perçues - Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
Famille – Délai d’action de l’allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2) - Code général des collectivités territoriales : article L1617-5
Logement – facture d’eau d’un fournisseur public - Code des postes et des communications électroniques : article L34-2
Logement – facture téléphone et internet - Code civil : articles 1787 à 1799-1
Logement – factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1 - Code général des collectivités territoriales : article L2213-26
Logement – ramonage - Code de l’environnement : article R224-41-8
Logement – chaudière - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Logement – délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Logement – contrat de location, état des lieux, quittance de loyer - Code de la construction et de l’habitation : article L351-11
Logement – délai de l’action pour le paiement de l’APL - Livre des procédures fiscales : article L102B
Impôt sur le revenu - Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Impôts – délai de reprise pour l’impôt sur le revenu (article L169) - Livre des procédures fiscales : article L173
Impôts – délai de reprise pour les impôts locaux - Code du travail : article L3245-1
Travail – délai d’action pour le paiement du salaire - Code du travail : article L1234-20
Travail – reçu pour solde de tout compte - article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Travail – échéances des allocations chômage - Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage
Travail – délai de prescription de la demande en paiement des allocations (article 44) - Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Particulier employeur – bulletin de paye (article L3243-4) - Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14
Particulier employeur – document relatif aux charges sociales (article L244-3) - Code du travail : article D3171-16
Particulier employeur – comptabilisation des horaires du salarié - Code du travail : article D4711-1 à D4711-3
Particulier employeur – déclaration d’accidents du travail (article D4711-3) - Code de la sécurité sociale : article L332-1
Santé – remboursement d’assurance maladie et maternité - Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44
Santé – ordonnance - Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
Santé – carnet de santé - Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13
Santé – ordonnance de lunettes : article D4362-12 - Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17
Santé – facture d’un hôpital public (article L6145-9) - Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12
Santé – facture d’un établissement de santé privé (article L160-11) - Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale
- Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d’une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)
Durée de conservation des papiers
Combien de temps faut-il garder les papiers administratifs ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé…
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Il s’agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement. Il peut aussi s’agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure. Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu’une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité. Les documents peuvent aussi servir de preuve à l’appui d’actions très différentes.
Un simulateur vous permet de vérifier rapidement la durée minimale de conservation d’un document. Des précisions utiles sont indiquées dans les rubriques thématiques ci-dessous.
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
|
Date du document + 2 ans |
|
Contrat |
Durée du contrat + 2 ans |
|
Relevé d’informations automobile |
Permanente |
Le relevé d’informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d’assurance (bonus-malus) |
10 ans |
Ce délai s’applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie |
|
Dommage corporel |
10 ans |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
PV pour amende forfaitaire |
3 ans |
Vous ne devez plus rien si le Trésor public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification |
Facture : achat, réparation… |
Durée de conservation du véhicule |
+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés |
Certificat d’examen du permis de conduire |
4 mois |
+ jusqu’à réception du permis |
Certificat de cession du véhicule |
Durée de conservation du véhicule |
Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l’ancien propriétaire |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
Chèque à encaisser |
1 an et 8 jours |
Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due |
Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs |
2 ans à partir de la dernière échéance |
|
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Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A…) Exemple : convention d’ouverture de compte |
5 ans à partir de la clôture du compte |
|
5 ans à partir de l’opération |
Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois |
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Ticket de carte bancaire : paiement et retrait |
Jusqu’à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant |
Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
Certificat de garantie |
Jusqu’à la fin de la garantie |
|
|
Facture d’un appareil ménager (par exemple, machine à laver, téléviseur) |
Jusqu’à la fin de la garantie |
Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l’appareil ménager chez vous En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
Acte d’état civil : copie intégrale et extrait |
Permanente |
Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent |
Avis de versement d’allocations familiales |
5 ans |
Vous avez 2 ans pour agir si vous n’avez pas perçu le bon montant La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part |
Jugement de divorce, jugement d’adoption |
Permanente |
En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal |
Acte de reconnaissance d’un enfant |
Permanente |
La mairie peut vous en délivrer une copie |
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs |
Permanente |
En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l’a établi |
Convention de Pacs |
Permanente |
En cas de perte, un notaire peut fournir une copie, mais pas le tribunal ni la mairie |
Livret de famille |
Permanente |
En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie |
Diplôme |
Permanente |
En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l’examen |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
|
5 ans |
Délai pour contester une facture Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement |
Facture d’eau |
5 ans |
Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
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1 an |
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Preuve de restitution de matériel (box) |
2 ans à partir de la restitution |
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Facture liée aux travaux |
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux |
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Certificat de ramonage |
1 an |
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Attestation d’entretien annuel d’une chaudière |
2 ans |
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Acte de vente (aussi appelé titre de propriété ) |
Permanente |
Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute |
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5 ans |
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Durée de la location + 3 ans |
Le délai est identique pour un logement vide ou meublé |
Courrier de révision de loyer |
Durée de la location + 1 an |
Ce délai s’applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé |
Inventaire du mobilier pour les locations meublées |
Durée de la location + 3 ans |
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Justificatif de versement de l’aide personnalisée au logement (APL) |
2 ans |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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3 ans à partir de l’année qui suit l’année d’imposition Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration |
Exemple : déclaration 2023 à conserver jusqu’à la fin 2026 |
Avis d’impôts locaux : taxe d’habitation sur les résidences secondaires,taxe foncière |
1 an Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration |
3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
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Jusqu’à la liquidation de la retraite |
Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire Un justificatif d’indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu’à la liquidation de la retraite Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité |
2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi |
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite |
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3 ans |
Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l’absence de votre signature du reçu |
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Justificatif de versement d’allocations chômage |
3 ans |
La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par France Travail Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite |
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Bulletin de paiement de la pension de retraite Titre de pension |
Permanente |
Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion |
Notes de frais |
3 ans |
Délai pendant lequel l’administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels |
Carte d’invalidité d’un enfant |
Jusqu’à la liquidation de la retraite |
Assumer la charge d’un enfant handicapé permet de recevoir une majoration Vous devez donc conserver tous les justificatifs |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
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Livret militaire |
Permanente |
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Attestation des services accomplis ou état signalétique des services |
Permanente |
L’attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
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Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique |
5 ans |
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Contrat de travail du salarié |
5 ans à partir de la fin du contrat de travail |
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Document relatif aux charges sociales |
3 ans |
En cas de contrôle de l’administration fiscale |
Comptabilisation des horaires du salarié |
3 ans |
En cas de litige |
Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie |
5 ans |
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Attestation fiscale |
3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration |
Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile |
3 ans |
Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l’absence de votre signature du reçu |
Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
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Relevé de remboursement d’assurance maladie et maternité |
2 ans |
Délai de reprise du trop perçu Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration |
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Variable selon l’organisme |
Se référer aux délais prévus dans le contrat |
Facture d’un hôpital public |
4 ans |
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Facture d’un établissement de santé privé |
2 ans |
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1 an (sauf pour les lunettes et les audioprothèses) |
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Preuve du versement d’indemnités journalières |
Jusqu’à liquidation des droits à la retraite |
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Permanente |
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Permanente |
Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé |
Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
- Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?
- Y a-t-il une durée de validité d’un acte d’état civil ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?
- Comment obtenir la copie d’une décision de justice (jugement, arrêt) ?
- Est-il possible d’obtenir une copie d’un acte établi par un notaire ?
- Comment obtenir la copie d’un diplôme ?
- Que faire lorsque l’on a perdu l’acte de propriété de son logement ?
- Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
- Que faire si tous vos papiers ont été volés en même temps ?
- Garanties
- Carte d’identité
- Passeport
- Certificat de nationalité française (CNF)
- Copie certifiée conforme d’un document délivré par une administration
- Légalisation ou apostille d’un acte public établi par une autorité française
- Légalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère
- Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
- Perte de sa carte de séjour par l’Européen ou un membre de sa famille
- Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
- Perte de sa carte bancaire
- Pour une entreprise
- Pour une association
- Code de la consommation : article L218-2
Général : délai d’action d’un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur - Code civil : article 2224
Général : délai de droit commun d’une action personnelle, applicable entre particuliers notamment - Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture) - Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Asssurance - Code civil : article 2226
Assurance – dommages corporels - Code pénal : articles 133-2 à 133-6
Véhicule – prescription de la peine pour une contravention (article 133-4) - Code civil : article 1648
Véhicule – vices cachés - Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Véhicule – certificat d’examen du permis de conduire - Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Banque – paiement par chèque - Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
Banque – prescription concernant le paiement par chèque - Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
Banque – délais en cas d’opération de paiement non autorisée - Code de la consommation : article R312-35
Banque – contrat de prêt - Code de la sécurité sociale : article L243-6
Famille – délai de reprise des allocations familiales indûment perçues - Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
Famille – Délai d’action de l’allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2) - Code général des collectivités territoriales : article L1617-5
Logement – facture d’eau d’un fournisseur public - Code des postes et des communications électroniques : article L34-2
Logement – facture téléphone et internet - Code civil : articles 1787 à 1799-1
Logement – factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1 - Code général des collectivités territoriales : article L2213-26
Logement – ramonage - Code de l’environnement : article R224-41-8
Logement – chaudière - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Logement – délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Logement – contrat de location, état des lieux, quittance de loyer - Code de la construction et de l’habitation : article L351-11
Logement – délai de l’action pour le paiement de l’APL - Livre des procédures fiscales : article L102B
Impôt sur le revenu - Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Impôts – délai de reprise pour l’impôt sur le revenu (article L169) - Livre des procédures fiscales : article L173
Impôts – délai de reprise pour les impôts locaux - Code du travail : article L3245-1
Travail – délai d’action pour le paiement du salaire - Code du travail : article L1234-20
Travail – reçu pour solde de tout compte - article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Travail – échéances des allocations chômage - Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage
Travail – délai de prescription de la demande en paiement des allocations (article 44) - Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Particulier employeur – bulletin de paye (article L3243-4) - Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14
Particulier employeur – document relatif aux charges sociales (article L244-3) - Code du travail : article D3171-16
Particulier employeur – comptabilisation des horaires du salarié - Code du travail : article D4711-1 à D4711-3
Particulier employeur – déclaration d’accidents du travail (article D4711-3) - Code de la sécurité sociale : article L332-1
Santé – remboursement d’assurance maladie et maternité - Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44
Santé – ordonnance - Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
Santé – carnet de santé - Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13
Santé – ordonnance de lunettes : article D4362-12 - Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17
Santé – facture d’un hôpital public (article L6145-9) - Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12
Santé – facture d’un établissement de santé privé (article L160-11) - Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale
- Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d’une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)