Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Lorsqu'il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l'application des peines et un service pénitentiaire d'insertion et de probation. Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine, mais dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent récidiver ou qu'il ont besoin de soins.

Condamnations et peines

En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d'un aménagement de peine.

Le juge de l'application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l'ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l'un des aménagements suivants :

Dans le cadre de ces aménagements, l'ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :

  • Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation

  • Recevoir les visites du SPIP

  • Prévenir le SPIP de ses changements d'emploi

  • Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours

  • Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger

  • Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle

  • Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins

  • Réparer les dommages causés par l'infraction qu'il a commise

  • S'abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge

  • Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d'anciens complices)

  • Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière)

  • Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d'une décision de justice.

À savoir

Lorsque l'auteur de l'infraction bénéficie d'un aménagement de peine, a victime peut en être informée par le juge de l'application des peines.

Si elle en fait la demande au parquet, elle peut également être avertie en cas de libération de l'auteur de l'infraction.

Une fois la peine de prison terminée, l'ancien détenu peut être suivi dans le cadre d'une :

Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme dangereux, car il semble capable de récidiver.

Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un  suivi socio-judiciaire  en plus d'une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s'appliquer après la libération.

À noter

Même après la sortie de prison, chaque ancien détenu reste enregistré sur les fichiers judiciaires et de police sur lesquels il a été inscrit ( Taj ,  Fijais , etc.).

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Lorsqu'il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l'application des peines et un service pénitentiaire d'insertion et de probation. Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine, mais dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent récidiver ou qu'il ont besoin de soins.

Condamnations et peines

En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d'un aménagement de peine.

Le juge de l'application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l'ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l'un des aménagements suivants :

Dans le cadre de ces aménagements, l'ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :

  • Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation

  • Recevoir les visites du SPIP

  • Prévenir le SPIP de ses changements d'emploi

  • Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours

  • Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger

  • Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle

  • Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins

  • Réparer les dommages causés par l'infraction qu'il a commise

  • S'abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge

  • Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d'anciens complices)

  • Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière)

  • Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d'une décision de justice.

À savoir

Lorsque l'auteur de l'infraction bénéficie d'un aménagement de peine, a victime peut en être informée par le juge de l'application des peines.

Si elle en fait la demande au parquet, elle peut également être avertie en cas de libération de l'auteur de l'infraction.

Une fois la peine de prison terminée, l'ancien détenu peut être suivi dans le cadre d'une :

Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme dangereux, car il semble capable de récidiver.

Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un  suivi socio-judiciaire  en plus d'une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s'appliquer après la libération.

À noter

Même après la sortie de prison, chaque ancien détenu reste enregistré sur les fichiers judiciaires et de police sur lesquels il a été inscrit ( Taj ,  Fijais , etc.).

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :