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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Que faire si vous n'arrivez pas à faire vous-même votre demande de carte grise ?
Les démarches d'immatriculation se font sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) .
Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez :
Soit demander à un tiers (parent, ami, agent dans un point numérique ou une maison de service public) de vous aider
Soit faire appel à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur
Vous pouvez demander à un parent ou un ami d'effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le parent ou ami devra utiliser son propre compte ANTS et déclarer faire la démarche en votre nom. Il n'y a pas à établir une procuration.
Vous pouvez vous rendre dans un point numérique (avec ordinateurs, imprimantes et scanners), mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Des médiateurs, placés sur ces points numériques, pourront vous guider dans la réalisation de vos démarches.
Vous pouvez également vous rendre dans une maison de services au public.
Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes :
Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)
Changement de locataire (pour les loueurs)
Déclaration de l'achat ou de la cession d'un véhicule
Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
Déclaration d'achat ou de cession pour destruction
Déclaration de destruction d'un véhicule
Carte grise (certificat d'immatriculation)
- Immatriculation (site ANTS)
Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Points numériques
Source : Ministère chargé de l'intérieur