Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Peines complémentaires en matière pénale

Dans certains cas, le juge pénal peut compléter une sanction principale (par exemple, une amende ou une peine de prison) par une peine complémentaire. Ce type de sanction varie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : contravention, délit, ou crime. Nous vous présentons les informations à connaître.

Condamnations et peines

    En principe, la peine principale pour une contravention est l'amende.

    Des peines complémentaire peuvent s'ajouter à la sanction principale.

    Dans certains cas, le  tribunal de police  peut décider de remplacer la peine principale par une ou plusieurs peines complémentaires.

    Les peines complémentaires sont étroitement liées au type de contraventions commis (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour un excès de vitesse).

    Certaines peines complémentaires s'appliquent à toutes les contraventions. D'autres ne peuvent être prononcées qu'à l'encontre des auteurs d'une contravention de 5e classe (par exemple, l'auteur d'une gifle peut être condamné à régler une amende et à effectuer de travail d'intérêt général).

    Dans tous les cas, les peines complémentaires sont divisées en fonction de leur objet.

    Retrait d'un droit

    Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :

    • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum

    • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus

    • Retrait du permis de chasser, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans

    • Interdiction de détenir une arme

    Confiscation d'un bien ou d'un animal

    Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'une contravention du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :

    • Confiscation d'une arme

    • Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction

    Obligation d'effectuer un stage

    Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations. En matière contraventionnelle, les principaux stages sont les suivants :

    • Stage de sensibilisation à la sécurité routière

    • Stage de citoyenneté

    • Stage de responsabilité parentale

      Retrait d'un droit

      Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :

      • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum

      • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus

      • Retrait du permis de chasser, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans

      • Interdiction de détenir une arme

      Confiscation d'un animal ou d'un bien

      Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'une contravention du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :

      • Confiscation d'une arme

      • Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction

      Obligation d'effectuer un stage

      Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations. En matière contraventionnelle, les principaux stages sont les suivants :

      • Stage de sensibilisation à la sécurité routière

      • Stage de citoyenneté

      • Stage de responsabilité parentale

      Travail d'intérêt général

      Si le tribunal prononce cette peine complémentaire, la personne condamnée doit effectuer un travail d'intérêt général pour une durée comprise entre 20 et 120 heures.

      Sanction-réparation

      Le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette peine permet à l'auteur de l'infraction de réparer le tort qu'il a causé à la victime. Cela peut passer par le versement d'une somme d'argent ou la réparation d'un bien endommagé.

      Interdiction d'émettre des chèques

      Le tribunal peut prononcer une interdiction d'émettre des chèques. Dans ce cas, l'auteur de l'acte est inscrit au Fichier central des chèques tenu par la Banque de France et ne peut pas payer par chèque.

        L'auteur de la contravention qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire.

        Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

          La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour la contravention commise.

            Pour les délits, le tribunal correctionnel prononce une peine principale (exemple : emprisonnement, amende, travail d'intérêt général).

            Des peines complémentaire peuvent s'ajouter à la sanction principale.

            Dans certains cas, la juridiction peut décider de remplacer la peine principale par une peine complémentaire.

            Les peines complémentaires sont étroitement liées au type de délit commis (exemple : le retrait de permis s'applique à l'auteur d'un excès de vitesse, mais pas pour un vol). Ces peines sont divisées en fonction de leur objet.

            À noter

            En principe, les peines complémentaires sont facultatives en matière délictuelle. Néanmoins, dans certains cas le tribunal correctionnel est obligé de prononcer une peine complémentaire spécifique (par exemple, le fait de photographier une personne, chez elle et sans son accord, est toujours puni d'une peine de confiscation de l'objet qui a servi à commettre cet acte).

            Retrait d'un droit

            Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :

            • Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit.

            • Retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfant

            • Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum

            • Suspension du permis de conduire pour 5 ans maximum

            • Retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum

            • Interdiction de détenir une arme pour 5 ans maximum

            • Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux

            • Interdiction d'aller dans certains lieux pour une durée maximale de 5 ans

            • Interdiction de territoire pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

            Confiscation d'un bien ou d'un animal

            Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'un délit du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :

            • Confiscation d'une arme

            • Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction

            Obligation d'effectuer un stage

            Certaines peines complémentaires ont pour objet d'obliger l'auteur d'un délit à effectuer une formation. Les principaux stages sont les suivants :

            • Stage de sensibilisation à la sécurité routière

            • Stage pour la prévention et la lutte contre les violences conjugales et sexistes

            • Stage de responsabilité parentale

            • Stage de sensibilisation aux dangers des drogues

            Injonction de soins

            Le tribunal correctionnel peut prononcer une injonction de soins à l'encontre de l'auteur d'un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : le juge peut prononcer un suivi socio-judiciaire contre les auteurs d'agressions sexuelles). Il faut également que la personne condamnée puisse faire l'objet d'un traitement médical.

            Si cette peine est prononcée, la juridiction impose au condamné de se soumettre à des actes médicaux destinés à améliorer sa santé.

            Restrictions professionnelles

            Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :

            • Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre

            • Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle

            • Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise

            • Interdiction de gérer une entreprise

            Affichage de la décision

            La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.

            L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.

            L'auteur d'un délit qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire.

            En matière délictuelle, la nouvelle sanction dépend de l'objet de la peine complémentaire prononcée lors du procès initial.

            Par exemple, lors du procès l'auteur a été condamné à la peine d'affichage de la décision. S'il ne respecte pas cette peine il encourt 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

              La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour le délit commis, ni la peine de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

                La peine principale pour un crime est la réclusion criminelle.

                La cour d'assises ou la cour criminelle peuvent prononcer une peine complémentaire qui s'ajoute à la peine principale.

                La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de remplacer la peine principale par une peine complémentaire.

                Les peines complémentaires sont étroitement liées au type de crime commis (par exemple, l'auteur d'un acte criminel sur ses enfants encourt le retrait de l'autorité parentale). Ces peines sont divisées en fonction de leur objet.

                Retrait d'un droit

                Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :

                • Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime.

                • Retrait de l'autorité parentale, en cas de crime commis par un parent sur son enfant

                • Suspension du permis de conduire pour 5 ans maximum

                • Retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum

                • Interdiction de détenir une arme pour 5 ans maximum

                • Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux

                • Interdiction de se montrer dans certains lieux pour une durée maximum de 10 ans

                • Interdiction de territoire pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

                Confiscation d'un animal ou d'un bien

                Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'un crime du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :

                • Confiscation d'une arme

                • Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction

                Obligation d'effectuer un stage

                Certaines peines complémentaires obligent l'auteur d'un crime à effectuer une formation. Les principaux stages sont les suivants :

                • Stage pour la prévention et la lutte contre les violences conjugales et sexistes

                • Stage de responsabilité parentale

                • Stage de sensibilisation aux dangers des drogues

                Injonction de soins

                La Cour d'assises ou la cour criminelle peuvent prononcer une injonction de soins à l'encontre de l'auteur d'un crime pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : le juge peut prononcer un suivi socio-judiciaire contre les auteurs de viol). Il faut également que la personne condamnée puisse faire l'objet d'un traitement médical.

                Si cette peine est prononcée, la juridiction impose au condamné de se soumettre à des actes médicaux destinés à améliorer sa santé.

                Restrictions professionnelles

                Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :

                • Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre

                • Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle

                • Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise

                • Interdiction de gérer une entreprise

                Affichage de la décision

                La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.

                L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.

                L'auteur d'un crime qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles sont fixées en fonction de l'objet de la peine complémentaire prononcée lors du procès initial.

                Par exemple, lors de son procès, une personne est condamnée à l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans le cadre de laquelle le crime a été commis. Si elle ne respecte pas cette interdiction, elle encourt 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

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              Peines complémentaires en matière pénale

              Dans certains cas, le juge pénal peut compléter une sanction principale (par exemple, une amende ou une peine de prison) par une peine complémentaire. Ce type de sanction varie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : contravention, délit, ou crime. Nous vous présentons les informations à connaître.

              Condamnations et peines

                En principe, la peine principale pour une contravention est l'amende.

                Des peines complémentaire peuvent s'ajouter à la sanction principale.

                Dans certains cas, le  tribunal de police  peut décider de remplacer la peine principale par une ou plusieurs peines complémentaires.

                Les peines complémentaires sont étroitement liées au type de contraventions commis (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour un excès de vitesse).

                Certaines peines complémentaires s'appliquent à toutes les contraventions. D'autres ne peuvent être prononcées qu'à l'encontre des auteurs d'une contravention de 5e classe (par exemple, l'auteur d'une gifle peut être condamné à régler une amende et à effectuer de travail d'intérêt général).

                Dans tous les cas, les peines complémentaires sont divisées en fonction de leur objet.

                Retrait d'un droit

                Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :

                • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum

                • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus

                • Retrait du permis de chasser, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans

                • Interdiction de détenir une arme

                Confiscation d'un bien ou d'un animal

                Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'une contravention du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :

                • Confiscation d'une arme

                • Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction

                Obligation d'effectuer un stage

                Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations. En matière contraventionnelle, les principaux stages sont les suivants :

                • Stage de sensibilisation à la sécurité routière

                • Stage de citoyenneté

                • Stage de responsabilité parentale

                  Retrait d'un droit

                  Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :

                  • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum

                  • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus

                  • Retrait du permis de chasser, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans

                  • Interdiction de détenir une arme

                  Confiscation d'un animal ou d'un bien

                  Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'une contravention du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :

                  • Confiscation d'une arme

                  • Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction

                  Obligation d'effectuer un stage

                  Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations. En matière contraventionnelle, les principaux stages sont les suivants :

                  • Stage de sensibilisation à la sécurité routière

                  • Stage de citoyenneté

                  • Stage de responsabilité parentale

                  Travail d'intérêt général

                  Si le tribunal prononce cette peine complémentaire, la personne condamnée doit effectuer un travail d'intérêt général pour une durée comprise entre 20 et 120 heures.

                  Sanction-réparation

                  Le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette peine permet à l'auteur de l'infraction de réparer le tort qu'il a causé à la victime. Cela peut passer par le versement d'une somme d'argent ou la réparation d'un bien endommagé.

                  Interdiction d'émettre des chèques

                  Le tribunal peut prononcer une interdiction d'émettre des chèques. Dans ce cas, l'auteur de l'acte est inscrit au Fichier central des chèques tenu par la Banque de France et ne peut pas payer par chèque.

                    L'auteur de la contravention qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire.

                    Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

                      La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour la contravention commise.

                        Pour les délits, le tribunal correctionnel prononce une peine principale (exemple : emprisonnement, amende, travail d'intérêt général).

                        Des peines complémentaire peuvent s'ajouter à la sanction principale.

                        Dans certains cas, la juridiction peut décider de remplacer la peine principale par une peine complémentaire.

                        Les peines complémentaires sont étroitement liées au type de délit commis (exemple : le retrait de permis s'applique à l'auteur d'un excès de vitesse, mais pas pour un vol). Ces peines sont divisées en fonction de leur objet.

                        À noter

                        En principe, les peines complémentaires sont facultatives en matière délictuelle. Néanmoins, dans certains cas le tribunal correctionnel est obligé de prononcer une peine complémentaire spécifique (par exemple, le fait de photographier une personne, chez elle et sans son accord, est toujours puni d'une peine de confiscation de l'objet qui a servi à commettre cet acte).

                        Retrait d'un droit

                        Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :

                        • Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit.

                        • Retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfant

                        • Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum

                        • Suspension du permis de conduire pour 5 ans maximum

                        • Retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum

                        • Interdiction de détenir une arme pour 5 ans maximum

                        • Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux

                        • Interdiction d'aller dans certains lieux pour une durée maximale de 5 ans

                        • Interdiction de territoire pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

                        Confiscation d'un bien ou d'un animal

                        Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'un délit du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :

                        • Confiscation d'une arme

                        • Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction

                        Obligation d'effectuer un stage

                        Certaines peines complémentaires ont pour objet d'obliger l'auteur d'un délit à effectuer une formation. Les principaux stages sont les suivants :

                        • Stage de sensibilisation à la sécurité routière

                        • Stage pour la prévention et la lutte contre les violences conjugales et sexistes

                        • Stage de responsabilité parentale

                        • Stage de sensibilisation aux dangers des drogues

                        Injonction de soins

                        Le tribunal correctionnel peut prononcer une injonction de soins à l'encontre de l'auteur d'un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : le juge peut prononcer un suivi socio-judiciaire contre les auteurs d'agressions sexuelles). Il faut également que la personne condamnée puisse faire l'objet d'un traitement médical.

                        Si cette peine est prononcée, la juridiction impose au condamné de se soumettre à des actes médicaux destinés à améliorer sa santé.

                        Restrictions professionnelles

                        Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :

                        • Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre

                        • Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle

                        • Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise

                        • Interdiction de gérer une entreprise

                        Affichage de la décision

                        La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.

                        L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.

                        L'auteur d'un délit qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire.

                        En matière délictuelle, la nouvelle sanction dépend de l'objet de la peine complémentaire prononcée lors du procès initial.

                        Par exemple, lors du procès l'auteur a été condamné à la peine d'affichage de la décision. S'il ne respecte pas cette peine il encourt 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

                          La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour le délit commis, ni la peine de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

                            La peine principale pour un crime est la réclusion criminelle.

                            La cour d'assises ou la cour criminelle peuvent prononcer une peine complémentaire qui s'ajoute à la peine principale.

                            La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de remplacer la peine principale par une peine complémentaire.

                            Les peines complémentaires sont étroitement liées au type de crime commis (par exemple, l'auteur d'un acte criminel sur ses enfants encourt le retrait de l'autorité parentale). Ces peines sont divisées en fonction de leur objet.

                            Retrait d'un droit

                            Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :

                            • Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime.

                            • Retrait de l'autorité parentale, en cas de crime commis par un parent sur son enfant

                            • Suspension du permis de conduire pour 5 ans maximum

                            • Retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum

                            • Interdiction de détenir une arme pour 5 ans maximum

                            • Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux

                            • Interdiction de se montrer dans certains lieux pour une durée maximum de 10 ans

                            • Interdiction de territoire pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

                            Confiscation d'un animal ou d'un bien

                            Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'un crime du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :

                            • Confiscation d'une arme

                            • Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction

                            Obligation d'effectuer un stage

                            Certaines peines complémentaires obligent l'auteur d'un crime à effectuer une formation. Les principaux stages sont les suivants :

                            • Stage pour la prévention et la lutte contre les violences conjugales et sexistes

                            • Stage de responsabilité parentale

                            • Stage de sensibilisation aux dangers des drogues

                            Injonction de soins

                            La Cour d'assises ou la cour criminelle peuvent prononcer une injonction de soins à l'encontre de l'auteur d'un crime pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : le juge peut prononcer un suivi socio-judiciaire contre les auteurs de viol). Il faut également que la personne condamnée puisse faire l'objet d'un traitement médical.

                            Si cette peine est prononcée, la juridiction impose au condamné de se soumettre à des actes médicaux destinés à améliorer sa santé.

                            Restrictions professionnelles

                            Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :

                            • Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre

                            • Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle

                            • Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise

                            • Interdiction de gérer une entreprise

                            Affichage de la décision

                            La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.

                            L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.

                            L'auteur d'un crime qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles sont fixées en fonction de l'objet de la peine complémentaire prononcée lors du procès initial.

                            Par exemple, lors de son procès, une personne est condamnée à l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans le cadre de laquelle le crime a été commis. Si elle ne respecte pas cette interdiction, elle encourt 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

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                          Lutte contre  l’habitat indigne :

                          Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

                          Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

                          SOIT PAR COURRIER

                          Préfecture du Var

                          Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

                          Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

                          Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

                          CS 31209

                          83070 TOULON Cedex

                          SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

                          Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

                          Autres liens utiles :