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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si un contrôle médical (visite médicale) est obligatoire pour passer ou conserver le permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les démarches à faire.
Permis de conduire
Vous avez une maladie incompatible avec la délivrance du permis
Vous passez le permis A ou B et vous avez une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis
Vous passez le permis A ou B pour conduire un véhicule aménagé pour un handicap
Vous passez le permis A, A1, A2, B ou B1 et vous avez une pension d'invalidité, civile ou militaire
L'examinateur vous demande de passer un contrôle médical après l'examen du permis.
Vous devez passer un contrôle médical dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44) ). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
Pièce d'identité en original
Permis de conduire en original
Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.
Vous devez préparer les documents suivants :
Prescrire des examens complémentaires
Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
Demander votre examen par une commission médicale
Demander un test de conduite.
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.
Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Le médecin peut :
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.
Le contrôle médical coûte 36 € .
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le médecin rend l'avis "apte". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite. Vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de conduire.
Conservez l'avis médical qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l' ANTS . L'avis médical a une validité de 2 ans.
Inapte. Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.
Apte temporaire. Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.
Apte avec restrictions. Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :
Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
Vous avez une maladie incompatible avec le maintien du permis
Votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis
Vous avez un permis à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif
Vous souhaitez être dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité
Vous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une exception aux règles de la transparence des vitres du véhicule.
Vous devez passer un contrôle médical dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44) ). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
Pièce d'identité en original
Permis de conduire en original
Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.
Vous devez préparer les documents suivants :
Prescrire des examens complémentaires
Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
Demander votre examen par une commission médicale
Demander un test de conduite.
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.
Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Le médecin peut :
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.
Le contrôle médical coûte 36 € .
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
- Demander en ligne un nouveau permis de conduire à la suite d'une régularisation médicale
- Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le médecin rend l'avis "apte". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l' ANTS . Joignez l'avis médical aux autres documents demandés.
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire.
Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi
Expédition du permis de conduire
L'expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait par Lettre suivie.
Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Suivi de l'envoi du permis de conduire
À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).
À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.
Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.
En cas de non réception du permis de conduire
Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' ANTS via le formulaire de contact :
Inapte. Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.
Apte temporaire. Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.
Apte avec restrictions. Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :
Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
- Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
- Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
- Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Droit de conduire : affections médicales incompatibles ou restrictives
Source : Legifrance - Mémento pour le médecin d'un patient conducteur
Source : Ministère chargé de l'intérieur - Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l'intérieur
-
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Permis de conduire - Avis médical
Formulaire
- Demander en ligne un nouveau permis de conduire à la suite d'une régularisation médicale
Téléservice
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Téléservice
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation. - Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude - Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Obligations du conducteur (article R412-6) - Code de l'action sociale et des familles : articles L243-4 à L243-7
Gratuité pour les personnes handicapées - Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
- Réponse ministérielle du 15 août 2023 relative aux restrictions du permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète
- Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative aux personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés dans les procédures de renouvellement du permis de conduire
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative à la problématique des personnes âgées au volant d'un véhicule
- Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la visite médicale obligatoire avant la reprise de la conduite d'un véhicule à la suite de certains problèmes de santé
Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si un contrôle médical (visite médicale) est obligatoire pour passer ou conserver le permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les démarches à faire.
Permis de conduire
Vous avez une maladie incompatible avec la délivrance du permis
Vous passez le permis A ou B et vous avez une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis
Vous passez le permis A ou B pour conduire un véhicule aménagé pour un handicap
Vous passez le permis A, A1, A2, B ou B1 et vous avez une pension d'invalidité, civile ou militaire
L'examinateur vous demande de passer un contrôle médical après l'examen du permis.
Vous devez passer un contrôle médical dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44) ). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
Pièce d'identité en original
Permis de conduire en original
Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.
Vous devez préparer les documents suivants :
Prescrire des examens complémentaires
Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
Demander votre examen par une commission médicale
Demander un test de conduite.
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.
Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Le médecin peut :
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.
Le contrôle médical coûte 36 € .
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le médecin rend l'avis "apte". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite. Vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de conduire.
Conservez l'avis médical qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l' ANTS . L'avis médical a une validité de 2 ans.
Inapte. Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.
Apte temporaire. Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.
Apte avec restrictions. Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :
Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
Vous avez une maladie incompatible avec le maintien du permis
Votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis
Vous avez un permis à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif
Vous souhaitez être dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité
Vous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une exception aux règles de la transparence des vitres du véhicule.
Vous devez passer un contrôle médical dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44) ). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
Pièce d'identité en original
Permis de conduire en original
Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.
Vous devez préparer les documents suivants :
Prescrire des examens complémentaires
Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
Demander votre examen par une commission médicale
Demander un test de conduite.
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.
Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Le médecin peut :
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.
Le contrôle médical coûte 36 € .
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
- Demander en ligne un nouveau permis de conduire à la suite d'une régularisation médicale
- Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le médecin rend l'avis "apte". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l' ANTS . Joignez l'avis médical aux autres documents demandés.
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire.
Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi
Expédition du permis de conduire
L'expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait par Lettre suivie.
Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Suivi de l'envoi du permis de conduire
À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).
À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.
Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.
En cas de non réception du permis de conduire
Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' ANTS via le formulaire de contact :
Inapte. Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.
Apte temporaire. Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.
Apte avec restrictions. Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :
Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
- Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
- Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
- Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Droit de conduire : affections médicales incompatibles ou restrictives
Source : Legifrance - Mémento pour le médecin d'un patient conducteur
Source : Ministère chargé de l'intérieur - Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l'intérieur
-
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Permis de conduire - Avis médical
Formulaire
- Demander en ligne un nouveau permis de conduire à la suite d'une régularisation médicale
Téléservice
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Téléservice
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation. - Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude - Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Obligations du conducteur (article R412-6) - Code de l'action sociale et des familles : articles L243-4 à L243-7
Gratuité pour les personnes handicapées - Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
- Réponse ministérielle du 15 août 2023 relative aux restrictions du permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète
- Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative aux personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés dans les procédures de renouvellement du permis de conduire
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative à la problématique des personnes âgées au volant d'un véhicule
- Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la visite médicale obligatoire avant la reprise de la conduite d'un véhicule à la suite de certains problèmes de santé
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)