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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Retraite de base d’un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s’agit ? Nous vous expliquons la différence.
En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous percevez une retraite de base du SRE , si vous êtes fonctionnaire d’État, ou de la CNRACL , si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, et une retraite complémentaire de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base.
La retraite complémentaire de la RAFP est une retraite par points, c’est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite.
Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.
Pour la RAFP, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum.
Mais votre pension de retraite complémentaire de la RAFP est majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre l’âge minimum légal de départ en retraite et l’âge effectif auquel vous partez à la retraite.
Si vous êtes contractuel, vous percevez une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, comme un salarié du secteur privé, et une retraite complémentaire de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec).
Les conditions d’attribution d’une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.
L’Ircantec est aussi une retraite par points.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir une retraite de base à taux plein de l’Assurance retraite, le montant de votre retraite complémentaire de l’Ircantec est réduit.
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
Votre retraite de base vous est accordée à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :
Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus
Ou vous partez à la retraite à un âge appelé âge d’annulation de la décote , quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite
Le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l’âge d’annulation de la décote varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1956 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
66 ans 6 mois |
En 1957 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
66 ans 9 mois |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
67 ans |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
62 ans |
168 (42 ans) |
67 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
67 ans |
1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
67 ans |
1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
172 (43 ans) |
67 ans |
Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1961 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 6 mois |
En 1962 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 9 mois |
En 1963 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
62 ans |
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 |
57 ans |
168 (42 ans) |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967 |
57 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
62 ans |
En 1968 |
57 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
62 ans |
En 1969 |
58 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
62 ans |
En 1970 |
58 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1971 |
58 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1972 |
58 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
À partir du 1er janvier 1973 |
59 ans |
172 (43 ans) |
62 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
62 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
62 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
62 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
62 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
62 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
Avoir accompli 32 ans de services effectifs
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
56 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
56 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
57 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
57 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
57 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
57 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
57 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
57 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
58 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
58 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
59 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
59 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
59 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
59 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
59 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
59 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Si vous partez à la retraite avant l’âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.
Cette réduction s’appelle la .
Vous pouvez avoir une retraite de base à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.
Le montant de votre retraite de base du SRE ou de la CNRACL dépend de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois
Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d’assurance retraite validés par le SRE ou la CNRACL et pris en compte pour le calcul de votre pension.
Les trimestres pris en compte pour le calcul de votre pension sont appelés trimestres liquidables .
Par exemple, les trimestres accomplis à temps partiel sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance mais pour le calcul de la pension, ils sont pris en compte pour leur durée réelle.
5 ans accomplis à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d’assurance mais 4 ans (16 trimestres liquidables) pour le calcul de votre pension.
Votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :
Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x Votre nombre de trimestres liquidable / Le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein
Si votre nombre de trimestres liquidables est inférieur à votre nombre de trimestres d’assurance, le montant de votre pension ne sera pas le maximum possible.
Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite .
Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d’effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.
Ce service vous propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de votre retraite :
Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite
Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire
Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.
Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.
Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.
Vous pouvez simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.
Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l’évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d’activité).
Retraite d’un agent public
- Ircantec – Retraite à taux réduit – Taux de minoration
Source : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)
- Si vous êtes fonctionnaire d’Etat :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
- Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
- Code de la sécurité sociale : article L351-1
- Code de la sécurité sociale : article L351-8
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Retraite de base d’un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s’agit ? Nous vous expliquons la différence.
En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous percevez une retraite de base du SRE , si vous êtes fonctionnaire d’État, ou de la CNRACL , si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, et une retraite complémentaire de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base.
La retraite complémentaire de la RAFP est une retraite par points, c’est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite.
Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.
Pour la RAFP, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum.
Mais votre pension de retraite complémentaire de la RAFP est majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre l’âge minimum légal de départ en retraite et l’âge effectif auquel vous partez à la retraite.
Si vous êtes contractuel, vous percevez une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, comme un salarié du secteur privé, et une retraite complémentaire de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec).
Les conditions d’attribution d’une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.
L’Ircantec est aussi une retraite par points.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir une retraite de base à taux plein de l’Assurance retraite, le montant de votre retraite complémentaire de l’Ircantec est réduit.
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
Votre retraite de base vous est accordée à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :
Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus
Ou vous partez à la retraite à un âge appelé âge d’annulation de la décote , quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite
Le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l’âge d’annulation de la décote varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1956 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
66 ans 6 mois |
En 1957 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
66 ans 9 mois |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
67 ans |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
62 ans |
168 (42 ans) |
67 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
67 ans |
1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
67 ans |
1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
172 (43 ans) |
67 ans |
Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1961 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 6 mois |
En 1962 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 9 mois |
En 1963 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
62 ans |
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 |
57 ans |
168 (42 ans) |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967 |
57 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
62 ans |
En 1968 |
57 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
62 ans |
En 1969 |
58 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
62 ans |
En 1970 |
58 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1971 |
58 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1972 |
58 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
À partir du 1er janvier 1973 |
59 ans |
172 (43 ans) |
62 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
62 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
62 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
62 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
62 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
62 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
Avoir accompli 32 ans de services effectifs
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
56 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
56 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
57 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
57 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
57 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
57 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
57 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
57 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
58 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
58 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
59 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
59 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
59 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
59 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
59 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
59 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Si vous partez à la retraite avant l’âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.
Cette réduction s’appelle la .
Vous pouvez avoir une retraite de base à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.
Le montant de votre retraite de base du SRE ou de la CNRACL dépend de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois
Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d’assurance retraite validés par le SRE ou la CNRACL et pris en compte pour le calcul de votre pension.
Les trimestres pris en compte pour le calcul de votre pension sont appelés trimestres liquidables .
Par exemple, les trimestres accomplis à temps partiel sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance mais pour le calcul de la pension, ils sont pris en compte pour leur durée réelle.
5 ans accomplis à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d’assurance mais 4 ans (16 trimestres liquidables) pour le calcul de votre pension.
Votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :
Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x Votre nombre de trimestres liquidable / Le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein
Si votre nombre de trimestres liquidables est inférieur à votre nombre de trimestres d’assurance, le montant de votre pension ne sera pas le maximum possible.
Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite .
Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d’effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.
Ce service vous propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de votre retraite :
Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite
Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire
Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.
Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.
Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.
Vous pouvez simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.
Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l’évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d’activité).
Retraite d’un agent public
- Ircantec – Retraite à taux réduit – Taux de minoration
Source : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)
- Si vous êtes fonctionnaire d’Etat :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
- Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
- Code de la sécurité sociale : article L351-1
- Code de la sécurité sociale : article L351-8
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales