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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
Vous avez un permis de conduire probatoire dans les 2 situations suivantes :
Vous obtenez le permis pour la 1re fois
Vous obtenez le permis à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire.
Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.
Le permis probatoire contient 6 points (au lieu de 12 points).
À la fin de chaque année, le permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
La durée du permis probatoire varie selon le type d'apprentissage de la conduite et si vous suivez une formation complémentaire ou pas.
Permis de conduire
Votre permis probatoire dure 3 ans.
Vous avez 6 points.
Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points.
Date |
Nombre de points |
|---|---|
Obtention du permis |
= 6 points |
Fin de la 1re année probatoire |
+ 2 points (= 8 points) |
Fin de la 2e année probatoire |
+ 2 points (= 10 points) |
Fin de la 3e année probatoire |
+ 2 points (= 12 points) |
Votre permis probatoire dure 2 ans.
Vous avez 6 points.
Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.
Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
@Credits
La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de la 1re année probatoire, et de 4 points à la fin de la 2de année probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.
Date |
Nombre de points |
|---|---|
Obtention du permis |
= 6 points |
Fin de la 1re année probatoire |
+ 2 points (= 8 points) |
Fin de la 2e année probatoire |
+ 4 points (= 12 points) |
Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.
Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.
Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
@Credits
Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
Votre permis probatoire dure 2 ans.
Vous avez 6 points.
Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points.
Date |
En cas d'apprentissage anticipé |
|---|---|
Obtention du permis |
= 6 points |
Fin de la 1re année probatoire |
+ 3 points (= 9 points) |
Fin de la 2e année probatoire |
+ 3 points (= 12 points) |
Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois.
Vous avez 6 points.
Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.
Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
@Credits
La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de la 1re année probatoire et de 3 points à la fin de la 2e période probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.
Date |
Nombre de points |
|---|---|
Obtention du permis |
= 6 points |
Fin de la 1re année probatoire |
+ 3 points (= 9 points) |
Fin de la 2e période probatoire de 6 mois |
+ 3 points (= 12 points) |
Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.
Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.
Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
@Credits
Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
-
Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
- Permis de conduire
- Infractions routières
- Permis B : voiture ou camionnette
- Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
- Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
- Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
- Récupération des points du permis de conduire
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Stages postpermis et réduction de la période probatoire
Source : Ministère chargé de l'intérieur
- Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
Outil de recherche
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Téléservice
- Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Simulateur
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Téléservice
- Permis de conduire
- Infractions routières
- Permis B : voiture ou camionnette
- Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
- Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
- Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
- Récupération des points du permis de conduire
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Permis à points - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Permis à points - Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire entraînant une réduction de la période probatoire
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
Vous avez un permis de conduire probatoire dans les 2 situations suivantes :
Vous obtenez le permis pour la 1re fois
Vous obtenez le permis à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire.
Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.
Le permis probatoire contient 6 points (au lieu de 12 points).
À la fin de chaque année, le permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
La durée du permis probatoire varie selon le type d'apprentissage de la conduite et si vous suivez une formation complémentaire ou pas.
Permis de conduire
Votre permis probatoire dure 3 ans.
Vous avez 6 points.
Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points.
Date |
Nombre de points |
|---|---|
Obtention du permis |
= 6 points |
Fin de la 1re année probatoire |
+ 2 points (= 8 points) |
Fin de la 2e année probatoire |
+ 2 points (= 10 points) |
Fin de la 3e année probatoire |
+ 2 points (= 12 points) |
Votre permis probatoire dure 2 ans.
Vous avez 6 points.
Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.
Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
@Credits
La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de la 1re année probatoire, et de 4 points à la fin de la 2de année probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.
Date |
Nombre de points |
|---|---|
Obtention du permis |
= 6 points |
Fin de la 1re année probatoire |
+ 2 points (= 8 points) |
Fin de la 2e année probatoire |
+ 4 points (= 12 points) |
Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.
Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.
Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
@Credits
Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
Votre permis probatoire dure 2 ans.
Vous avez 6 points.
Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points.
Date |
En cas d'apprentissage anticipé |
|---|---|
Obtention du permis |
= 6 points |
Fin de la 1re année probatoire |
+ 3 points (= 9 points) |
Fin de la 2e année probatoire |
+ 3 points (= 12 points) |
Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois.
Vous avez 6 points.
Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.
Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
@Credits
La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de la 1re année probatoire et de 3 points à la fin de la 2e période probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.
Date |
Nombre de points |
|---|---|
Obtention du permis |
= 6 points |
Fin de la 1re année probatoire |
+ 3 points (= 9 points) |
Fin de la 2e période probatoire de 6 mois |
+ 3 points (= 12 points) |
Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.
Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.
Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
@Credits
Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
-
Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
- Permis de conduire
- Infractions routières
- Permis B : voiture ou camionnette
- Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
- Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
- Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
- Récupération des points du permis de conduire
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Stages postpermis et réduction de la période probatoire
Source : Ministère chargé de l'intérieur
- Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
Outil de recherche
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Téléservice
- Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Simulateur
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Téléservice
- Permis de conduire
- Infractions routières
- Permis B : voiture ou camionnette
- Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
- Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
- Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
- Récupération des points du permis de conduire
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Permis à points - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Permis à points - Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire entraînant une réduction de la période probatoire
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)