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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
La loi impose à tout conducteur de véhicule terrestre à moteur de souscrire une assurance comportant au minimum la garantie responsabilité civile pour couvrir les dommages causés à autrui. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dommage que vous causez (en tant que conducteur) ou causé par une personne autorisée à utiliser le véhicule. Exemples : blessure, maladie consécutive à l’accident ou décès de la victime, prise en charge des frais médicaux, d’hospitalisation et d’éventuelles indemnisations pour les préjudices subis, réparation ou remplacement des véhicules ou des biens immobiliers endommagés (habitation, commerce percuté,...).
Dommages causés par les membres de la famille vivant sous le même toit (enfants, époux, concubin) lorsqu'il utilise votre véhicule
Dommages causés par le véhicule sans l'intervention d'une personne (par exemple, lorsque le frein à main n'est pas levé et que la voiture se met en mouvement toute seule)
Dommages causés aux tiers dans tous les pays de l'Union européenne et dans certains pays tiers où une couverture équivalente est prévue.
La garantie responsabilité civile de votre assurance auto couvre les dommages causés aux tiers (c’est-à-dire toute personne extérieure au conducteur responsable de l’accident), qu’ils soient corporels ou matériels, dans les situations suivantes :
Voiture particulière (véhicule destiné au transport de personnes)
Camion et utilitaire (véhicule utilisé pour transporter des marchandises)
Moto et cyclomoteur (2-roues motorisé, y compris un scooter)
Véhicule agricole et de chantier, tel qu'un tracteur ou un engin de travaux publics, lorsqu'ils circulent sur la voie publique
Remorque et caravane, lorsqu'elles sont tractées par un véhicule motorisé.
La responsabilité civile en matière automobile s'applique à tous les véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique, dont les suivants :
Conducteur et passager des autres véhicules impliqués dans l’accident
Passager du véhicule assuré, qu’il soit membre de la famille ou non
Piéton blessé ou touché par l’accident
Cycliste, qu’il soit renversé par le véhicule ou victime de ses manœuvres
Propriétaire de biens endommagés, comme un commerce, une clôture ou une maison percutés par le véhicule.
La garantie responsabilité civile permet d’indemniser les personnes suivantes :
Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches
Dommage que vous causez intentionnellement
Dommage lié à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales)
Dommage lié au transport de matières dangereuses
Dommage causé alors que vous n'avez pas de permis de conduire.
Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance. Il s'agit principalement des dommages suivants :
Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.
Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, avec une garantie conducteur , vous garantissez aussi les dommages que vous pouvez vous causer personnellement si vous êtes responsable de l'accident.
Personnes couvertes (membre du foyer, conducteur autorisé à conduire le véhicule)
Champ territorial (France, Union européenne, étranger)
Présence d'une franchise (montant restant à votre charge)
Limites des garanties prévues (exclusions, plafonds...)
Garantie complémentaire
Garantie personnel du conducteur (pour couvrir vos blessures en cas d'accident responsable)
Assistance en cas de sinistre (conditions).
Cette garantie est incluse dans les garanties obligatoires que tout propriétaire d'un véhicule doit souscrire. Ces garanties sont fournies dans le contrat de couverture minimum communément appelé au tiers .
Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée , si vous souhaitez être garanti en dehors de l'utilisation de votre véhicule.
Souscription
Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance auprès d'un assureur. Il pourra également vous proposer une assurance responsabilité civile vie privée .
Points à vérifier au contrat
Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.
Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points, notamment les suivants :
Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.
En cas d’accident, pour faire jouer la garantie responsabilité civile de votre assurance auto, vous devez suivre les étapes suivantes :
Remplir un constat amiable avec l’autre partie impliquée, en détaillant les circonstances de l’accident et les éventuels dommages corporels ou matériels.
Fournir les preuves nécessaires, comme des photos des dommages, les coordonnées des témoins, ou encore les rapports de la police ou gendarmerie, si elles sont intervenues.
Déclarer l’accident à votre assureur le plus rapidement possible. Toutefois, vous disposez d'un délai minimum de 5 jours ouvrés pour le faire.
L’assureur indemnise ensuite les victimes selon votre contrat.
Oui, votre garantie responsabilité civile reste valide et prend en charge les dégâts causés par le conducteur à qui vous avez prêté votre véhicule.
Cependant, vous devez vous assurer que le conducteur est titulaire d’un permis valide et respecte les conditions prévues par votre contrat d’assurance, car certaines assurances peuvent restreindre le prêt du véhicule à certaines personnes et à certaines conditions (famille, âge minimum, etc.).
Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €
Confiscation du véhicule, sur décision du juge
Retrait du permis de conduire, voire une suspension temporaire ou définitive
Interdiction de conduire certains véhicules
Peine de travail d’intérêt général ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Si votre véhicule n'est pas couvert par la responsabilité civile au minimum et que vous roulez avec, vous vous exposez aux sanctions suivantes :
En cas d’accident, vous devrez personnellement indemniser les victimes, ce qui peut représenter des sommes financières très importantes.
Assurance automobile (véhicule)
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code civil : articles 1240 à 1244
Délits et des quasi-délits - Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances de dommages - Code des assurances : articles L211-1 à L211-27
Obligation d'assurance auto - Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Sanctions (article L324-2)
Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
La loi impose à tout conducteur de véhicule terrestre à moteur de souscrire une assurance comportant au minimum la garantie responsabilité civile pour couvrir les dommages causés à autrui. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dommage que vous causez (en tant que conducteur) ou causé par une personne autorisée à utiliser le véhicule. Exemples : blessure, maladie consécutive à l’accident ou décès de la victime, prise en charge des frais médicaux, d’hospitalisation et d’éventuelles indemnisations pour les préjudices subis, réparation ou remplacement des véhicules ou des biens immobiliers endommagés (habitation, commerce percuté,...).
Dommages causés par les membres de la famille vivant sous le même toit (enfants, époux, concubin) lorsqu'il utilise votre véhicule
Dommages causés par le véhicule sans l'intervention d'une personne (par exemple, lorsque le frein à main n'est pas levé et que la voiture se met en mouvement toute seule)
Dommages causés aux tiers dans tous les pays de l'Union européenne et dans certains pays tiers où une couverture équivalente est prévue.
La garantie responsabilité civile de votre assurance auto couvre les dommages causés aux tiers (c’est-à-dire toute personne extérieure au conducteur responsable de l’accident), qu’ils soient corporels ou matériels, dans les situations suivantes :
Voiture particulière (véhicule destiné au transport de personnes)
Camion et utilitaire (véhicule utilisé pour transporter des marchandises)
Moto et cyclomoteur (2-roues motorisé, y compris un scooter)
Véhicule agricole et de chantier, tel qu'un tracteur ou un engin de travaux publics, lorsqu'ils circulent sur la voie publique
Remorque et caravane, lorsqu'elles sont tractées par un véhicule motorisé.
La responsabilité civile en matière automobile s'applique à tous les véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique, dont les suivants :
Conducteur et passager des autres véhicules impliqués dans l’accident
Passager du véhicule assuré, qu’il soit membre de la famille ou non
Piéton blessé ou touché par l’accident
Cycliste, qu’il soit renversé par le véhicule ou victime de ses manœuvres
Propriétaire de biens endommagés, comme un commerce, une clôture ou une maison percutés par le véhicule.
La garantie responsabilité civile permet d’indemniser les personnes suivantes :
Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches
Dommage que vous causez intentionnellement
Dommage lié à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales)
Dommage lié au transport de matières dangereuses
Dommage causé alors que vous n'avez pas de permis de conduire.
Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance. Il s'agit principalement des dommages suivants :
Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.
Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, avec une garantie conducteur , vous garantissez aussi les dommages que vous pouvez vous causer personnellement si vous êtes responsable de l'accident.
Personnes couvertes (membre du foyer, conducteur autorisé à conduire le véhicule)
Champ territorial (France, Union européenne, étranger)
Présence d'une franchise (montant restant à votre charge)
Limites des garanties prévues (exclusions, plafonds...)
Garantie complémentaire
Garantie personnel du conducteur (pour couvrir vos blessures en cas d'accident responsable)
Assistance en cas de sinistre (conditions).
Cette garantie est incluse dans les garanties obligatoires que tout propriétaire d'un véhicule doit souscrire. Ces garanties sont fournies dans le contrat de couverture minimum communément appelé au tiers .
Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée , si vous souhaitez être garanti en dehors de l'utilisation de votre véhicule.
Souscription
Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance auprès d'un assureur. Il pourra également vous proposer une assurance responsabilité civile vie privée .
Points à vérifier au contrat
Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.
Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points, notamment les suivants :
Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.
En cas d’accident, pour faire jouer la garantie responsabilité civile de votre assurance auto, vous devez suivre les étapes suivantes :
Remplir un constat amiable avec l’autre partie impliquée, en détaillant les circonstances de l’accident et les éventuels dommages corporels ou matériels.
Fournir les preuves nécessaires, comme des photos des dommages, les coordonnées des témoins, ou encore les rapports de la police ou gendarmerie, si elles sont intervenues.
Déclarer l’accident à votre assureur le plus rapidement possible. Toutefois, vous disposez d'un délai minimum de 5 jours ouvrés pour le faire.
L’assureur indemnise ensuite les victimes selon votre contrat.
Oui, votre garantie responsabilité civile reste valide et prend en charge les dégâts causés par le conducteur à qui vous avez prêté votre véhicule.
Cependant, vous devez vous assurer que le conducteur est titulaire d’un permis valide et respecte les conditions prévues par votre contrat d’assurance, car certaines assurances peuvent restreindre le prêt du véhicule à certaines personnes et à certaines conditions (famille, âge minimum, etc.).
Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €
Confiscation du véhicule, sur décision du juge
Retrait du permis de conduire, voire une suspension temporaire ou définitive
Interdiction de conduire certains véhicules
Peine de travail d’intérêt général ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Si votre véhicule n'est pas couvert par la responsabilité civile au minimum et que vous roulez avec, vous vous exposez aux sanctions suivantes :
En cas d’accident, vous devrez personnellement indemniser les victimes, ce qui peut représenter des sommes financières très importantes.
Assurance automobile (véhicule)
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code civil : articles 1240 à 1244
Délits et des quasi-délits - Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances de dommages - Code des assurances : articles L211-1 à L211-27
Obligation d'assurance auto - Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Sanctions (article L324-2)
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)