Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ?

La situation varie suivant le pays d'immatriculation de votre véhicule : pays européen ou assimilé en matière d'assurance automobile, pays participant au système de la « carte verte » ou autre pays.

En matière d'assurance automobile, l'expression « pays européens » désigne les pays membres de l'Union européenne. Ces pays ont signé entre eux un accord multilatéral pour régler les questions d'assurance automobile qui concernent au moins 2 pays différents. L'accord multilatéral prévoit que chaque pays signataire créée un bureau national pour indemniser les sinistres impliquant des véhicules immatriculés dans un autre pays signataire.

On appelle « pays assimilés » les pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne, mais qui ont également adhéré à l'accord multilatéral en matière d'assurance automobile :

  • Andorre

  • Bosnie-Herzégovine

  • Grande Bretagne

  • Islande

  • Liechtenstein

  • Monténégro

  • Norvège

  • Serbie

  • Suisse

Le système de la « carte verte » est un accord signé par plusieurs pays en matière d'assurance automobile. L'accord permet que les contrats d'assurance auto conclus dans l'un des pays signataires puissent produire leurs effets dans les autres pays. La liste des pays participants au système de la « carte verte » est disponible sur une carte interactive.

Nous vous présentons les règles à connaître en fonction du pays :

L'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays européen marche-t-elle en France ?

Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un des pays de l'Union européenne ou dans un pays assimilé, vous serez couvert par votre assurance auto étrangère.

Vous serez couvert au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile, c'est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

Mais si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple dégâts matériels, vol, incendie), certaines de ces garanties pourraient s'appliquer en France.

Vous devez vérifier dans votre contrat les couvertures qui s'appliquent en France et, et les cas de limitation de garanties ou d'exclusion de garantie.

Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, vous devez vérifier si en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les dépenses suivantes :

  • Frais de remorquage du véhicule

  • Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule

  • Frais d’hébergement pendant la durée des réparations

  • Frais de rémunération d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants

Quels sont les documents que le conducteur d'un véhicule doit avoir ?

Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un des pays assimilés, vous êtes dispensé de présenter un justificatif d'assurance à la frontière.

En effet, les plaques d'immatriculation de votre véhicule font office de justificatif d'assurance.

Les territoires des pays de l'Union européenne et des pays assimilés forment un territoire unique au sein duquel l’assurance est obligatoire, mais le contrôle de la carte verte aux frontières est supprimé.

À savoir

les contrats d'assurance souscrits dans les pays de l'Union européenne n'apparaissent pas dans le FVA français.

L'accord bilatéral interdit les contrôles de police uniquement destinés à vérifier l'assurance des véhicules immatriculés dans un pays signataire.

Mais la police peut contrôler votre assurance à l'occasion d'un contrôle pour un autre motif ou suite à un accident.

Dans ce cas, vous devez disposer d'un document qui prouve que votre voiture est assurée au moins pour la garantie obligatoire responsabilité civile.

Pour faire cette preuve, vous pouvez présenter un document établi conformément à la réglementation de votre pays et qui prouve que votre véhicule est assuré.

Pendant combien de temps l'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays européen marche-t-elle en France ?

Vous pouvez utiliser votre assurance étrangère en France pendant 6 mois maximum.

Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois, vous serez considéré comme résident de ce pays et vous serez obligé d'immatriculer votre voiture en France. Une fois que le véhicule est immatriculé en France, il est considéré comme ayant son lieu de stationnement habituel sur ce territoire. Dans ce cas, vous serez obligé de souscrire une assurance auto en France.

    Qu'est-ce que le système de la « carte verte » ?

    Le système de la « carte verte » est un accord signé par plusieurs pays en matière d'assurance automobile.

    L'objectif visé est de faciliter la circulation internationale, tout en garantissant une bonne indemnisation aux victimes des accidents causés dans un pays signataire par des véhicules immatriculés dans un autre pays signataire.

    Ainsi, l'accord permet que les contrats d'assurance auto conclus dans l'un des pays signataires puissent produire leurs effets dans les autres pays.

    C'est pourquoi chaque pays signataire a l'obligation d'installer un bureau de représentation dans chacun des autres pays signataires pour traiter les demandes d'indemnisation liée à la circulation internationale.

    L'accord facilite également le passage des frontières par des véhicules immatriculés dans un des pays signataires vers un autre pays signataire.

    Ce passage facilité se fait via la présentation de la « carte verte », ou carte internationale d'assurance automobile.

    L'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays qui participe au système de la carte verte marche-t-elle en France ?

    Si votre véhicule est immatriculé dans un pays qui participe au système de la carte verte, votre assurance étrangère vous couvre en France.

    Vous êtes couvert par votre assurance étrangère au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile, c'est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

    Mais si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple dégâts matériels, vol, incendie), certaines de ces garanties pourraient s'appliquer en France.

    Vous devez vérifier avant d'entamer votre voyage auprès de votre assureur les couvertures qui s'appliquent en France et, et les cas de limitation de garanties ou d'exclusion de garantie.

    Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, il faut vérifier si en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les dépenses suivantes  :

    • Frais de remorquage du véhicule

    • Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule

    • Frais d’hébergement pendant la durée des réparations

    • Frais de rémunération d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants

    De quels documents faut-il avoir en France ?

    Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays participant su système de la « carte verte », vous devez présenter à la frontière une « carte verte » ou carte internationale d'assurance automobile.

    Pendant combien de temps l'assurance souscrite dans un pays qui participe au système de la carte verte vous couvre-t-elle en France ?

    Votre assurance étrangère peut vous couvrir pendant la période où vous avez le droit d'utiliser votre voiture avec sa plaque étrangère, c'est-à-dire 6 mois.

    Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois, vous serez considéré comme résident.

    Dans ce cas, vous serez aussi obligé d'immatriculer votre voiture et de souscrire une assurance auto en France.

      Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays qui n'est pas signataire de l'accord multilatéral et qui ne participe pas au système de la « carte verte », votre assurance ne peut pas vous couvrir.

      Vous devez souscrire une assurance spéciale appelée « assurance frontière ».

      Il y a une exception pour les véhicules immatriculés dans un pays hors Union européenne et qui entrent en France à partir d'un pays membre de l'Union européenne, ou à partir des pays suivants : Saint-Siège, Saint-Marin et Monaco.

      L'assurance frontière vous couvre au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile, c'est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

      Vous pouvez souscrire d'autres garanties facultatives.

      L'assurance frontière peut être souscrite pour une période de 30 ou 90 jours, renouvelable une seule fois.

        Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ?

        La situation varie suivant le pays d'immatriculation de votre véhicule : pays européen ou assimilé en matière d'assurance automobile, pays participant au système de la « carte verte » ou autre pays.

        En matière d'assurance automobile, l'expression « pays européens » désigne les pays membres de l'Union européenne. Ces pays ont signé entre eux un accord multilatéral pour régler les questions d'assurance automobile qui concernent au moins 2 pays différents. L'accord multilatéral prévoit que chaque pays signataire créée un bureau national pour indemniser les sinistres impliquant des véhicules immatriculés dans un autre pays signataire.

        On appelle « pays assimilés » les pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne, mais qui ont également adhéré à l'accord multilatéral en matière d'assurance automobile :

        • Andorre

        • Bosnie-Herzégovine

        • Grande Bretagne

        • Islande

        • Liechtenstein

        • Monténégro

        • Norvège

        • Serbie

        • Suisse

        Le système de la « carte verte » est un accord signé par plusieurs pays en matière d'assurance automobile. L'accord permet que les contrats d'assurance auto conclus dans l'un des pays signataires puissent produire leurs effets dans les autres pays. La liste des pays participants au système de la « carte verte » est disponible sur une carte interactive.

        Nous vous présentons les règles à connaître en fonction du pays :

        L'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays européen marche-t-elle en France ?

        Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un des pays de l'Union européenne ou dans un pays assimilé, vous serez couvert par votre assurance auto étrangère.

        Vous serez couvert au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile, c'est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

        Mais si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple dégâts matériels, vol, incendie), certaines de ces garanties pourraient s'appliquer en France.

        Vous devez vérifier dans votre contrat les couvertures qui s'appliquent en France et, et les cas de limitation de garanties ou d'exclusion de garantie.

        Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, vous devez vérifier si en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les dépenses suivantes :

        • Frais de remorquage du véhicule

        • Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule

        • Frais d’hébergement pendant la durée des réparations

        • Frais de rémunération d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants

        Quels sont les documents que le conducteur d'un véhicule doit avoir ?

        Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un des pays assimilés, vous êtes dispensé de présenter un justificatif d'assurance à la frontière.

        En effet, les plaques d'immatriculation de votre véhicule font office de justificatif d'assurance.

        Les territoires des pays de l'Union européenne et des pays assimilés forment un territoire unique au sein duquel l’assurance est obligatoire, mais le contrôle de la carte verte aux frontières est supprimé.

        À savoir

        les contrats d'assurance souscrits dans les pays de l'Union européenne n'apparaissent pas dans le FVA français.

        L'accord bilatéral interdit les contrôles de police uniquement destinés à vérifier l'assurance des véhicules immatriculés dans un pays signataire.

        Mais la police peut contrôler votre assurance à l'occasion d'un contrôle pour un autre motif ou suite à un accident.

        Dans ce cas, vous devez disposer d'un document qui prouve que votre voiture est assurée au moins pour la garantie obligatoire responsabilité civile.

        Pour faire cette preuve, vous pouvez présenter un document établi conformément à la réglementation de votre pays et qui prouve que votre véhicule est assuré.

        Pendant combien de temps l'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays européen marche-t-elle en France ?

        Vous pouvez utiliser votre assurance étrangère en France pendant 6 mois maximum.

        Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois, vous serez considéré comme résident de ce pays et vous serez obligé d'immatriculer votre voiture en France. Une fois que le véhicule est immatriculé en France, il est considéré comme ayant son lieu de stationnement habituel sur ce territoire. Dans ce cas, vous serez obligé de souscrire une assurance auto en France.

          Qu'est-ce que le système de la « carte verte » ?

          Le système de la « carte verte » est un accord signé par plusieurs pays en matière d'assurance automobile.

          L'objectif visé est de faciliter la circulation internationale, tout en garantissant une bonne indemnisation aux victimes des accidents causés dans un pays signataire par des véhicules immatriculés dans un autre pays signataire.

          Ainsi, l'accord permet que les contrats d'assurance auto conclus dans l'un des pays signataires puissent produire leurs effets dans les autres pays.

          C'est pourquoi chaque pays signataire a l'obligation d'installer un bureau de représentation dans chacun des autres pays signataires pour traiter les demandes d'indemnisation liée à la circulation internationale.

          L'accord facilite également le passage des frontières par des véhicules immatriculés dans un des pays signataires vers un autre pays signataire.

          Ce passage facilité se fait via la présentation de la « carte verte », ou carte internationale d'assurance automobile.

          L'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays qui participe au système de la carte verte marche-t-elle en France ?

          Si votre véhicule est immatriculé dans un pays qui participe au système de la carte verte, votre assurance étrangère vous couvre en France.

          Vous êtes couvert par votre assurance étrangère au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile, c'est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

          Mais si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple dégâts matériels, vol, incendie), certaines de ces garanties pourraient s'appliquer en France.

          Vous devez vérifier avant d'entamer votre voyage auprès de votre assureur les couvertures qui s'appliquent en France et, et les cas de limitation de garanties ou d'exclusion de garantie.

          Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, il faut vérifier si en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les dépenses suivantes  :

          • Frais de remorquage du véhicule

          • Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule

          • Frais d’hébergement pendant la durée des réparations

          • Frais de rémunération d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants

          De quels documents faut-il avoir en France ?

          Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays participant su système de la « carte verte », vous devez présenter à la frontière une « carte verte » ou carte internationale d'assurance automobile.

          Pendant combien de temps l'assurance souscrite dans un pays qui participe au système de la carte verte vous couvre-t-elle en France ?

          Votre assurance étrangère peut vous couvrir pendant la période où vous avez le droit d'utiliser votre voiture avec sa plaque étrangère, c'est-à-dire 6 mois.

          Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois, vous serez considéré comme résident.

          Dans ce cas, vous serez aussi obligé d'immatriculer votre voiture et de souscrire une assurance auto en France.

            Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays qui n'est pas signataire de l'accord multilatéral et qui ne participe pas au système de la « carte verte », votre assurance ne peut pas vous couvrir.

            Vous devez souscrire une assurance spéciale appelée « assurance frontière ».

            Il y a une exception pour les véhicules immatriculés dans un pays hors Union européenne et qui entrent en France à partir d'un pays membre de l'Union européenne, ou à partir des pays suivants : Saint-Siège, Saint-Marin et Monaco.

            L'assurance frontière vous couvre au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile, c'est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

            Vous pouvez souscrire d'autres garanties facultatives.

            L'assurance frontière peut être souscrite pour une période de 30 ou 90 jours, renouvelable une seule fois.

              Lutte contre  l’habitat indigne :

              Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

              Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

              SOIT PAR COURRIER

              Préfecture du Var

              Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

              Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

              Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

              CS 31209

              83070 TOULON Cedex

              SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

              Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

              Autres liens utiles :