Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :

Publicité extérieure

La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.

La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).

Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).

Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.

L’essentiel de la réglementation :

L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).

Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355

Textes de lois et références :

• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88

Pour en savoir plus :

Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Dépôt du dossier :

  1. Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
    Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
  1. Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique

Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :

 → Déclaration préalable : télécharger le cerfa

L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).

→ Autorisation préalable :  télécharger le cerfa

L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité,  ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse,  mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Je pars de chez mes parents

J’habite chez mes parents en France et je vais devenir locataire de mon logement. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d’apprentissage ou d’alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :

Je peux demander un logement étudiant auprès du  Crous  .

Je dois utiliser ce téléservice :

Ce logement, situé en  résidence universitaire  ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.

Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une bourse sur critères sociaux.

Lors de mon installation dans le logement, je devrai :

  • Fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt)

  • Présenter une caution qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire. Il peut s’agir d’une personne physique (parent, ami…) ou d’une personne morale (garantie Visale notamment).

  • Mes services étudiant

    • Je peux devenir locataire :

    À savoir

    Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d’autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).

    Pour trouver le logement, je peux :

    Avant la signature du bail, le propriétaire du logement peut m’imposer d’avoir une caution. La caution est une personne physique (parent, ami …) ou une personne morale (exemple : garantie Visale) qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire.

    En outre, je peux :

    Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d’entrée.

    Je peux louer une chambre meublée chez l’habitant.

    La chambre doit faire 9 m2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).

    Si la chambre n’a pas de coin cuisine, ni d’équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.

    Dans tous les cas, il est recommandé de signer un bail d’habitation classique pour un logement meublé ou un bail mobilité.

    Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur Lokaviz

    • Le prix des consommations d’eau et d’électricité est inclus dans le loyer.

    • La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.

    À noter

    Les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

    Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l’étudiant de participer au paiement de la connexion internet.

    En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l’électricité, le gaz et l’eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

    Je peux demander une aide au logement à la Caf.

    Pour en faire la demande, j’utilise ce téléservice :

    Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

    À noter

    Si je suis en contrat d’alternance dans une entreprise du secteur privé agricole, je peux obtenir l’aide Agri-Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l’aide d’un téléservice.

    Si je suis en contrat d’alternance dans une autre entreprise du secteur privé, je peux aussi obtenir l’aide Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l’aide d’un téléservice.

  • Demande d’allocation logement en ligne
  • Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    • Je peux bénéficier d’une aide au logement de la Caf sous certaines conditions.

    Pour en faire la demande, j’utilise ce téléservice :

    Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

    À noter

    Si je suis en contrat d’alternance dans une entreprise privée agricole, je peux obtenir l’aide Agri-Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l’aide d’un téléservice.

    Si je suis en contrat d’alternance dans une autre entreprise du secteur privé, je peux aussi obtenir l’aide Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l’aide d’un téléservice.

  • Demande d’allocation logement en ligne
  • Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    • Je peux demander une aide au logement de la Caf à la condition d’avoir bien signé un bail.

    Pour cela, j’utilise ce téléservice :

    Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

    À noter

    Si je suis en contrat d’alternance dans une entreprise du secteur privé agricole, je peux obtenir l’aide Agri-Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l’aide d’un téléservice.

    Si je suis en contrat d’alternance dans une autre entreprise du secteur privé, je peux aussi obtenir l’aide Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l’aide d’un téléservice.

  • Demande d’allocation logement en ligne
  • Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    • Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d’adresse.

    Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste :

  • Faire suivre son courrier en cas de déménagement

    • Après avoir fait mon recensement citoyen à 16 ans, je dois participer à une  JDC .

    Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclarer à mon centre du service national.

    À savoir

    Jusqu’à mon 25e anniversaire, je dois déclarer à mon centre du service national chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.

    Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.

    Si je suis locataire d’un logement appartenant à un propriétaire privé, je dois payer une taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères, dans certaines communes.

    Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.

    Je m’informe des règles en vigueur s’agissant de l’affiliation d’un étudiant à la sécurité sociale.

    Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :

    Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

    À savoir

    Si je n’ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je peux y voter, notamment en faisant une procuration avant le jour de l’élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l’élection.

    Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d’adresse.

    À noter

    Je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.

    Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne :

    • Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)

    • Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

    Je dois faire modifier mon titre de séjour.

    Différentes solutions sont possibles, selon mes ressources :

    Je fais une demande de logement social, qui est attribué sous conditions de ressources.

    Je peux consulter le site Bienvéo pour connaître les logements sociaux disponibles :

    Si je suis agent de l’État affecté en Île-de-France :

    Je peux demander l’avance Loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du bail.

    Pour en faire la demande, je dois utiliser ce téléservice :

    Attention

    Je ne néglige pas l’état des lieux. Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.

  • Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  • Demander une avance Loca-Pass

    • Je peux devenir locataire :

    À savoir

    Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d’autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).

    Pour trouver le logement, je peux : 

    Avant la signature du bail , le propriétaire du logement peut m’imposer d’avoir une caution qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire. Il peut s’agir d’une personne physique (parent, ami, …) ou d’une personne morale (exemple : garantie Visale).

    En outre, je peux :

    Lors de la remise des clés, je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (notamment agent immobilier) l’état des lieux d’entrée.

    Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel, le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse d’un objet et je peux donc en demander le remboursement.

    En outre, je peux :

    Si je ne fais pas appel à un professionnel :

    • Je n’ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés

    • Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (à l’immeuble) ou d’accidents corporels (aux personnes)

    • Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal (si c’est le cas)

    Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion …), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il peut également s’agir d’une aide pour s’installer (achat du mobilier de 1re nécessité …).

    Je me renseigne auprès de ma mairie :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Selon l’emploi que j’occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :

    Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.

    Si je viens d’intégrer la fonction publique de l’État, je peux obtenir  l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) , sous certaines conditions.

    À noter

    Les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

    Je peux bénéficier d’une aide au logement de la Caf, sous certaines conditions.

    Je dois en faire la demande à l’aide de ce téléservice :

  • Demande d’allocation logement en ligne

    • Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

  • Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    • En tant que locataire, je dois souscrire une assurance pour le logement loué.

    Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste :

  • Faire suivre son courrier en cas de déménagement

    • Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.

    Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour financer la collecte des déchets ménagers.

    Rappel

    Dès 18 ans, si je ne suis pas rattaché au foyer fiscal de mes parents, je dois remplir une déclaration de revenus.

    Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.

    Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :

    Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

    À savoir

    Si je n’ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je peux y voter, notamment en faisant une procuration avant le jour de l’élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l’élection.

    Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d’adresse.

    À noter

    Je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.

    Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne :

    • Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)

    • Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

    Je dois faire modifier mon titre de séjour.

     Toutes les questions réponses 

    Je pars de chez mes parents

    J’habite chez mes parents en France et je vais devenir locataire de mon logement. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d’apprentissage ou d’alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

    Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :

    Je peux demander un logement étudiant auprès du  Crous  .

    Je dois utiliser ce téléservice :

    Ce logement, situé en  résidence universitaire  ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.

    Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une bourse sur critères sociaux.

    Lors de mon installation dans le logement, je devrai :

    • Fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt)

    • Présenter une caution qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire. Il peut s’agir d’une personne physique (parent, ami…) ou d’une personne morale (garantie Visale notamment).

  • Mes services étudiant

    • Je peux devenir locataire :

    À savoir

    Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d’autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).

    Pour trouver le logement, je peux :

    Avant la signature du bail, le propriétaire du logement peut m’imposer d’avoir une caution. La caution est une personne physique (parent, ami …) ou une personne morale (exemple : garantie Visale) qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire.

    En outre, je peux :

    Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d’entrée.

    Je peux louer une chambre meublée chez l’habitant.

    La chambre doit faire 9 m2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).

    Si la chambre n’a pas de coin cuisine, ni d’équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.

    Dans tous les cas, il est recommandé de signer un bail d’habitation classique pour un logement meublé ou un bail mobilité.

    Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur Lokaviz

    • Le prix des consommations d’eau et d’électricité est inclus dans le loyer.

    • La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.

    À noter

    Les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

    Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l’étudiant de participer au paiement de la connexion internet.

    En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l’électricité, le gaz et l’eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

    Je peux demander une aide au logement à la Caf.

    Pour en faire la demande, j’utilise ce téléservice :

    Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

    À noter

    Si je suis en contrat d’alternance dans une entreprise du secteur privé agricole, je peux obtenir l’aide Agri-Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l’aide d’un téléservice.

    Si je suis en contrat d’alternance dans une autre entreprise du secteur privé, je peux aussi obtenir l’aide Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l’aide d’un téléservice.

  • Demande d’allocation logement en ligne
  • Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    • Je peux bénéficier d’une aide au logement de la Caf sous certaines conditions.

    Pour en faire la demande, j’utilise ce téléservice :

    Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

    À noter

    Si je suis en contrat d’alternance dans une entreprise privée agricole, je peux obtenir l’aide Agri-Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l’aide d’un téléservice.

    Si je suis en contrat d’alternance dans une autre entreprise du secteur privé, je peux aussi obtenir l’aide Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l’aide d’un téléservice.

  • Demande d’allocation logement en ligne
  • Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    • Je peux demander une aide au logement de la Caf à la condition d’avoir bien signé un bail.

    Pour cela, j’utilise ce téléservice :

    Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

    À noter

    Si je suis en contrat d’alternance dans une entreprise du secteur privé agricole, je peux obtenir l’aide Agri-Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l’aide d’un téléservice.

    Si je suis en contrat d’alternance dans une autre entreprise du secteur privé, je peux aussi obtenir l’aide Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l’aide d’un téléservice.

  • Demande d’allocation logement en ligne
  • Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    • Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d’adresse.

    Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste :

  • Faire suivre son courrier en cas de déménagement

    • Après avoir fait mon recensement citoyen à 16 ans, je dois participer à une  JDC .

    Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclarer à mon centre du service national.

    À savoir

    Jusqu’à mon 25e anniversaire, je dois déclarer à mon centre du service national chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.

    Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.

    Si je suis locataire d’un logement appartenant à un propriétaire privé, je dois payer une taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères, dans certaines communes.

    Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.

    Je m’informe des règles en vigueur s’agissant de l’affiliation d’un étudiant à la sécurité sociale.

    Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :

    Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

    À savoir

    Si je n’ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je peux y voter, notamment en faisant une procuration avant le jour de l’élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l’élection.

    Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d’adresse.

    À noter

    Je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.

    Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne :

    • Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)

    • Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

    Je dois faire modifier mon titre de séjour.

    Différentes solutions sont possibles, selon mes ressources :

    Je fais une demande de logement social, qui est attribué sous conditions de ressources.

    Je peux consulter le site Bienvéo pour connaître les logements sociaux disponibles :

    Si je suis agent de l’État affecté en Île-de-France :

    Je peux demander l’avance Loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du bail.

    Pour en faire la demande, je dois utiliser ce téléservice :

    Attention

    Je ne néglige pas l’état des lieux. Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.

  • Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  • Demander une avance Loca-Pass

    • Je peux devenir locataire :

    À savoir

    Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d’autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).

    Pour trouver le logement, je peux : 

    Avant la signature du bail , le propriétaire du logement peut m’imposer d’avoir une caution qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire. Il peut s’agir d’une personne physique (parent, ami, …) ou d’une personne morale (exemple : garantie Visale).

    En outre, je peux :

    Lors de la remise des clés, je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (notamment agent immobilier) l’état des lieux d’entrée.

    Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel, le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse d’un objet et je peux donc en demander le remboursement.

    En outre, je peux :

    Si je ne fais pas appel à un professionnel :

    • Je n’ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés

    • Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (à l’immeuble) ou d’accidents corporels (aux personnes)

    • Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal (si c’est le cas)

    Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion …), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il peut également s’agir d’une aide pour s’installer (achat du mobilier de 1re nécessité …).

    Je me renseigne auprès de ma mairie :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Selon l’emploi que j’occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :

    Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.

    Si je viens d’intégrer la fonction publique de l’État, je peux obtenir  l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) , sous certaines conditions.

    À noter

    Les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

    Je peux bénéficier d’une aide au logement de la Caf, sous certaines conditions.

    Je dois en faire la demande à l’aide de ce téléservice :

  • Demande d’allocation logement en ligne

    • Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :

  • Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    • En tant que locataire, je dois souscrire une assurance pour le logement loué.

    Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste :

  • Faire suivre son courrier en cas de déménagement

    • Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.

    Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour financer la collecte des déchets ménagers.

    Rappel

    Dès 18 ans, si je ne suis pas rattaché au foyer fiscal de mes parents, je dois remplir une déclaration de revenus.

    Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.

    Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :

    Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

    À savoir

    Si je n’ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je peux y voter, notamment en faisant une procuration avant le jour de l’élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l’élection.

    Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d’adresse.

    À noter

    Je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.

    Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne :

    • Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)

    • Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

    Je dois faire modifier mon titre de séjour.

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