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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Accident sous l’effet d’alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l’assurance ?
Le fait de prendre le volant sous l’effet d’alcool ou de drogue vous expose à des sanctions. De plus, votre assureur peut refuser de couvrir vos dommages matériels et corporels si l’accident est causé par une telle conduite. Nous vous présentons les informations à connaître.
Protection juridique
Dommages tous accidents
Dommages collision
Garantie individuelle accident.
Si vous causez un accident alors que vous êtes sous l’effet de l’alcool ou de drogues, votre assurance ne couvrira pas vos propres dommages (corporels et matériels).
De ce fait, si vous êtes blessé, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur et des autres garanties d’indemnisation individuelle (invalidité, indemnités journalières,…).
Les dommages à votre véhicule ne seront pas remboursés par votre assurance.
L’assureur peut refuser d’appliquer des garanties spécifiques, telles que les suivantes :
Même si vous avez payé vos cotisations, l’assureur ne sera pas obligé de couvrir les préjudices liés à ces garanties en cas d’accident sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants.
Si vous êtes victime d’un accident causé par un conducteur sous l’effet de l’alcool ou de drogues, vous pouvez prétendre à une indemnisation, même si le responsable de l’accident n’est pas en mesure d’assumer ses obligations.
Indemnisation par l’assurance du responsable
Si vous êtes passager, piéton ou conducteur d’un autre véhicule et que vous n’êtes pas responsable de l’accident, l’assurance responsabilité civile du conducteur fautif couvrira vos dommages corporels et matériels.
Même si une victime était sous l’emprise de l’alcool ou de drogues au moment de l’accident (par exemple, un passager), elle peut tout de même bénéficier de certaines garanties, comme la protection juridique, si sa responsabilité n’est pas engagée.
Indemnisation par le FGAO si l’assureur du responsable refuse d’indemniser ou si le conducteur n’est pas assuré
Dans certains cas, les victimes peuvent ne pas être indemnisées par une assurance. Tel peut être le cas si le conducteur responsable de l’accident n’est pas assuré ou si son contrat a été résilié avant l’accident. Il en est de même si le responsable a pris la fuite ou s’il n’a pas pu être identifié.
Dans ces situations, vous pouvez demander une indemnisation auprès du fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) en respectant les étapes suivantes :
En cas de délit de fuite, vous devez signaler dans les meilleurs délais les faits à la police ou à la gendarmerie et déposer une plainte.
Rassembler les preuves : documents médicaux, témoignages, rapport de police, constat amiable (si possible)
Envoyer une demande d’indemnisation, via le formulaire dédié, au FGAO et joindre les justificatifs nécessaires (PV de police, certificats médicaux, devis de réparation,…)
Vous devez saisir le FGAO dans un délai de 3 ans après l’accident. Si un recours en justice est en cours, ce délai peut être prolongé.
50 % en cas d’implication dans au moins 3 sinistres au cours d’une année
50 % si vous faites l’objet d’une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
100 % si vous faites l’objet d’une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
100 % si vous commettez un délit de fuite
150 % s’il n’y a pas d’autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d’alcool ou de stupéfiants
400 % en cas d’infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple).
En plus des sanctions pénales et des sanctions complémentaires auxquelles vous vous exposez si vous conduisez sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, la compagnie d’assurance peut, en cas d’accident responsable, augmenter vos primes d’assurance ou résilier votre contrat.
Sanction pénale
La conduite sous l’emprise de l’alcool ou de drogue est une infraction qui peut être punie par une amende, la suspension de votre permis de conduire ou à une peine de prison.
Modification du contrat
Votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s’appliquer dans les limites suivantes :
Résiliation du contrat
L’assureur peut également résilier unilatéralement votre contrat en respectant un délai de préavis d’1 mois.
Refus d’assurance
Augmentation importante de la prime
Période probatoire.
- Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d’assurance de son véhicule
Oui, vous pouvez changer d’assureur.
Toutefois, le fait d’être inscrit dans le fichier des résiliations automobiles en tant que conducteur à risque peut entraîner les situations suivantes :
En cas de difficulté, vous pouvez vous rapprocher du bureau central de tarification (BTC). Il s’agit d’un organisme indépendant dont le rôle est de garantir que tout conducteur puisse souscrire à l’assurance responsabilité civile obligatoire. Pour solliciter son intervention, vous devez lui adresser une demande écrite en joignant la preuve du refus.
Un modèle de demande est disponible :
Le BCT désigne un assureur qui sera tenu de vous proposer une couverture en responsabilité civile, et détermine le montant de la prime que vous devrez payer.
Assurance automobile (véhicule)
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - On refuse d’assurer votre véhicule
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour toute question sur l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation lorsque l’auteur n’avait pas d’assurance ou n’a pas été identifié :
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n’ont pas été identifiés.
Par messagerie
- Pour obtenir des informations sur la garantie responsabilité civile obligatoire :
Bureau central de tarificationPar téléphone
+33 (0)1 53 21 50 40
De 9h à 11h45
Par messagerie
bct@agira.asso.fr
Par courrier
1 rue Jules Lefebvre
75009 Paris
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l’assureur et de l’assuré - Code des assurances : articles A121-1 à A121-2
Dispositions générales des assurances - Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Obligation d’assurance - Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3
Étendue de l’obligation d’assurance - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l’influence de l’alcool - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite sous l’influence de stupéfiants
Accident sous l’effet d’alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l’assurance ?
Le fait de prendre le volant sous l’effet d’alcool ou de drogue vous expose à des sanctions. De plus, votre assureur peut refuser de couvrir vos dommages matériels et corporels si l’accident est causé par une telle conduite. Nous vous présentons les informations à connaître.
Protection juridique
Dommages tous accidents
Dommages collision
Garantie individuelle accident.
Si vous causez un accident alors que vous êtes sous l’effet de l’alcool ou de drogues, votre assurance ne couvrira pas vos propres dommages (corporels et matériels).
De ce fait, si vous êtes blessé, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur et des autres garanties d’indemnisation individuelle (invalidité, indemnités journalières,…).
Les dommages à votre véhicule ne seront pas remboursés par votre assurance.
L’assureur peut refuser d’appliquer des garanties spécifiques, telles que les suivantes :
Même si vous avez payé vos cotisations, l’assureur ne sera pas obligé de couvrir les préjudices liés à ces garanties en cas d’accident sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants.
Si vous êtes victime d’un accident causé par un conducteur sous l’effet de l’alcool ou de drogues, vous pouvez prétendre à une indemnisation, même si le responsable de l’accident n’est pas en mesure d’assumer ses obligations.
Indemnisation par l’assurance du responsable
Si vous êtes passager, piéton ou conducteur d’un autre véhicule et que vous n’êtes pas responsable de l’accident, l’assurance responsabilité civile du conducteur fautif couvrira vos dommages corporels et matériels.
Même si une victime était sous l’emprise de l’alcool ou de drogues au moment de l’accident (par exemple, un passager), elle peut tout de même bénéficier de certaines garanties, comme la protection juridique, si sa responsabilité n’est pas engagée.
Indemnisation par le FGAO si l’assureur du responsable refuse d’indemniser ou si le conducteur n’est pas assuré
Dans certains cas, les victimes peuvent ne pas être indemnisées par une assurance. Tel peut être le cas si le conducteur responsable de l’accident n’est pas assuré ou si son contrat a été résilié avant l’accident. Il en est de même si le responsable a pris la fuite ou s’il n’a pas pu être identifié.
Dans ces situations, vous pouvez demander une indemnisation auprès du fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) en respectant les étapes suivantes :
En cas de délit de fuite, vous devez signaler dans les meilleurs délais les faits à la police ou à la gendarmerie et déposer une plainte.
Rassembler les preuves : documents médicaux, témoignages, rapport de police, constat amiable (si possible)
Envoyer une demande d’indemnisation, via le formulaire dédié, au FGAO et joindre les justificatifs nécessaires (PV de police, certificats médicaux, devis de réparation,…)
Vous devez saisir le FGAO dans un délai de 3 ans après l’accident. Si un recours en justice est en cours, ce délai peut être prolongé.
50 % en cas d’implication dans au moins 3 sinistres au cours d’une année
50 % si vous faites l’objet d’une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
100 % si vous faites l’objet d’une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
100 % si vous commettez un délit de fuite
150 % s’il n’y a pas d’autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d’alcool ou de stupéfiants
400 % en cas d’infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple).
En plus des sanctions pénales et des sanctions complémentaires auxquelles vous vous exposez si vous conduisez sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, la compagnie d’assurance peut, en cas d’accident responsable, augmenter vos primes d’assurance ou résilier votre contrat.
Sanction pénale
La conduite sous l’emprise de l’alcool ou de drogue est une infraction qui peut être punie par une amende, la suspension de votre permis de conduire ou à une peine de prison.
Modification du contrat
Votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s’appliquer dans les limites suivantes :
Résiliation du contrat
L’assureur peut également résilier unilatéralement votre contrat en respectant un délai de préavis d’1 mois.
Refus d’assurance
Augmentation importante de la prime
Période probatoire.
- Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d’assurance de son véhicule
Oui, vous pouvez changer d’assureur.
Toutefois, le fait d’être inscrit dans le fichier des résiliations automobiles en tant que conducteur à risque peut entraîner les situations suivantes :
En cas de difficulté, vous pouvez vous rapprocher du bureau central de tarification (BTC). Il s’agit d’un organisme indépendant dont le rôle est de garantir que tout conducteur puisse souscrire à l’assurance responsabilité civile obligatoire. Pour solliciter son intervention, vous devez lui adresser une demande écrite en joignant la preuve du refus.
Un modèle de demande est disponible :
Le BCT désigne un assureur qui sera tenu de vous proposer une couverture en responsabilité civile, et détermine le montant de la prime que vous devrez payer.
Assurance automobile (véhicule)
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - On refuse d’assurer votre véhicule
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour toute question sur l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation lorsque l’auteur n’avait pas d’assurance ou n’a pas été identifié :
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n’ont pas été identifiés.
Par messagerie
- Pour obtenir des informations sur la garantie responsabilité civile obligatoire :
Bureau central de tarificationPar téléphone
+33 (0)1 53 21 50 40
De 9h à 11h45
Par messagerie
bct@agira.asso.fr
Par courrier
1 rue Jules Lefebvre
75009 Paris
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l’assureur et de l’assuré - Code des assurances : articles A121-1 à A121-2
Dispositions générales des assurances - Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Obligation d’assurance - Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3
Étendue de l’obligation d’assurance - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l’influence de l’alcool - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite sous l’influence de stupéfiants